Vertaling van "toute poursuite tandis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relaxer l'accusé de toute poursuite
to discharge the accused on every count

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

tenu indemne de toute poursuite judiciaire
immune from suit and legal process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le procureur général a la responsabilité des résultats des poursuites, tandis que tout ce qui peut avoir une incidence sur la carrière d'un procureur est du ressort du Conseil.
The General Prosecutor is responsible for the results of the prosecution, but all matters impacting on the career of a prosecutor are decided by the Council.

En Asie du Nord-Est, la "politique de rayonnement" du président Kim Dae Jung a profondément modifié les perspectives de paix dans la péninsule coréenne, tandis que la Chine poursuit ses réformes tant économiques que sociales et continue à exercer une influence économique et politique croissante dans toute la région, se montrant plus revendicatrice dans la gestion de ses intérêts régionaux et mondiaux.
In North-East Asia, President Kim Dae Jung's "Sunshine Policy" has brought a dramatic change to the prospects for peace on the Korean Peninsula, while China continues to pursue its internal economic and social reforms, and to exert an increasing economic and political influence across the region, becoming more assertive in the pursuit of its regional and global interests.

La diffusion d’ordonnances paneuropéennes relatives à la divulgation et au gel des avoirs des fraudeurs est essentielle, car actuellement, ceux-ci échappent à toute poursuite, tandis que leurs victimes se retrouvent sur le carreau et doivent faire face à d’importants frais de justice.
Pan-European orders for the disclosure and freezing of fraudsters’ assets are critical, because currently the fraudsters walk away while the victims lose out and face expensive legal bills.

«Grâce à ce partenariat renouvelé, et conformément aux priorités de la Commission, nous mettrons tout en œuvre pour soutenir la croissance et la création d'emplois en Irlande du Nord, et sur l'île dans sa totalité, tandis que la région poursuit son processus de consolidation de la paix et de réconciliation», a-t-elle déclaré.
With this renewed partnership, and in line with the priorities of the Commission, we will do everything we can to support growth and job creation in Northern Ireland, including on an all-island basis, as the region pursues the process of consolidating peace and reconciliation", she said.

27. considère que la concurrence accrue apportée par l'ouverture progressive du marché du transport européen de marchandises par route peut être profitable aux consommateurs mais se déclare préoccupé par le fait que la législation existante ne soit pas toujours appliquée de manière effective, tandis que d'autres lois ont une incidence sur certaines petites et moyennes entreprises de transport; demande, en outre, qu'une attention accrue soit accordée aux incidences de la poursuite du processus d'ouverture des marchés nationaux du transport de marchandises par route sur les entreprises de transport de toute taille et, en particulier, aux conséquences que le cabotage routier aura sur les entreprises de transport routier et les travailleurs de ce secteur;
27. Believes that increased competition brought about by the gradual opening-up of the EU road haulage market can bring benefits to consumers but is concerned that existing legislation is not always effectively applied, while other laws have an impact on some small and medium-sized haulier companies; calls, in addition, for greater consideration of how the further opening of national road haulage markets would affect haulier companies of all sizes, and in particular, the consequences of cabotage on road haulage companies and workers;

28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...
28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;

Il semble dès lors tout à fait légitime d'estimer que ce fait peut être considéré comme un cas de "fumus persecutionis": il a été décidé de ne pas poursuivre lorsque Monsieur Albertini était la partie lésée tandis que la demande d'abandon des poursuites a été rejetée et l'affaire portée devant le tribunal lorsque lui-même était l'objet d'une enquête.
It therefore seems quite legitimate to take the view that this fact can be regarded as a case of 'fumus persecutionis': a decision not to proceed was taken where Mr Albertini was the injured party, while the request for dismissal was rejected and the matter referred for trial when he was the subject of an investigation.

Tandis que le dépouillement se poursuit, nous appelons toutes les forces politiques à respecter le processus électoral et à éviter toute prise de position prématurée quant au résultat.
While the count continues, we urge all political forces to respect the due electoral process and resist premature judgements on the outcome.

A l'heure actuelle, deux propositions sont examinées. L'une présentée, entre autres, par l'Australie, la Micronésie, la Nouvelle Zélande, les EtatsdUnis d'Amérique, la Roumanie, les Iles Salomon et la Suède vise à parvenir à une interdiction à partir du 30 juin 1992, tandis qu'une autre proposition présentée par le Japon demande la poursuite des recherches scientifiques tout en confirmant la résolution 44/225.
Currently two proposals are being discussed : one tabled by, among others Australia, Micronesia, New Zealand, the United States, Romania, Solomon Islands and Sweden with a view to agreeing on a ban with effect from 30 June 1992 and another one, tabled by Japan, requesting further scientific research whilst reaffirming Resolution 44/225.

Le texte figure ci-après : "LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 1. vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 2. considérant que le fonctionnement efficace du marché intérieur mis en place depuis le 1er janvier 1993 suppose que toutes les parties concernées, y compris les particuliers en tant que consommateurs, aient confiance dans les mécanismes de ce marché et en tirent pleinement profit ; 3. considérant que, dans sa résolution du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique des consommateurs 1, le Conseil, conformément à ses résolutions du 14 avril 1975 et du 19 mai 1981, a mis au rang des priorités la recherche d'un cadre communautaire pour l'information sur les produits au moyen de l'étiquetage ; 4. considérant que la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 concernant les priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs 2 souligne qu'il faut veiller à ce que les consommateurs aient confiance dans les mécanismes du marché unique et qu'il faut garantir, par une meilleure information et une transparence accrue, que les consommateurs aient la faculté de choisir parmi une variété de biens et de services ; que cette résolution demande que de nouvelles mesures soient prises dans les domaines de la transparence et de l'information, entre autres pour ce qui est de la poursuite de l'harmonisation en matière d'étiquetage ; 5. considérant que différentes études récentes montrent que les consommateurs attachent une grande importance aux informations données par l'étiquetage et qu'une grande majorité d'entre eux juge nécessaire que des informations similaires soient fournies, pour des produits particuliers, dans tous les Etats membres ; 6. considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil a fixé des exigences détaillées pour certains produits, tandis que, pour d'autres produits, les exigences sont insuffisantes, voire inexistantes ; 7. considérant que les disparités entr ...
Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, 2. Whereas it is necessary for the effective working of the internal market, established since 1 January 1993, that all involved parties including individual consumers have confidence in the operation of that market and fully benefit from it; 3. Whereas in its Resolution of 9 November 1989 on future priorities for relaunching consumer protection policy (1)OJ the Council, in line with its Resolutions of 14 April 1975 and 19 May 1981, set as a priority inter alia seeking a Community framework for providing information on products by means of labelling; 4. Whereas the Council Resolution of 13 July 1992 on future priorities for the development of consumer protection policy (2)OJ underlines the need to secure consumer confidence in the operation of the single market and to ensure the consumer's freedom to choose from a diverse range of goods and services by improved information and transparency; whereas that Resolution calls for further measures in the areas of transparency and information inter alia with regard to further harmonization of labelling; 5. Whereas various recent studies show that consumers set a high value on information by labelling and a large majority consider it necessary that the same kind of information on specific products be provided in all Member States; 6. Whereas legislation already adopted by Council has established detailed labelling requirements for certain products while for other products requirements are insufficient or even lacking; 7. Whereas disparity of existing national legislation on labelling risks creating barriers to trade within the Community and thereby impeding the operation of the internal market, REAFFIRMS that labelling is one important means to achieve better information and transparency for the consumer and to ensure the smooth operation of the internal market.