Vertaling van "toute politique énoncée sera " (Frans → Engels) :

Normalement, un cadre financier indicatif pluriannuel pour les années N, N+1 et N+2 sera présenté dans le courant du dernier trimestre de l'année N-2, dans le cadre du «paquet Élargissement». Il constituera une traduction en termes financiers des priorités politiques énoncées dans ce paquet, en tenant compte du cadre financier.
Under normal circumstances, a MIFF for years N, N+1 and N+2 will be presented in the last quarter of year N-2 as part of the enlargement package, representing a proposed financial translation of the political priorities set out within the package itself, taking into consideration the Financial Framework.

Normalement, un cadre financier indicatif pluriannuel pour les années N, N+1 et N+2 sera présenté dans le courant du dernier trimestre de l'année N-2, dans le cadre du «paquet Élargissement». Il proposera une traduction en termes financiers des priorités politiques énoncées dans ce train de mesures, en tenant compte du cadre financier.
Under normal circumstances, a MIFF for years N, N+1 and N+2 will be presented in the last quarter of year N-2 as part of the enlargement package, representing a proposed financial translation of the political priorities set out within the package itself, taking into consideration the Financial Framework.

4. En fonction des observations reçues, la Commission peut accorder une dérogation aux dispositions de l'article 89, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 autorisant les produits biocides qui sont constitués de la substance qui sera mise à disposition sur le marché de l'État membre demandeur et utilisée dans cet État membre conformément à la législation nationale et sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 5 et de toute autre condition imposée par la Commission, ou qui contiennent ou génèrent une telle substance.
4. Taking account of the comments received, the Commission may grant a derogation from the second sub-paragraph of Article 89(2) of Regulation (EU) No 528/2012 allowing biocidal products consisting of, containing or generating the substance to be made available on the market of the requesting Member State and used in that Member State in accordance with national rules and subject to the conditions in paragraph 5 and any further conditions imposed by the Commission.

3. Tout fonctionnaire du Parlement européen ou tout autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique qui est responsable d’un manquement aux dispositions énoncées dans les règles de sécurité du Parlement européen ou dans le présent accord est passible des sanctions prévues dans le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil
3. Any official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group who is responsible for a breach of the provisions laid down in the European Parliament’s security rules or in this Agreement may be liable to the penalties set out in the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union, laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68

Normalement, un cadre financier indicatif pluriannuel pour les années N, N+1 et N+2 sera présenté dans le courant du dernier trimestre de l'année N-2, dans le cadre du train de mesures sur l'élargissement. Il proposera une traduction en termes financiers des priorités politiques énoncées dans ce train de mesures, en tenant compte du cadre financier.
Under normal circumstances, a MIFF for years N, N+1 and N+2 will be presented in the last quarter of year N-2 as part of the enlargement package, representing a proposed financial translation of the political priorities set out within the package itself, taking into consideration the Financial Framework.

Normalement, un cadre financier indicatif pluriannuel pour les années N, N+1 et N+2 sera présenté dans le courant du dernier trimestre de l'année N-2, dans le cadre du paquet «élargissement». Il proposera une traduction en termes financiers des priorités politiques énoncées dans ce paquet, en tenant compte du cadre financier.
Under normal circumstances, a MIFF for years N, N+1 and N+2 will be presented in the last quarter of year N-2 as part of the enlargement package, representing a proposed financial translation of the political priorities set out within the package itself, taking into consideration the Financial Framework.