Traduction de «toute plantation illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

toute plantation illégale effectuée après le 31 août 1998 constatée entre cette date et la fin de la campagne viticole 2007/2008 et qui n’avait toujours pas fait l’objet d’un arrachage au 31 juillet 2008, si ces données sont disponibles.
any unlawful planting planted after 31 August 1998 detected since that date until the end of the 2007/2008 wine year and still not grubbed up by 31 July 2008, if such data are available.

toute plantation illégale effectuée avant le 1er septembre 1998 dont la demande de régularisation conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999 a été acceptée ou rejetée par l’État membre entre le 1er août 2007 et le 31 juillet 2008.
any unlawful planting planted before 1 September 1998 the application for regularisation according to Article 3(2) of Regulation (EC) No 1493/1999 of which was accepted or refused by the Member State between 1 August 2007 and 31 July 2008.

Ainsi, avant toute décision concernant les mesures d’arrachage, je demande à la Commission de dresser le tableau exact de ces plantations illégales.
Before any decision on grubbing-up is taken, I therefore call on the Commission to determine the precise scale of these illegal plantations.

(23) certaines superficies ont été plantées en violation des dispositions restrictives en vigueur en matière de plantation; il est avéré que les sanctions prévues pour garantir que les produits issus de ces superficies ne perturbent pas le marché vitivinicole sont difficiles à appliquer; il y a donc lieu de prévoir l'arrachage des superficies plantées illégalement; cette obligation doit s'imposer à l'égard de toute plantation illégale intervenue après la publication de la proposition relative au présent règlement, à partir de laquelle les producteurs ont eu connaissance du projet d'introduction de ladite obligation;
(23) notwithstanding the existing restrictions on planting, areas have been planted in breach of those restrictions; the existing sanctions, which are designed to ensure that the products of such areas do not disrupt the wine market, have proved to be difficult to enforce; areas planted illegally should therefore be grubbed up; this requirement should be imposed in respect of all illegal planting which takes place after the proposal for this Regulation has been published, from which time producers should have been aware of the proposal to introduce the requirement;