Traduction de «toute plainte tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l'endroit de la personne
Order Assigning to the Public Service Commission the Duty to Investigate Public Service Employee Complaints Respecting Personal Harassment

plainte émanant de tout citoyen de l'Union
complaint from any citizen of the Union

plaintes émanant de tout citoyen de l'Union
complaints from any citizen of the Union

Toutes les plaintes écrites ou orales reçues, classées par catégorie
All verbal and written complaints, classified by category

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

pois mange-tout (1) | mange-tout (2) | mangetout (3)
mange-tout pea

apprentissage tout au long de la vie | formation tout au long de la vie
lifelong learning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute plainte, tout retour, toute suspicion de falsification et tout retrait du marché doivent être enregistrés et traités avec soin, selon des procédures écrites.
All complaints, returns, suspected falsified medicinal products and recalls must be recorded and handled carefully according to written procedures.

Il y a certaines dispositions transitoires selon lesquelles toute plainte, tout ordre de paiement de salaire ou, essentiellement, tout ce qui s'est produit avant que ces dispositions entrent en vigueur sera traité selon les anciennes règles, et non selon les nouvelles dispositions.
There are some transitional provisions that mean that any complaints, wage payment orders or basically anything that happened before these provisions come into force will be treated under the old rules as opposed to the new provisions.

o) des renseignements dépersonnalisés sur le nombre et le type de toute plainte qu’il a reçue au cours de son dernier exercice financier terminé à l’égard de la conduite de l’un ou l’autre de ses membres, y compris la répartition des plaintes selon leur type, leur pays d’origine et, dans le cas du Canada, leur province d’origine, ainsi que les mesures qu’il a prises pour le traitement de ces plaintes, toute décision qu’il a rendue relativement à ces plaintes et toute sanction qu’il a imposée;
(o) information, made anonymous, concerning the number and type of any complaints that it received during its last completed fiscal year in relation to the conduct of any of its members, including the distribution of those complaints by type, country of origin and, in the case of Canada, province of origin, the measures that it took to deal with those complaints and any decision that it rendered and sanction that it imposed as a consequence of those complaints;

5. La Commission doit également signifier une copie de la plainte à tout employé de la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada dont le nom est cité dans la plainte ou qui a entraîné le dépôt de la plainte; tout interrogatoire nécessaire doit prévoir un délai de 48 heures après le moment où une copie de la plainte a été signifiée à l’employé.
5. The Commission shall also serve a copy of the complaint on any employee of the Canada Employment and Immigration Commission who is identified in the said complaint or who is the person whose actions resulted in the complaint and if that person is required to be examined by the investigator he or she shall not be examined until 48 hours after he or she has been served with a copy of the complaint.

Les trois principales exceptions à ce mandat pangouvernemental sont: le Service canadien du renseignement de sécurité, le personnel de la Chambre des communes et du Sénat et les sociétés d'État Notre mandat, établi en vertu de la loi, était de faire les quatre choses suivantes: examiner toute plainte relative à l'attribution d'un marché d'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et de services dont la valeur est inférieure à 100 000 $; examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché de l'État en vue de l'acquisition de matériel ou de services par un ministère, sans égard au montant; veiller à donner l'accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends lorsque les deux parties concernées conviennent de participer et examiner les pratiques d'acquisition de matériel et de services des ministères pour en évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence.
The three main exceptions to this government-wide mandate are the Canadian Security Intelligence Service, the staff of the House of Commons and Senate, and crown corporations. Our mandate, as set out in legislation, is to do the four following things: review any complaints respecting the award of a contract for the acquisition of goods below the value of $25,000 and services below the value of $100,000; review any complaint respecting the administration of a contract for the acquisition of material or services regardless of that dollar value; ensure that an alternative dispute resolution process is provided if both parties agree to participate; and review the practices of departments for acquiring material and services to assess their fairness, openness, and transparency.

L’expérience acquise avec d’autres produits analogues peut être utile dans cet exercice, tout comme toutes les informations disponibles sur le produit, telles que sa conception, sa stabilité mécanique, sa composition chimique, son fonctionnement, ses instructions d’utilisation, les éventuels conseils en matière de gestion des risques, le type de consommateurs auxquels est destiné le produit (ou non), les rapports de tests, les statistiques en matière d’accident, la base de données européenne des accidents (ou IDB, pour EU Injury Database) , les informations sur les plaintes de consommateurs, les données sur le comportement de différents consommateurs lorsqu’ils utilisent le produit et les renseignements sur les rappels de produits.
Previous experience with similar products will help in this exercise, as will any other information about the product, such as design, mechanical stability, chemical composition, operation, instructions for use, including possible risk management advice, type of consumers it is intended for (and those for which it is not), test reports, accident statistics, the EU Injury Database (IDB) , information about consumer complaints, about the behaviour of different consumers when they are using the product, and about product recalls.

e)à informer, sans délai, l’État ou les États membres concernés de toute atteinte à la sécurité ou de toute plainte des demandeurs au sujet d’une utilisation abusive des données ou d’un accès non autorisé, et à coordonner son action avec celle du ou des États membres concernés afin de trouver une solution et d’apporter rapidement des réponses explicatives aux demandeurs ayant déposé plainte.
(e)report to the Member State(s) concerned without delay any security breaches or any complaints from applicants on data misuse or unauthorised access, and coordinate with the Member State(s) concerned in order to find a solution and give explanatory responses promptly to the complaining applicants.

à informer, sans délai, l’État ou les États membres concernés de toute atteinte à la sécurité ou de toute plainte des demandeurs au sujet d’une utilisation abusive des données ou d’un accès non autorisé, et à coordonner son action avec celle du ou des États membres concernés afin de trouver une solution et d’apporter rapidement des réponses explicatives aux demandeurs ayant déposé plainte.
report to the Member State(s) concerned without delay any security breaches or any complaints from applicants on data misuse or unauthorised access, and coordinate with the Member State(s) concerned in order to find a solution and give explanatory responses promptly to the complaining applicants.

e) à informer, sans délai, l’État ou les États membres concernés de toute atteinte à la sécurité ou de toute plainte des demandeurs au sujet d’une utilisation abusive des données ou d’un accès non autorisé, et à coordonner son action avec celle du ou des États membres concernés afin de trouver une solution et d’apporter rapidement des réponses explicatives aux demandeurs ayant déposé plainte.
(e) report to the Member State(s) concerned without delay any security breaches or any complaints from applicants on data misuse or unauthorised access, and coordinate with the Member State(s) concerned in order to find a solution and give explanatory responses promptly to the complaining applicants.

Ces plaintes, tout en étant manifestement liées à des problèmes locaux (que la Commission se féliciterait de voir traités et résolus efficacement au niveau local), n'en sont pas moins liées à des questions d'intérêt général, notamment: la mise en œuvre globalement insuffisante en Irlande des directives "habitats" et "oiseaux"; le degré de mise en œuvre et de respect en Irlande des exigences communautaires en matière de gestion des déchets; la façon dont les autorités irlandaises examinent l'opportunité d'une EIE pour des projets se situant au-dessous des seuils habituellement élevés qu'appliquent ces autorités en matière d'EIE; enfin, les critères de sélection des zones d'implantation de logements en Irlande, en relation avec les exigences en matière d'infrastructure fixées par la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines.
While these complaints clearly raise local issues (in respect of which the Commission would welcome effective local complaint-handling and resolution), they are linked to the following wider concerns: the generally unsatisfactory implementation by Ireland of the Birds and Habitats Directives; the degree to which EU waste management requirements are effectively implemented and enforced in Ireland; the way in which Irish decision-making authorities consider the need for the EIA of projects falling below Ireland's generally high thresholds for mandatory EIA; the criteria for determining which Irish settlements are brought within the scope of the major infrastructure requirements of the Urban Waste Water Directive.