Traduction de «toute plainte déposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l'endroit de la personne
Order Assigning to the Public Service Commission the Duty to Investigate Public Service Employee Complaints Respecting Personal Harassment

plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]
claim by an investor [ investor claim ]

plainte de représailles [ plainte déposée en matière de représailles ]
case involving complaints of reprisal [ complaint of reprisal | complaint made in relation to reprisals ]

plainte émanant de tout citoyen de l'Union
complaint from any citizen of the Union

plaintes émanant de tout citoyen de l'Union
complaints from any citizen of the Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission examine sans délai toute plainte déposée par une partie intéressée conformément à l'article 24, paragraphe 2, et veille à ce que l'État membre concerné soit pleinement et régulièrement informé de l'avancée et des résultats de l'examen.
The Commission shall examine without undue delay any complaint submitted by any interested party in accordance with Article 24(2) and shall ensure that the Member State concerned is kept fully and regularly informed of the progress and outcome of the examination.

Tout en rappelant les principes du partage des tâches entre la Commission et les autorités nationales de concurrence dans le cadre du système d'application établi par le règlement CE no 1/2003, exposés dans la communication relative à la coopération au sein du réseau d'autorités de la concurrence, la présente communication expose la procédure de traitement par la Commission des plaintes déposées au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement CE no 1/2003.
In addition to recalling the principles related to work-sharing between the Commission and the national competition authorities in the enforcement system established by Regulation 1/2003 that are explained in the Notice on cooperation within the network of competition authorities, the Notice also explains the procedure for the treatment of complaints pursuant to Article 7(2) of Regulation EC No 1/2003 by the Commission.

La Commission examine sans délai toute plainte déposée par une partie intéressée conformément à l'article 20, paragraphe 2.
The Commission shall examine without undue delay any complaint submitted by any interested party in accordance with Article 20(2).

des informations sur le nombre, la nature et le statut des plaintes déposées en vertu de l’article 59, paragraphe 4, ou de l’article 64, paragraphe 1, ainsi que sur toute plainte à l’encontre d’une plate-forme d’enchères adressée aux autorités nationales compétentes chargées de la surveillance de cette plate-forme d’enchères, aux tribunaux ou aux autorités administratives compétentes prévus dans les mesures nationales transposant l’article 52, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE».
information about the number, nature and status of any complaints made pursuant to Articles 59(4) or 64(1) as well as any complaints made against an auction platform to the national competetent authorities supervising that auction platform, the courts or competent administrative bodies provided for in the national measures transposing Article 52(2) of Directive 2004/39/EC’.

1 bis. Toute plainte déposée contre le prestataire de services de paiement est soumise au plus tard douze mois après la date de débit.
1a. Any claim against the payment service provider shall be submitted no later than twelve months after the date of debit.

Toute plainte déposée contre le prestataire de services de paiement est soumise au plus tard six mois après la date de débit.
Any claim against the payment service provider shall be submitted no later than six months after the date of debit.

f)des informations sur le nombre, la nature et le statut des plaintes déposées en vertu de l’article 59, paragraphe 4, ou de l’article 64, paragraphe 1, ainsi que sur toute plainte à l’encontre d’une plate-forme d’enchères adressée aux autorités nationales compétentes chargées de la surveillance de cette plate-forme d’enchères, aux tribunaux ou aux autorités administratives compétentes prévus dans les mesures nationales transposant l’article 52, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE.
(f)information about the number, nature and status of any complaints made pursuant to Articles 59(4) or 64(1) as well as any complaints made against an auction platform to the national competetent authorities supervising that auction platform, the courts or competent administrative bodies provided for in the national measures transposing Article 52(2) of Directive 2004/39/EC.

des informations sur le nombre, la nature et le statut des plaintes déposées en vertu de l'article 59, paragraphe 4, ainsi que sur toute autre plainte adressée aux autorités nationales compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
information about the number, nature and status of any complaints made pursuant to Article 59(4) as well as any other complaints made to the national competent authorities supervising credit institutions and investment firms.

17. note que la commission électorale centrale a transféré la responsabilité de l'examen des plaintes liées aux médias au conseil de coordination de l'audiovisuel en Moldavie (CCA) et déplore que des représentants de tout l'échiquier politique émettent des doutes quant à son efficacité et sa neutralité; demande au CCA d'agir de manière impartiale et de traiter efficacement toutes les plaintes déposées, conformément au code de radio- et télédiffusion;
17. Takes note that the responsibility for the review of complaints related to the broadcasting media was shifted from the Central Election Commission to the Coordinating Council on Audiovisual of Moldova (CCA) and regrets that representatives from across the political spectrum remain doubtful about its effectiveness and the neutrality; calls on the CCA to act impartially and effective to address any complains brought forward in line with the Broadcasting Code;

de directives claires que devront suivre les commissions électorales communales avant d'opposer une fin de non-recevoir à toute plainte déposée par un parti politique ou un observateur électoral;
a clear guideline to be implemented by Commune Election Committees (CECs) before refusing any complaint lodged by political parties or electoral observers;