Traduction de «toute plainte dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l'endroit de la personne
Order Assigning to the Public Service Commission the Duty to Investigate Public Service Employee Complaints Respecting Personal Harassment

plainte émanant de tout citoyen de l'Union
complaint from any citizen of the Union

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plaintes émanant de tout citoyen de l'Union
complaints from any citizen of the Union

Toutes les plaintes écrites ou orales reçues, classées par catégorie
All verbal and written complaints, classified by category

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

plainte pénale | plainte | plainte du lésé
criminal complaint

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement doit dès lors établir un cadre en vue de la mise en place par les administrateurs d'une procédure de réclamation indépendante pour permettre aux parties prenantes concernées d'adresser leurs plaintes à l'administrateur de l'indice de référence en cause et garantir que celui-ci évalue objectivement le bien-fondé de toute plainte.
This Regulation should therefore set out a framework for the establishment of an independent complaints procedure by administrators to enable stakeholders to notify the benchmark administrator of complaints and ensure that the benchmark administrator objectively evaluates the merits of any complaint.

o) des renseignements dépersonnalisés sur le nombre et le type de toute plainte qu’il a reçue au cours de son dernier exercice financier terminé à l’égard de la conduite de l’un ou l’autre de ses membres, y compris la répartition des plaintes selon leur type, leur pays d’origine et, dans le cas du Canada, leur province d’origine, ainsi que les mesures qu’il a prises pour le traitement de ces plaintes, toute décision qu’il a rendue relativement à ces plaintes et toute sanction qu’il a imposée;
(o) information, made anonymous, concerning the number and type of any complaints that it received during its last completed fiscal year in relation to the conduct of any of its members, including the distribution of those complaints by type, country of origin and, in the case of Canada, province of origin, the measures that it took to deal with those complaints and any decision that it rendered and sanction that it imposed as a consequence of those complaints;

31. Toute plainte est, sauf dispense accordée par le Commissaire à l’information, déposée devant lui par écrit; la plainte qui a trait à une demande de communication de document doit être faite dans les soixante jours suivant la date à laquelle le demandeur a reçu l’avis de refus prévu à l’article 7, a reçu communication de tout ou partie du document ou a pris connaissance des motifs sur lesquels sa plainte est fondée.
31. A complaint under this Act shall be made to the Information Commissioner in writing unless the Commissioner authorizes otherwise. If the complaint relates to a request by a person for access to a record, it shall be made within sixty days after the day on which the person receives a notice of a refusal under section 7, is given access to all or part of the record or, in any other case, becomes aware that grounds for the complaint exist.

2. Le personnel chargé d'examiner ces plaintes garde confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu'il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu'il y a violation des dispositions législatives et réglementaires, et s'abstient de révéler à l'armateur ou à son représentant ou à l'exploitant du navire qu'il a été procédé à une inspection à la suite d'une telle plainte ou réclamation.
2. Personnel in charge of dealing with complaints shall treat as confidential the source of any grievance or complaint alleging a danger or deficiency in relation to seafarers' working and living conditions or a violation of laws and regulations and give no intimation to the shipowner, the shipowner's representative or the operator of the ship that an inspection was made as a consequence of such a grievance or complaint.

11. Les inspecteurs tiennent confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu'il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu'il y a violation des dispositions législatives, et s'abstiennent de révéler à l'armateur ou à son représentant ou à l'exploitant du navire qu'il a été procédé à une inspection à la suite d'une telle plainte ou réclamation.
11. Inspectors shall treat as confidential the source of any grievance or complaint alleging a danger or deficiency in relation to seafarers’ working and living conditions or a violation of laws and regulations and shall give no intimation to the shipowner, the shipowner’s representative or the operator of the ship that an inspection was made as a consequence of such a grievance or complaint.

2. Le personnel garde confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu'il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu'il y a violation des dispositions législatives et réglementaires, et s'abstient de révéler à l'armateur ou à son représentant ou à l'exploitant du navire qu'il a été procédé à une inspection à la suite d'une telle plainte ou réclamation.
2. Personnel shall treat as confidential the source of any grievance or complaint alleging a danger or deficiency in relation to seafarers’ working and living conditions or a violation of laws and regulations and give no intimation to the ship owner, the ship owner’s representative or the operator of the ship that an inspection was made as a consequence of such a grievance or complaint.

Ainsi, un passager qui a subi des contrariétés et qui est d'avis que le transporteur n'a pas agi adéquatement pour les lui éviter ou les atténuer peut porter plainte officiellement auprès de l'Office des transports du Canada, qui est un tribunal quasi judiciaire indépendant ayant le mandat d'examiner toute plainte non résolue d'un consommateur contre un transporteur aérien ainsi que d'aider le consommateur dans la mesure du possible.
In particular, this means that a passenger, who has been inconvenienced and feels that his or her concerns have not been addressed adequately by the airline, can choose to file a formal complaint with the Canadian Transportation Agency. The agency is an independent, quasi-judicial tribunal that has a mandate to review unresolved consumer complaints against air carriers and to assist consumers to the extent possible.

Par exemple, certaines de ses dispositions exigeraient que le grand prévôt résolve toute plainte concernant la conduite de la police militaire dans les 12 mois et qu'il protège les personnes déposant une plainte en toute bonne foi contre toute punition.
For example, provisions within this bill require that the Canadian Forces provost marshal resolve any complaint dealing with the conduct of the military police within 12 months, as well as protecting those people making complaints in good faith from being penalized for doing so.

Les trois principales exceptions à ce mandat pangouvernemental sont: le Service canadien du renseignement de sécurité, le personnel de la Chambre des communes et du Sénat et les sociétés d'État Notre mandat, établi en vertu de la loi, était de faire les quatre choses suivantes: examiner toute plainte relative à l'attribution d'un marché d'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et de services dont la valeur est inférieure à 100 000 $; examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché de l'État en vue de l'acquisition de matériel ou de services par un ministère, sans égard au montant; veiller à donner l'accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends lorsque les deux parties concernées conviennent de participer et examiner les pratiques d'acquisition de matériel et de services des ministères pour en évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence.
The three main exceptions to this government-wide mandate are the Canadian Security Intelligence Service, the staff of the House of Commons and Senate, and crown corporations. Our mandate, as set out in legislation, is to do the four following things: review any complaints respecting the award of a contract for the acquisition of goods below the value of $25,000 and services below the value of $100,000; review any complaint respecting the administration of a contract for the acquisition of material or services regardless of that dollar value; ensure that an alternative dispute resolution process is provided if both parties agree to participate; and review the practices of departments for acquiring material and services to assess their fairness, openness, and transparency.