Traduction de «toute pertinence étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toutes choses étant égales par ailleurs [ toutes autres choses étant égales | ceteris paribus ]
other things being equal [ all else being equal | ceteris paribus ]

toutes choses égales par ailleurs | toutes choses étant égales par ailleurs
other things being equal

sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]
legally irrelevant

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs
ceteris paribus | other things being-equal

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

toutes choses étant égales par ailleurs
where other factors are equal

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant léger (F32.0), en l'absence de tout antécédent de manie.
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being mild, as in F32.0, and without any history of mania.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant moyen (F32.1), en l'absence de tout antécédent de manie.
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being of moderate severity, as in F32.1, and without any history of mania.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière annexée au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaissant la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte répressif, il convient que les règles d'Europol en matière de protection des données soient autonomes tout en étant, dans le même temps, cohérentes avec d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union.
As Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, attached to the TEU and the TFEU, recognises the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol should be autonomous while at the same time consistent with other relevant data protection instruments applicable in the area of police cooperation in the Union.

Compte tenu de leur importance historique, nous avons la responsabilité de nous assurer que tout changement apporté au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur la Sécurité de la vieillesse fait l'objet de réflexions approfondies, tout en étant pertinent pour les Canadiens, tant aujourd'hui que pour les années à venir.
Given their proud history, we have a responsibility to ensure that any changes to the Canada Pension Plan and Old Age Security Act are thoughtfully considered and make sense for Canadians now and in the future.

Si je cite M. Manley ce matin, madame la présidente, alors que le comité se penche sur les priorités que le Canada devrait se fixer en matière de politique étrangère en Amérique du Nord et dans le monde, c'est parce que ses propos sont justes et pertinents tout en étant très directs, ce qui est rafraîchissant.
This morning, Madam Chair, as this committee considers Canada's foreign policy priorities in North America and around the world, I quote Mr. Manley because his comments are timely, urgent, insightful, and refreshingly blunt.

2. Étant donné que la responsabilité financière directe de l'autorité de gestion envers les organismes chargés de la mise en œuvre d'instruments financiers ou envers les bénéficiaires finaux ainsi que sa responsabilité en ce qui concerne toute autre dette ou obligation de l'instrument financier ne peut pas dépasser la somme engagée par l'autorité de gestion pour l'instrument financier au titre des accords de financement pertinents, les organismes responsables de la mise en œuvre d'instruments financiers veillent à ce qu'aucune créance ne puisse être émise sur l'autorité de gestion au-delà du montant qu'elle a engagé pour l'instrument financier.
2. As direct financial liability of the managing authority towards bodies implementing financial instruments or final recipients as well as its liability as regards any other debt or obligation of the financial instrument may not exceed the amount committed by the managing authority to the financial instrument under the relevant funding agreements, the bodies implementing financial instruments shall ensure that no claims can be made on the managing authority beyond the amount committed by it to the financial instrument.

Ainsi, il n'est plus du tout pertinent, soyons clairs, surtout étant donné les travaux d'envergure qui sont menés par le comité spécial sur l'Afghanistan.
Therefore, this a totally irrelevant report, and I want to make that clear, while we continue with the major work that has been done by this special committee on Afghanistan.

En ce qui concerne le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, le fait d'augmenter les nominations de juges peut paraître des plus pertinents, étant donné que tout citoyen a droit à l'accès à la justice et que les tribunaux sont débordés.
With regard to the bill we are debating today, increasing the number of judges appointed may seem very pertinent given that every citizen has the right to have access to justice and the courts are backed up.

S’agissant de la condition selon laquelle doit relever du motif de refus tout signe constitué « exclusivement » par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, la Cour considère que cette condition est remplie lorsque, comme en l'espèce, toutes les caractéristiques essentielles de la forme répondent à la fonction technique, la présence d'un ou de quelques éléments arbitraires mineurs sans fonction technique étant, dans ce cadre, dépourvue de pertinence.
As regards the fact that the ground for refusal covers any sign consisting ‘exclusively’ of the shape of goods which is necessary to obtain a technical result, the Court finds that that condition is fulfilled when, as in the present case, all the essential characteristics of a shape perform a technical function, the presence of one or more minor arbitrary elements with no technical function being irrelevant in that context.

3. Les États membres peuvent prévoir que l’instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice a la faculté de ne pas considérer un marché comme étant dépourvu d’effets, même s’il a été passé illégalement pour des motifs visés au paragraphe 1, si elle constate, après avoir examiné tous les aspects pertinents, que des raisons impérieuses d’intérêt général, en tout premier lieu liées à des intérêts en matière de défense ou de sécurité imposent que les effets du marché soient maintenus.
3. Member States may provide that the review body independent of the contracting authority/entity may not consider a contract ineffective, even though it has been awarded illegally on the grounds mentioned in paragraph 1, if the review body finds, after having examined all relevant aspects, that overriding reasons relating to a general interest, first and foremost in connection with defence and/or security interests, require that the effects of the contract should be maintained.

Étant donné le risque inhérent à toute extension excessive du marché pertinent, la présence d'un phénomène de substituabilité en chaîne doit être attestée par des éléments suffisamment probants(50).
Given the inherent risk of unduly widening the scope of the relevant market, findings of chain substitutability should be adequately substantiated(50).