Vertaling van "toute personne visée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

toute personne expressément autorisée par le titulaire
any person expressly authorized by the proprietor of the trade mark

répondant autre que la personne visée
Provider of history other than subject

personne visée par le dossier
Subject of record

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Hémorragie de toute localisation, résultant d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Haemorrhage at any site resulting from a procedure

Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route
Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

personne concernée [ personne visée | personne fichée ]
data subject

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Aux fins de l’exécution des tâches visées aux articles 7, 8, 11, 16, et 17, et sous réserve de toute autre condition prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union, le CRU peut mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne visée à l’article 32, paragraphe 1, établie ou située dans un État membre participant.
1. For the purpose of exercising the tasks referred to in Articles 7, 8, 11, 16 and 17, and subject to any other conditions set out in relevant Union law, the Board may conduct all necessary investigations of any person referred to in Article 32(1) established or located in a participating Member State.

2. Les entités visées à l’article 2 et toute personne visée au paragraphe 1, point b), communiquent les informations demandées en vertu du paragraphe 1.
2. The entities referred to in Article 2 and any persons referred to in point (b) of paragraph 1 shall supply the information requested pursuant to paragraph 1.

1. Aux fins de l'exécution de ses tâches au titre du présent règlement , et sous réserve de toute autre condition prévue par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, le CRU peut, soit par l'intermédiaire des autorités nationales de résolution, soit directement, après les en avoir informées, mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne visée à l'article 32, paragraphe 1, établie ou située dans un État membre participant.
1. For the purpose of exercising its tasks under this Regulation , and subject to any other conditions set out in relevant Union law, the Board may through the national resolution authorities or directly, after informing them, conduct all necessary investigations of any person referred to in Article 32(1) established or located in a participating Member State.

1. Aux fins de l'exécution des tâches visées dans le présent règlement , et sous réserve de toute autre condition prévue par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, le CRU peut mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne visée à l'article 32, paragraphe 1, établie ou située dans un État membre participant.
1. For the purpose of exercising the tasks referred to in this Regulation , and subject to any other conditions set out in relevant Union law, the Board may conduct all necessary investigations of any person referred to in Article 32(1) established or located in a participating Member State.

1. Aux fins de l'exécution des tâches visées dans le présent règlement, et sous réserve de toute autre condition prévue par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, le CRU peut mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne visée à l'article 32, paragraphe 1, établie ou située dans un État membre participant.
1. For the purpose of exercising the tasks referred to in this Regulation, and subject to any other conditions set out in relevant Union law, the Board may conduct all necessary investigations of any person referred to in Article 32(1) established or located in a participating Member State.

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, et sous réserve d’autres conditions prévues par les dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne visée à l’article 10, paragraphe 1, établie ou située dans un État membre participant.
1. In order to carry out the tasks conferred on it by this Regulation, and subject to other conditions set out in relevant Union law, the ECB may conduct all necessary investigations of any person referred to in Article 10(1) established or located in a participating Member State.

le pouvoir de mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne visée au point a), i) à vi), établie ou située sur le territoire de l'État membre concerné, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des missions confiées aux autorités compétentes, y compris:
the power to conduct all necessary investigations of any person referred to in points (a)(i) to (vi) established or located in the Member State concerned where necessary to carry out the tasks of the competent authorities, including:

1. Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, et sous réserve d'autres conditions prévues par les dispositions pertinentes du droit de l'Union , la BCE peut mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne visée à l'article 9, paragraphe 1, points a) à (f), établie ou située dans un État membre participant.
1. In order to carry out the tasks conferred upon it by this Regulation, and subject to other conditions set out in relevant Union law, the ECB may conduct all necessary investigations of any person referred to in Article 9 (1) (a) to (f ) established or located in a participating Member State .

5. Lorsque la personne responsable ou toute personne visée au paragraphe 3 est remplacée, que ce soit temporairement ou définitivement, l'établissement de transfusion sanguine communique immédiatement à l'autorité compétente le nom de la nouvelle personne responsable, ainsi que la date à laquelle elle prend ses fonctions.
5. Where the responsible person or such other persons referred to in paragraph 3 are permanently or temporarily replaced, the blood establishment shall provide immediately the name of the new responsible person and his or her date of commencement to the competent authority.

5. Lorsque la personne responsable, ou toute personne visée au paragraphe 3, est remplacée, que ce soit temporairement ou définitivement, l'établissement de transfusion sanguine communique immédiatement à l'autorité compétente le nom de la nouvelle personne responsable, ainsi que la date à laquelle elle prend ses fonctions.
5. Where the responsible person or such other persons referred to in paragraph 3 are permanently or temporarily replaced, the blood establishment shall provide immediately the name of the new responsible person and his or her date of commencement to the competent authority.