Vertaling van "toute personne prétendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

toute personne expressément autorisée par le titulaire
any person expressly authorized by the proprietor of the trade mark

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident en dehors de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in nontraffic accident

Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route
Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

Étude des mesures discriminatoires dans le domaine du droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Study of Discrimination in Respect of the Right of Everyone to Leave Any Country, Including His Own, and to Return to His Country

Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country

Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1 bis. Lorsqu'elles prennent les mesures visées au paragraphe 1, points a) et b), les entités soumises à obligations sont également tenues de vérifier que toute personne prétendant agir au nom du client est autorisée à le faire, ainsi que d'identifier et de vérifier l'identité de cette personne.
1a. When performing the measures in points (a) and (b) of paragraph 1, obliged entities shall also be required to verify that any person purporting to act on behalf of the customer is so authorised to do so and shall be required to identify and verify the identity of that person.

201 (1) Lorsque, dans une procédure sous le régime de la présente loi, un créancier ou toute personne prétendant être un créancier fait, volontairement et avec l’intention de frauder, une fausse réclamation ou une preuve, déclaration ou un état de compte qui est faux dans un détail important, ce créancier ou cette personne commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.
201 (1) Where a creditor, or a person claiming to be a creditor, in any proceedings under this Act, wilfully and with intent to defraud makes any false claim or any proof, declaration or statement of account that is untrue in any material particular, the creditor or person is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to a fine not exceeding five thousand dollars, or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both.

26.1 (1) Le ministre de l’Emploi et du Développement social, de même que tout employeur ou employé, ou toute personne prétendant être l’un ou l’autre peut demander à un fonctionnaire de l’Agence revenu du Canada autorisé par le ministre du Revenu national de rendre une décision sur les questions suivantes :
26.1 (1) The Minister of Employment and Social Development, an employer, an employee or a person claiming to be an employer or an employee may request an officer of the Canada Revenue Agency authorized by the Minister of National Revenue to make a ruling on any of the following questions:

Après tout, ils prétendent que les conditions se sont améliorées et que les violations des droits de la personne ont diminué.
In fact, both the Canadian and Colombian governments should welcome such an independent and impartial assessment, after all, they claim that conditions have improved and human rights violations have decreased.

Tout en prétendant organiser la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union européenne, les accords de Schengen élèvent, au contraire, des obstacles à cette liberté pour ce qui concerne, en tout cas, ceux qui sont originaires de l'extérieur de l'Union européenne.
Whilst claiming to facilitate the freedom of movement of individuals within the European Union, the Schengen accords actually put up barriers along the path to achieving this freedom of movement, at least for those who are from countries outside the European Union.

Toute mesure de gel exécutée en application de l'article 4 peut faire l'objet d'un recours non suspensif par la personne poursuivie, la victime ou toute personne physique ou morale se prétendant tiers de bonne foi devant l'autorité compétente de l'État d'émission ou de l'État d'exécution conformément à la législation nationale de chacun de ces États membres, dans les limites fixées au paragraphe suivant .
An appeal without suspensive effect may be lodged against a freezing order executed pursuant to Article 4 by the defendant, the victim or any natural or legal person claiming to be a bona fide third party. The action shall be brought before the competent authority in the issuing State or in the executing State in accordance with the national law of each, subject to the restrictions specified in the following paragraph .

Toute mesure de gel exécutée en application de l'article 4 peut faire l'objet d'un recours non suspensif par la personne poursuivie, la victime ou toute personne physique ou morale se prétendant tiers de bonne foi devant l'autorité compétente de l'État d'émission ou de l'État d'exécution conformément à la législation nationale de chacun de ces États membres.
An appeal without suspensive effect may be lodged against a freezing order executed pursuant to Article 4 by the defendant, the victim or any natural or legal person claiming to be a bona fide third party; the action shall be brought before the competent authority in the issuing State or in the executing State in accordance with the national law of each.

M. Greg Fyffe: Si toutefois nous avons affaire à une personne qui, en réalité, vient du Kenya tout en prétendant qu'elle vient de Somalie et si elle a jeté les documents de voyage qu'elle possédait, dans ce cas, nous sommes d'autant moins en mesure de savoir si l'histoire qu'elle raconte correspond bien à la réalité.
Mr. Greg Fyffe: If, however, the person is really from Kenya and they have claimed they're from Somalia and they've thrown the documents away, then we're that much further away from knowing whether we're hearing the real story from the real person.