Vertaling van "toute personne morale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

personne morale
legal person

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale
officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director

personne morale | personne civile | être moral | entité morale
artificial person | fictitious person | juristic person | legal person

personne morale de droit public | personne publique | personne morale publique
public corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe III».
3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by any entity referred to in Annex III’.

Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations directes ou indirectes non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou tout autre État tiers ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre aux critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I».
It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited direct or indirect imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or any other third State, or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet the solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I’.

3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I».
3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I’.

3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations directes ou indirectes non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou tout autre État tiers ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre aux critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I.
3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited direct or indirect imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or any other third State, or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet the solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I.

Elle est ouverte aux idées relevant de tout domaine technologique ou d’application et à toute personne morale établie dans l’UE ou dans un pays associé au programme Horizon 2020.
It is open to ideas in any area of technology or application and to any legal entity established in the EU or in a country associated to Horizon 2020.

d) toute personne morale, association, société de personnes ou tout autre organisme qui en contrôle un autre est censé contrôler toutes les personnes morales, associations, sociétés de personnes ou tous les autres organismes contrôlés ou censés contrôlés par cette autre personne morale, association, société ou cet autre organisme.
(d) a body corporate, association, partnership or other organization that controls another body corporate, association, partnership or other organization is deemed to control any body corporate, association, partnership or other organization that is controlled or deemed to be controlled by the other body corporate, association, partnership or other organization.

d) "fournisseur des parties" toute personne morale ou physique ou tout organisme public ou groupe de personnes morales ou physiques d'une partie et/ou les organismes d'une partie qui peuvent fournir des biens ou des services ou exécuter des travaux.
(d) "supplier of the Parties" means any natural or legal person or public body or group of such persons of a Party and/or bodies of a Party which can provide goods, services or the execution of works.

La violation d'une obligation visée par l'action commune est entendue conformément au droit national qui devrait couvrir pour le moins "tout comportement déloyal constituant la violation d'un droit légal ou, selon le cas, la violation de règles ou d'instructions professionnelles, qui s'appliquent dans le cadre d'une activité professionnelle de tout salarié ou toute autre personne dans l'exercice d'une fonction de direction ou d'un travail à quelque titre que ce soit, agissant pour une personne physique ou une personne morale opérant dans le secteur privé ou au nom de cette dernière".
Breach of duty targeted by the joint action is to be understood in accordance with national law which should cover as a minimum "any disloyal behaviour constituting a breach of a statutory duty, or, as the case may be, a breach of professional regulations or instructions, which apply within the business of any employee or other person when directing or working in any capacity for or on behalf of a natural or legal person operating in the private sector".

L'action de toute autre autorité ou personne ne peut pas faire l'objet de plaintes auprès du médiateur. 2. Tout citoyen de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre de l'Union peut saisir le médiateur, directement ou par le biais d'un membre du Parlement européen, d'une plainte relative à un cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
No action by any other authority or person may be the subject of a complaint to the Ombudsman. 2. Any citizen of the Union or any natural or legal person residing or having his registered office in a Member State of the Union may, directly or through a Member of the European Parliament, refer a complaint to the Ombudsman in respect of an instance of maladministration in the activities of Community institutions or bodies, with the exception of the Court of Justice and the Court of First Instance acting in their judicial role.

Sont éligibles au projet tous les investissements faits en région de Bruxelles-Capitale en immobilisations corporelles ou incorporelles (définition de l'ordonnance sur l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale approuvée par la Commission) par toute personne morale rentrant dans la définition des PME telle que définie dans l'encadrement des aides d'Etat aux PME (JOCE C213/2 du 19.8.92).
The scheme covers all investment in the Brussels-Capital Region in tangible or intangible fixed assets (as defined in the Order on economic expansion in the Brussels-Capital Region, previously approved by the Commission) by any legal person that qualifies as an SME as defined in the guidelines on state aid for SMEs (OJ C 213, 19.8.1992, p. 2).