Vertaling van "toute personne lésée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie lésée | personne lésée | victime
injured party | injured person

personne lésée
injured party

personne lésée | victime de préjudices
wronged individual

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

personne lésée | lésé | lésée
person harmed | person suffering harm | injured person | injured party

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route
Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident en dehors de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in nontraffic accident

personne libérée de toute inculpation
former suspect | exculpated person

véhicule automobile tout terrain pour le transport de personnes et de choses
cross country motor vehicle for transporting personnel and material

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute personne lésée par une atteinte au principe d’égalité de traitement, ou ayant un intérêt légitime à assurer son respect, devrait avoir accès à des recours judiciaires et administratifs.
All persons wronged by a violation of the principle of equal treatment or who have a legitimate interest in ensuring compliance with the principle, should have access to judicial and administrative remedies.

Si les organismes de radiodiffusion télévisuelle sont normalement tenus de veiller à ce que les émissions présentent loyalement les faits et les événements, il importe cependant de les soumettre à des obligations précises en matière de droit de réponse ou de mesures équivalentes pour que toute personne lésée dans des droits légitimes à la suite d’une allégation faite au cours d’une émission télévisée puisse effectivement faire valoir ces droits.
Although television broadcasters are normally bound to ensure that programmes present facts and events fairly, it is nevertheless important that they should be subject to specific obligations with respect to the right of reply or equivalent remedies so that any person whose legitimate interests have been damaged by an assertion made in the course of a broadcast television programme may effectively exercise such right or remedy.

7. En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l’octroi de dommages et intérêts, un État membre peut prévoir que, après la conclusion d’un marché conformément à l’article 55, paragraphe 6, au paragraphe 3 du présent article ou aux articles 57 à 62, les pouvoirs de l’instance responsable des procédures de recours se limitent à l’octroi de dommages et intérêts à toute personne lésée par une violation.
7. Furthermore, except where a decision must be set aside prior to the award of damages, a Member State may provide that, after the conclusion of a contract in accordance with Article 55(6), paragraph 3 of this Article or Articles 57 to 62, the powers of the body responsible for review procedures shall be limited to awarding damages to any person harmed by an infringement.

En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l’octroi de dommages et intérêts, un État membre peut prévoir que, après la conclusion d’un marché conformément à l’article 55, paragraphe 6, au paragraphe 3 du présent article ou aux articles 57 à 62, les pouvoirs de l’instance responsable des procédures de recours se limitent à l’octroi de dommages et intérêts à toute personne lésée par une violation.
Furthermore, except where a decision must be set aside prior to the award of damages, a Member State may provide that, after the conclusion of a contract in accordance with Article 55(6), paragraph 3 of this Article or Articles 57 to 62, the powers of the body responsible for review procedures shall be limited to awarding damages to any person harmed by an infringement.

Au moment d'élaborer son rapport, le rapporteur s'est appuyé sur la prémisse selon laquelle toute personne lésée doit pouvoir obtenir réparation pour le préjudice subi. Toutefois, les auteurs d'actions collectives ne doivent pas être privilégiés par rapport aux requérants individuels.
In drafting this report, the rapporteur has based himself on one premise: anyone who has suffered damage must have the right to receive compensation for the damage suffered; it must also be a principle, however, that those bringing collective actions must not be in a better position than individual claimants.

De plus, sauf dans le cas où une décision doit être suspendue avant que des dommages et intérêts puissent être accordés, un État membre peut prévoir qu'après la conclusion du contrat conformément à l'article [38 bis], paragraphe 5, au paragraphe 3 du présent article ou aux articles [38 quater] à [38 nonies], les pouvoirs de l'instance responsable de la procédure de recours se limitent à l'octroi de dommages et intérêts à toute personne lésée par une infraction.
Furthermore, except where a decision must be set aside prior to the award of damages, a Member State may provide that, after the conclusion of a contract in accordance with Article [38a](5), paragraph 3 of this Article or Articles [38c] to [38h], the powers of the review body shall be limited to awarding damages to any person harmed by an infringement.

En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l'octroi de dommages-intérêts, la Commission peut prévoir que, après la conclusion du contrat qui suit l'attribution d'un marché, les pouvoirs de l'instance responsable des procédures de recours se limitent à l'octroi des dommages-intérêts à toute personne lésée par une violation.
Furthermore, except where a decision must be set aside prior to the award of damages, the Commission may provide that, after the conclusion of a contract following its award, the powers of the body responsible for the review procedures shall be limited to awarding damages to any person harmed by an infringement.

Les États membres veillent à ce que les organismes d'information créés ou agréés en vertu de l'article 5 de la directive 2000/26/CE fournissent, sans préjudice de leurs obligations en vertu de ladite directive, les informations spécifiées dans ledit article à toute personne lésée ayant subi des dommages corporels ou matériels causés par un véhicule couvert par l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE .
Member States shall ensure that, without prejudice to their obligations under that Directive, the information centres established or approved in accordance with Article 5 of Directive 2000/26/EC provide the information specified in that Article to any party to an accident who has suffered damage to property or personal injuries caused by a vehicle covered by insurance as referred to in Article 3(1) of Directive 72/166/EEC.

Comme je l’ai dit auparavant, ces amendements ont été rejetés au sein de la commission juridique et du marché intérieur par cette majorité mécanique de la droite. Toutefois, profitant du fait que cette majorité n’existe pas en plénière, le parti des socialistes européens a présenté à nouveau ces amendements - de l’amendement 98 à la fin - qui visent à rétablir le principe du pollueur-payeur, à établir le principe général de responsabilité ainsi que la possibilité que toute personne lésée puisse réclamer une indemnisation appropriée.
As I said previously, those amendments were rejected in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market by that mechanical majority of the right, but, taking advantage of the fact that such a majority does not exist in the plenary, the Parliamentary Group of the European Socialist Party has reintroduced that group of amendments – from No 98 to the end – which are aimed at re-establishing the polluter pays principle, at establishing the general principle of responsibility and establishing the possibility of any person affected being able to demand the relevant compensation.

Ces organismes d'information sont tenus de fournir à toute personne lésée les informations leur permettant de demander une indemnisation pour le dommage encouru, à savoir le numéro d'immatriculation et les références de la police d'assurance du véhicule impliqué dans l'accident.
They are required to provide any person who has suffered injury or damage to property with the information needed to allow them to claim compensation for the loss and injury sustained, i.e. the registration plate and insurance policy details of the vehicle involved in the accident.