Traduction de «toute personne fournissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

toute personne expressément autorisée par le titulaire
any person expressly authorized by the proprietor of the trade mark

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident en dehors de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in nontraffic accident

Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route
Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]

véhicule automobile tout terrain pour le transport de personnes et de choses
cross country motor vehicle for transporting personnel and material

personne libérée de toute inculpation
former suspect | exculpated person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, il est souhaitable d'exiger que l'identité et la localisation de toutes les personnes fournissant des services de paiement soient enregistrées, y compris celles des personnes qui ne sont pas en mesure de remplir toutes les conditions pour être agréées en tant qu'établissement de paiement.
Thus, it is desirable to require the registration of the identity and whereabouts of all persons providing payment services, including of persons which are unable to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions.

(g) "juridiction" : toute autorité ou tout professionnel du droit, ayant compétence en matière de régime matrimonial, exerçant des fonctions juridictionnelles, agissant en vertu d'une délégation de pouvoir d'une juridiction ou agissant sous le contrôle d'une juridiction, à condition que cette autorité ou cette personne fournisse des garanties quant à son impartialité et au droit de toutes les parties d'être entendues et que, en vertu du droit de l'État membre dans lequel elle exerce ses fonctions, ses décisions:
(g) 'court': includes any authorities and legal professionals with competence in matters of matrimonial property regimes which exercise judicial functions, act pursuant to a delegation of power by a court or act under the control of a court, provided that those authorities and legal professionals afford guarantees with regard to their impartiality and the right of all parties to be heard and that their decisions under the law of the Member State in which they operate:

Dès lors, il est souhaitable d’exiger que l'identité et la localisation de toutes les personnes fournissant des services de transmission de fonds soient consignées dans un registre, y compris celles des personnes qui ne sont pas en mesure de remplir toutes les conditions pour être agréées en tant qu'établissement de paiement.
Thus, it is desirable to require the registration of the identity and whereabouts of all persons providing remittance services, including of persons which are unable to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions.

exiger de toute personne qu’elle fournisse des informations et, si nécessaire, convoquer et entendre toute personne pour en obtenir des informations;
require any person to provide information and, if necessary, to summon and question a person with a view to obtaining information;

L’article 14 de la proposition de règlement établit que toute personne fournissant des services de paiement doit répondre immédiatement et de manière complète aux requêtes des autorités responsables de la prévention du blanchiment d’argent ou du financement du terrorisme dans l’État membre où elle est établie et qui concernent des données devant être divulguées sur le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds et le stockage de ces informations.
Article 14 of the proposed regulation states that anyone providing payment services must respond immediately and thoroughly to requests made by the authorities responsible for the prevention of money laundering or the financing of terrorism in the Member State in which they are located and which concern data to be disclosed on the payer accompanying transfers of funds and storing this information.

36. constate que, pour ce qui est du rythme des innovations, l'Union reste à la traîne de l'économie des Etats-Unis; souligne que l'innovation peut favoriser une relance rapide des économies européennes en créant un avantage comparatif sur les marchés mondiaux; constate qu'en période de récession économique, il est courant de réduire les dépenses de RD mais que cette approche est erronée, la chose à faire étant exactement le contraire; estime qu'un accroissement des investissements dans la RD et dans l'éducation renforce la productivité et, partant, la croissance; demande des investissements dans les sciences et la recherche, l'objectif étant d'atteindre 3 % du PIB; souligne que le budget de l'Union doit allouer une part plus importante de dépenses à la recherche; considère que les États membres doivent accroître ou du moins réaliser leurs objectifs en matière d'investissements en RD et apporter un soutien aux investissements du secteur privé dans ce domaine, via des mesures fiscales, des garanties de prêt, la création de pôles régionaux et de centres d'excellence, et tout autre instrument susceptible de contribuer à la réalisation de cet objectif; estime que la formation des adultes et l'apprentissage tout au long de la vie doivent être des priorités à tous les niveaux d'action car ils augmentent la productivité tout en fournissant aux personnes les qualifications nécessaires pour accéder au marché du travail et rester employables dans le monde hautement compétitif du travail;
36. Notes that the European Union is still lagging behind the speed of innovations in the US economy; points out that innovation can ensure a speedy recovery of European economies by providing comparative advantage on global markets; points out that, in times of economic downturn, it is common practice to cut back on R%D spending, but that this is the wrong approach, since it is exactly the opposite that needs to be done; believes that increased investment in RD and education enhances productivity and thus growth; calls for investments in research and science with a view to achieving the goal of 3 % of GDP; stresses that the EU budget must allow for a bigger share of spending for research; considers that Member States should increase, or at least meet, their RD investment targets and should provide support for private-sector RD investments, through fiscal measures, loan guarantees and regional clusters and centres of excellence, and any other instruments that can contribute to this objective; considers that adult education and lifelong learning should be priorities at all policy levels, as they increase productivity, while providing the necessary skills for entering the labour market and staying employable within a highly competitive working area;

«gestionnaire collectif de droits» signifie toute personne fournissant les services cités au point a) à plusieurs titulaires de droits;
‘collective rights manager’ means any person providing the services set out in point (a) to several right-holders;

toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics en rapport avec l'environnement sous le contrôle d'un organisme ou d'une personne visés au point a) ou b).
any natural or legal person having public responsibilities or functions, or providing public services relating to the environment under the control of a body or person falling within (a) or (b).

c) toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics, en rapport avec l'environnement, sous le contrôle d'un organe ou d'une personne visé(e) au point a) ou b).
(c) any natural or legal person having public responsibilities or functions, or providing public services, relating to the environment under the control of a body or person falling within (a) or (b).