Vertaling van "toute personne alléguant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

toute personne expressément autorisée par le titulaire
any person expressly authorized by the proprietor of the trade mark

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident en dehors de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in nontraffic accident

Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route
Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

Étude des mesures discriminatoires dans le domaine du droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Study of Discrimination in Respect of the Right of Everyone to Leave Any Country, Including His Own, and to Return to His Country

Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country

Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains types d’actions collectives, telles que les actions de groupe dans lesquelles le recours peut être formé conjointement par toutes les personnes alléguant avoir subi un préjudice, la question de la qualité pour agir est assez simple.
In certain types of collective actions, such as group actions where the action can be brought jointly by those who claim to have suffered harm, the issue of standing is fairly straightforward.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l'industrie de l'Union.
1. Except as provided for in paragraph 6, an investigation to determine the existence, degree and effect of any alleged dumping shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of the Union industry.

Le sénateur Baker : Toute personne alléguant aujourd'hui qu'il y a discrimination ou souhaitant faire corriger une discrimination selon le sexe, ou pour quelque autre motif, se trouvera-t-elle confrontée à la même perspective de devoir attendre pendant encore une autre période indéterminée de 10 ou 20 ans?
Senator Baker: Is anyone who now claims discrimination or who wants to rectify a discrimination based upon sexual grounds, or whatever grounds they are, facing the same prospect of an indeterminate period of time of another 10 or 20 years?

L'Association du Barreau canadien s'inquiète habituellement de toute inversion de la charge de la preuve, l'imposition du fardeau à la personne, alors qu'il suffit au gouvernement d'alléguer quelque chose, et d'exiger que la personne concernée prouve son innocence.
The Canadian Bar Association typically is quite nervous and reluctant to see reverse onus, putting the onus on the individual, where the government has only to allege something and then require someone to come in and prove their innocence.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l'industrie communautaire.
1. Except as provided for in paragraph 6, an investigation to determine the existence, degree and effect of any alleged dumping shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of the Community industry.

«créancier»: toute personne physique à qui des aliments sont dus ou sont allégués être dus.
the term ‘creditor’ shall mean any individual to whom maintenance is owed or is alleged to be owed.

1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur la base d'une plainte déposée par écrit au nom de l'industrie communautaire par toute personne physique ou morale ou toute association, ou à l'initiative de la Commission, s'il existe des preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures de réparation au sens du présent règlement, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les services de transport aérien présumés faisant prétendument l'objet de subventions ou de tarifs déloyaux et le préjudice allégué.
1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon the lodging of a written complaint on behalf of the Community industry by any natural or legal person or any association, or on the Commission's own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices within the meaning of this Regulation, injury and a causal link between the allegedly subsidised or unfairly priced air services and the alleged injury.

Beaucoup de personnes ont allégué qu'une culture du secret et du « tout m'est dû » est maintenant répandue dans tout le gouvernement fédéral et que cela a créé un système beaucoup plus sujet aux abus de deniers publics.
Many have suggested that a culture of secrecy and entitlement is now prevalent within the federal government and that this has resulted in a system much more prone to abuses of the public purse.

Les rumeurs ont prouvé qu'ils ont essayé, mais qu'à trois reprises, ils ont échoué dans leur tentative de syndicalisation (1155) Cela est tout à fait à l'encontre de la Charte des droits de la personne, mais dans le projet de loi C-30, cette tactique hypocrite est tellement bien dissimulée qu'on ne peut même pas porter une plainte officielle face à la Charte des droits de la personne alléguant le fait que le gouvernement libéral ne veut pas, ou tente d'empêcher la syndicalisation des agents de la GRC.
According to rumours, the employees tried on three different occasions to unionize. They failed all three times (1155) This completely flied in the face of the charter of rights but, in Bill C-30, this devious strategy is so well disguised that an official complaint cannot even be made under the charter claiming that the federal government does not want, or is trying to prevent, the unionization of RCMP employees.

Toute personne dont la nomination a été révoquée par la CFP ou par un administrateur général après qu’une enquête sur la procédure interne a révélé une erreur, une omission ou une conduite répréhensible compromettant la sélection de cette personne peut adresser une plainte au TDFP en alléguant que cette révocation n’était pas raisonnable (art. 74).
A person whose appointment has been revoked by the PSC or a deputy head after an investigation of an internal appointment process reveals an error, omission or improper conduct affecting the selection of the person can lodge a complaint with the PSST that the revocation was unreasonable (s. 74).