Traduction de «toute personne administrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

toute personne expressément autorisée par le titulaire
any person expressly authorized by the proprietor of the trade mark

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident en dehors de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in nontraffic accident

Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route
Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]
Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]

Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country

Étude des mesures discriminatoires dans le domaine du droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Study of Discrimination in Respect of the Right of Everyone to Leave Any Country, Including His Own, and to Return to His Country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les DCT maintiennent et appliquent des règles organisationnelles et administratives écrites efficaces pour détecter et gérer tout conflit d'intérêts potentiel entre eux-mêmes, y compris leurs dirigeants, leur personnel, les membres de leur conseil d'administration ou toute personne qui leur est liée directement ou indirectement, et leurs participants ou les clients de ceux-ci.
3. A CSD shall maintain and operate effective written organisational and administrative arrangements to identify and manage any potential conflicts of interest between itself, including its managers, employees, board members or any person directly or indirectly linked to them, and its participants or their clients.

(42) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et de mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste des critères principaux visant à déterminer le degré et la nature de ces sanctions et mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
(42) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

(56) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et mesures, ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
(56) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

6. invite la Commission à garantir le droit à une bonne administration en s'appuyant sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante, le droit à une bonne administration étant entendu comme le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable, tel que défini à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et dans les limites générales exposées à l'article 51 de ladite Charte;
6. Calls on the Commission to guarantee the right to good administration by an open, efficient and independent European administration, with the right to good administration, as defined by Article 41 of the Charter of Fundamental Rights and subject to the general restrictions of Article 51 thereof, being understood as every person’s right to have his or her affairs handled impartially, fairly and within a reasonable time;

Cet article prévoit également le droit d'être entendu, le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, le droit à réparation, le droit de s'adresser aux institutions de l'Union dans une des langues des traités et l'obligation, pour l'administration, de motiver ses décisions.
The Article also sets out the rights of citizens to be heard, to have access to their own files, to receive compensation for damage and to contact the institutions in one of the languages of the Treaties, as well as the obligation of the administration to give reasons for its decisions.

C'est en considération de cet objectif que doivent être enregistrés dans le domaine de premier niveau .eu les noms de domaine demandés par toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d’établissement principal dans l’Union, par toute organisation établie dans celle-ci, sans préjudice du droit national applicable, ainsi que par toute personne physique résidant dans l’Union.
It is in light of this objective that domain names requested by any undertaking having its registered office, central administration or principal place of business within the EU, any organisation established within the EU, without prejudice to the application of national law, and any natural person resident within the EU must be registered in the .eu Top Level Domain.

Toute personne résidant dans la Communauté européenne, toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d'établissement principal dans la Communauté et toute organisation établie dans la Communauté aura le droit d'enregistrer des noms de domaines «.eu».
Any individual who is resident within the European Community, any undertaking having its registered office, central administration or principal place of business within the Community and any organisation established within the Community will have the right to register .eu domain names.

Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputables à un État membre qu'elle estime contraires à une disposition ou à un principe de droit communautaire.
Anyone may lodge a complaint with the Commission against a Member State for any measure (law, regulation or administrative action) or practice attributable to a Member State which they consider incompatible with a provision or a principle of Community law.

Allemagne: Casinos de jeux, commissaires-priseurs, les autres activités qui ne sont pas encore soumises à l'obligation de coopérer prévue par la législation sur le blanchiment des capitaux, et toute personne administrant les biens d'autrui contre rémunération.
Germany - Casinos, auctioneers, other businesses not already subject to the obligation to cooperate under the money laundering law and any person who administers another person's assets against payment

L'action de toute autre autorité ou personne ne peut pas faire l'objet de plaintes auprès du médiateur. 2. Tout citoyen de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre de l'Union peut saisir le médiateur, directement ou par le biais d'un membre du Parlement européen, d'une plainte relative à un cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
No action by any other authority or person may be the subject of a complaint to the Ombudsman. 2. Any citizen of the Union or any natural or legal person residing or having his registered office in a Member State of the Union may, directly or through a Member of the European Parliament, refer a complaint to the Ombudsman in respect of an instance of maladministration in the activities of Community institutions or bodies, with the exception of the Court of Justice and the Court of First Instance acting in their judicial role.