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Cardio-vasculo-rénale
Courte peine
Courte peine privative de liberté
Empoisonnement
Exécution des peines
Fusillade
Maladie cardio-rénale
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine capitale
Peine de brève durée
Peine privative de liberté de brève durée
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Renonciation à toute mesure ou peine
Renonciation à toute peine ou mesure
SAPEM
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Sous toutes peines qui de droit
Telle que asphyxie par gaz
Toute peine mérite salaire
électrocution

Vertaling van "toute peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
toute peine mérite salaire

every labourer is worthy of his hire


renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences


sous toutes peines qui de droit

subject to all legal penalties


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Declaration on the protection of all persons from being subjected to torture, and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment


Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Declaration on the Protection of all Persons from Being Subjected to Torture, and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

short-term custodial sentence | short custodial sentence


maladie:cardio-rénale | cardio-vasculo-rénale | tout état classé en I11.- associé à tout état classé en I12.-

any condition in I11.- with any condition in I12.- disease:cardiorenal | cardiovascular renal


artériosclérose du rein néphrite artérioscléreuse (chronique) (interstitielle) néphropathie hypertensive néphrosclérose tout état classé en N00-N07, N18.-, N19 ou N26.- associé à tout état classé en I10

any condition in N00-N07, N18.-, N19 or N26 with any condition in I10 arteriosclerosis of kidney arteriosclerotic nephritis (chronic)(interstitial) hypertensive nephropathy nephrosclerosis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La communauté entière, dans tout le Canada, aimerait que lors de l'émission de toute peine fédérale, le juge explique aux membres de la communauté qui sont présents, soit les policiers, les victimes et le public qui est assis pour entendre la cause, que l'individu est, par exemple, condamné à une peine de 10 ans, mais pourra être remis en liberté après tant de temps, ce qui permettrait à la population de voir la réalité des sentences émises par les cours au lieu de croire que l'individu à qui on impose une peine de 10 à 15 ans sera incarcéré pendant 10 ou 15 ans.

In the case of federal offences, the entire community across Canada would like to have judges explain to members of the community who are there, including police officers, victims and the public, that the individual has been sentenced to, for example, 10 years, but may be released after a certain time; this would enable the public to understand the reality of sentences handed down by the courts instead of believing that someone sentenced to 10 or 15 years will be in prison for 10 or 15 years.


Il est nécessaire de modifier l'article pour faire référence à des peines d'emprisonnement, étant donné qu'autrement toute peine applicable aux adultes—par exemple, une amende—ferait en sorte que la peine serait transformée automatiquement en peine de placement sous garde applicable aux adolescents en peine de placement sous garde applicable aux adultes.

It is necessary to amend the section to refer to sentences of imprisonment, as otherwise any adult sentence—for example, a fine—would automatically convert the youth custody sentence into an adult custody sentence.


Prenons un exemple: le niveau des sanctions pour fraude varie dans l’Union européenne entre l’absence de toute peine obligatoire et une peine d’emprisonnement de 12 ans.

To give one example: the level of sanctions for fraud varies across the European Union from no mandatory sentence for fraud to 12 years imprisonment.


«condamnation», toute peine ou mesure privative de liberté prononcée pour une durée limitée ou illimitée en raison d’une infraction pénale à la suite d’une procédure pénale;

‘sentence’ shall mean any custodial sentence or any measure involving deprivation of liberty imposed for a limited or unlimited period of time on account of a criminal offence on the basis of criminal proceedings;


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Nonobstant toute peine minimale prescrite, exception faite de la trahison et du meurtre, la Cour doit, avant de déterminer la peine applicable à l’accusé, se demander si la peine minimale est nécessaire au regard de l’intérêt public, des besoins de la collectivité et de l’intérêt de l’accusé, compte tenu de toutes les circonstances.

Notwithstanding any minimum punishment prescribed, save and except for the offence of treason or murder, the Court before sentencing the accused shall consider whether the minimum punishment is necessary having regard to the public interest, the particular needs of the community and the interests of the accused in all of the circumstances.


L’article 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoient une interdiction inconditionnelle et globale de tout acte de torture et de toute peine ou tout traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Article 5 of the Universal Declaration of Human Rights, Article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights and Article 3 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms all lay down an unconditional, comprehensive prohibition on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.


A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de toute peine (tout en reconnaissant sa culpabilité) [150], soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (art. 132-61 du code pénal).

At the reconvened hearing, the court may exempt the defendant from penalty (while still recognising his guilt), [150] or impose the penalty set out by law, or defer sentencing once more (Article 132-61 of the Criminal Code).


Cette disposition prévoit que le tribunal peut atténuer une peine - selon les taux établis à l'article 49 du Code pénal - ou même renoncer à toute peine pourvu que la peine encourue ne dépasse pas un an ou une peine de jours-amende de 360 taux journaliers, si l'auteur de l'infraction a) s'est soumis à une procédure de médiation («Täter-Opfer-Ausgleich») et a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a causé ou a sérieusement tenté de le faire, ou b) a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a causé à condition que ceci nécessite des efforts personnels considérables de la part de ...[+++]

This provision provides that the court can mitigate a sentence (according to the rules laid down in Article 49 of the Criminal Code) or even decide not to impose a sentence provided that the sentence would not have exceeded one year or 360 daily fines, provided that the author of the offence has a) undergone the mediation procedure (Täter-Opfer-Ausgleich) and has made full or almost full reparation for the damage caused, or has genuinely tried to do so or, b) made full or almost full reparation for the damage caused, provided that this required considerable personal effort on the part of the author of the offence.


Il serait erroné de qualifier la transaction pénale de contractuelle, car elle impose une condamnation, légère et acceptée, qui demeure une sanction et remplit les fonctions de toute peine.

It would be erroneous to regard a settlement as contractual in nature, because it involves the imposition of sentence, albeit a light and an agreed one, which is nonetheless a penalty and fulfils the function of a sentence.


« (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la peine imposée à une personne pour une infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement à toute peine imposée pour une infraction prévue à ce paragraphe ou aux articles 272 ou 273 qu'elle purge à ce moment-là, sauf si le juge qui la prononce est convaincu que le fait de la purger consécutivement ne serait pas conforme aux principes de détermination de la peine prévus aux articles 718 à 718.2 du Code criminel, auquel cas il peut ordonner que la peine soit purgée concurremment.

" (2) Subject to subsections (3) and (4), a sentence imposed on a person for an offence under subsection (1) shall be served consecutively to any other sentence for an offence under subsection (1) or section 272 or 273 to which the person is subject at the time the sentence is imposed on the person for an offence under subsection (1), unless the judge who sentences the person is satisfied that the serving of that sentence consecutively would be inconsistent with the principles of sentencing contained in section 718 to 718.2 of the Criminal Code, in which case the judge may order that the sentence be served concurrently.




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Date index: 2021-05-03
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