Traduction de «toute partie lésée puisse effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait aux actions en dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à garantir que toute partie lésée puisse effectivement exercer le droit à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence que lui confère le droit de l'Union.
Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to actions for damages are designed and applied in such a way as to ensure that any injured party can effectively exercise the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.

Les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait aux actions en dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à garantir que toute partie lésée puisse effectivement exercer le droit à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence que lui confère le droit de l’Union.
Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to actions for damages are designed and applied in such a way as to ensure that any injured party can effectively exercise the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.

3. Les États membres veillent à ce que les parties lésées puissent effectivement exercer leur droit à demander des dommages et intérêts et obtenir une mise en œuvre effective des recours.
3. Member States shall ensure that injured parties can effectively exercise their claims for damages and obtain actual enforcement of redress.

3. Les États membres veillent à ce que les parties lésées puissent effectivement exercer leur droit à demander des dommages et intérêts.
3. Member States shall ensure that injured parties can effectively exercise their claims for damages.

C’est pourquoi il importe de veiller particulièrement à ce que l’ensemble des parties prenantes puisse effectivement participer aux travaux de ces organismes.
That is why it is important to ensure, in particular, that all of the parties involved can actually participate in the work of these bodies.

6. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu des paragraphes 2, 3 ou 4, ou, lorsque l'autorité de régulation a une obligation de consultation en ce qui concerne les méthodologies proposées, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen. Cette plainte n'a pas d'effet suspensif.
6. Any party having a complaint against a transmission, LNG or distribution system operator with respect to the issues mentioned in paragraphs 1, 2 and 4 and in Article 19 may refer the complaint to the regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within two months after receipt of the complaint.

6. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu des paragraphes 2, 3 ou 4, ou, lorsque l'autorité de régulation a une obligation de consultation en ce qui concerne les méthodologies proposées, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen.
6. Any party who is affected and has a right to complain concerning a decision on methodologies taken pursuant to paragraphs 2, 3 or 4 or, where the regulatory authority has a duty to consult, concerning the proposed methodologies, may, at the latest within two months, or a shorter time period as provided by Member States, following publication of the decision or proposal for a decision, submit a complaint for review.

Comme je l’ai dit auparavant, ces amendements ont été rejetés au sein de la commission juridique et du marché intérieur par cette majorité mécanique de la droite. Toutefois, profitant du fait que cette majorité n’existe pas en plénière, le parti des socialistes européens a présenté à nouveau ces amendements - de l’amendement 98 à la fin - qui visent à rétablir le principe du pollueur-payeur, à établir le principe général de responsabilité ainsi que la possibilité que toute personne lésée puisse réclamer une indemnisation appropriée.
As I said previously, those amendments were rejected in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market by that mechanical majority of the right, but, taking advantage of the fact that such a majority does not exist in the plenary, the Parliamentary Group of the European Socialist Party has reintroduced that group of amendments – from No 98 to the end – which are aimed at re-establishing the polluter pays principle, at establishing the general principle of responsibility and establishing the possibility of any person affected being able to demand the relevant compensation.

Toute partie lésée doit disposer d'une possibilité de recours contre une telle décision devant un organe indépendant des parties en cause et, en dernier ressort, devant une juridiction.
Any aggrieved party should have the possibility to challenge such a decision before a body that is independent of the parties involved and ultimately before a court or a tribunal.