Vertaling van "toute obligation émise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bon à prime d'émission | obligation à intérêts précomptés | obligation émise à prime | obligation émise au-dessous du pair | obligation émise avec une décote
discount note

obligation émise à décote | obligation émise au dessous du pair
discount bond

bon à prime d'émission | obligation à prime | obligation à prime d'émission | obligation émise en dessous du pair
discount note

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

obligation réémise | obligation émise en annulation de rachat
reinstated bond

obligation émise et garantie par une société
direct obligation of a corporation

obligation réémise [ obligation émise en annulation de rachat ]
reinstated bond

obligation émise pour en refinancer d'autres échues
Rollover issue

Loi sur la garantie des obligations émises par les hôpitaux
Hospital Debentures Guarantee Act

obligations en francs suisses émises par des sociétés/ emprunteurs suisses, oblig. d'origine nationale
domestic Swiss franc bonds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31 (1) Sous réserve de l’article 19 et du paragraphe (2), en vue de garantir le paiement de toute obligation émise par tout organisme ou commission mentionnés à l’article 29 pour les fins conjointes de l’Administration et de cet organisme ou commission en rapport avec la construction du pont en vertu de tout accord qui peut être conclu entre l’Administration et cet organisme ou commission, l’Administration peut
31 (1) Subject to section 19 and subsection (2), in order to secure payment of any bond issued by any body or commission referred to in section 29 for the joint purposes of the Authority and such body or commission in connection with the construction of the bridge under any agreement that may be entered into between the Authority and such body or commission, the Authority may,

(6) L’Administration peut acheter toute obligation émise par elle à un prix n’excédant pas le total de l’intérêt couru plus cent cinq pour cent de la valeur au pair de l’obligation, et elle peut exercer tous droits contractuels qu’elle s’est réservés sous l’autorité de l’alinéa a) du paragraphe (3) ou autrement lorsqu’elle estime qu’il est dans son intérêt financier de le faire.
(6) The Authority may purchase any bond issued by it at a price not exceeding the sum of the accrued interest plus one hundred and five per cent of the par value of the bond, and may exercise any contractual rights reserved to itself under authority of paragraph (a) of subsection (3) or otherwise when in the judgment of the Authority it may be to its financial interest to do so.

b) lorsqu’une personne non-résidente a conclu une convention aux termes de laquelle elle consent à prêter de l’argent, ou à mettre de l’argent à la disposition d’une personne résidant au Canada, toute somme versée ou créditée en contrepartie de cette convention est réputée, si la personne non-résidente était tenue de payer l’impôt prévu par la présente partie à l’égard des intérêts payables sur toute obligation émise selon les conditions de la convention à la date où cette dernière a été conclue, être un paiement d’intérêt.
(b) where a non-resident person has entered into an agreement under the terms of which the non-resident person agrees to lend money, or to make money available, to a person resident in Canada, any amount paid or credited as consideration for so agreeing to lend money or to make money available shall, if the non-resident person would be liable to tax under this Part in respect of interest payable on any obligation issued under the terms of the agreement on the date it was entered into, be deemed to be a payment of interest.

b) la date où toutes obligations émises par l’Autorité du pont avant le 1 juillet 2020 auront été pleinement acquittées ou autrement libérées,
(b) the day that any bonds issued by the Bridge Authority prior to the 1st day of July, 2020, are paid in full or are otherwise discharged,

Une entreprise d'investissement est considérée comme étant un internalisateur systématique au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 20), de la directive 2014/65/UE à l'égard de toutes les obligations appartenant à une catégorie d'obligation émise par la même entité ou par toute entité au sein du même groupe lorsque, en rapport avec une telle obligation, elle internalise selon les critères suivants:
An investment firm shall be considered to be a systematic internaliser in accordance with Article 4(1)(20) of Directive 2014/65/EU in respect of all bonds belonging to a class of bonds issued by the same entity or by any entity within the same group where, in relation to any such bond, it internalises according to the following criteria:

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

2. Étant donné que la responsabilité financière directe de l'autorité de gestion envers les organismes chargés de la mise en œuvre d'instruments financiers ou envers les bénéficiaires finaux ainsi que sa responsabilité en ce qui concerne toute autre dette ou obligation de l'instrument financier ne peut pas dépasser la somme engagée par l'autorité de gestion pour l'instrument financier au titre des accords de financement pertinents, les organismes responsables de la mise en œuvre d'instruments financiers veillent à ce qu'aucune créance ne puisse être émise sur l'autorité de gestion au-delà du montant qu'elle a engagé pour l'instrument financier.
2. As direct financial liability of the managing authority towards bodies implementing financial instruments or final recipients as well as its liability as regards any other debt or obligation of the financial instrument may not exceed the amount committed by the managing authority to the financial instrument under the relevant funding agreements, the bodies implementing financial instruments shall ensure that no claims can be made on the managing authority beyond the amount committed by it to the financial instrument.

Les États membres peuvent, en outre, imposer aux assujettis établis sur leur territoire l'obligation de stocker à l'intérieur du pays les factures émises par eux-mêmes ou par leur client ou, en leur nom et pour leur compte, par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, lorsque ce stockage n'est pas effectué par une voie électronique garantissant un accès complet et en ligne aux données concernées.
Member States may, in addition, require taxable persons established in their territory to store within the country invoices issued by themselves or by their customers or, in their name and on their behalf, by a third party, as well as all the invoices which they have received, when the storage is not by electronic means guaranteeing full on-line access to the data concerned.

Dans ce cas, l'obligation de préparer un prospectus d'offre publique pour toutes les valeurs mobilières émises sur un marché constitue néanmoins un garde-fou.
Here, the need to prepare a public offer prospectus for all transferable securities issued on a market provides one safeguard.