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Avis formant opposition à
Exception opposée à
Objection à
Sauf exception légitime
Sous réserve de toute objection valable

Traduction de «toute objection opposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve de toute objection valable [ sauf exception légitime ]

saving all just exceptions


objection à [ exception opposée à | avis formant opposition à ]

objection filed against
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, la Commission devrait être habilitée à adopter, par voie d’actes d’exécution, une décision relative à toute objection opposée à la demande de l’État membre; si tel est le cas, la Commission devrait motiver sa décision.

However, the Commission should be empowered to adopt, by way of an implementing act, a decision on any objection to the Member State’s request, in which case, the Commission should give its reasons.


Toutefois, la Commission devrait être habilitée à adopter, par voie d’actes d’exécution, une décision relative à toute objection opposée à la demande de l’État membre; si tel est le cas, la Commission devrait motiver sa décision.

However, the Commission should be empowered to adopt, by way of an implementing act, a decision on any objection to the Member State’s request, in which case, the Commission should give its reasons.


Toutefois, la Commission devrait être habilitée à adopter, par voie d'actes d'exécution, une décision relative à toute objection opposée à la demande de l'État membre; si tel est le cas, la Commission devrait motiver sa décision.

However, the Commission should be empowered, by way of implementing acts, to adopt a decision on any objection to the Member State request, in which case, the Commission should give the reasons.




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toute objection opposée ->

Date index: 2022-03-29
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