Vertaling van "toute nouvelle règle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux
New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys

Nouvelles règles américaines à la frontière : comment s'y prendre
New U.S. Border Regulations: Learning the Ropes

exclusion de toute conclusion nouvelle
shall not seek a different form of order

un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile
since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il doit s'agir là d'une activité menée en continu, dans l'objectif premier d'assurer une prise en compte des besoins de capital-investissement lors de la négociation, de la mise en oeuvre et du contrôle de toute nouvelle règle (par exemple, le règlement sur les opérations de concentration ou le nouveau régime d'adéquation des fonds propres - accord Bâle II).
This should be an on-going activity with the main purpose of ensuring that risk capital needs are taken into account during the negotiation (e.g. Merger Regulation or new Capital Adequacy Rules-Basel II), implementation and enforcement of new rules.

La Commission publie ce jour des orientations visant à faciliter l'application des nouvelles règles en matière de protection des données dans toute l'UE à compter du 25 mai.
The Commission publishes today guidance to facilitate a direct and smooth application of the new data protection rules across the EU as of 25 May.

Il convient par conséquent que toute nouvelle règle relative aux espèces exotiques envahissantes soit alignée sur ces actes législatifs de l'Union sans faire double emploi avec eux et qu'elle ne s'applique pas aux organismes ciblés par lesdits actes législatifs.
Therefore, any new rules on invasive alien species should be aligned with and not overlap with those legislative acts of the Union and should not apply to the organisms targeted by those legislative acts.

d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie; de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale; d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.
New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.

Toute nouvelle règle devra toutefois être proportionnée au problème et à l’ampleur du double vote.
At the same time, any new arrangement should be proportionate to the problem and extent of double voting.

Votre rapporteur estime également qu'il convient de renforcer la confiance dans le marché de la titrisation et que toute nouvelle règle ne devrait pas en perturber le fonctionnement.
The Rapporteur also considers that there is a need to rebuild trust in the securitisation market and that any new rules should not disable the functioning of the market.

12. exprime son inquiétude face à la complexité du système de normes de base dans l'Union et au grand nombre de règles auxquelles les agriculteurs de l'Union doivent se conformer; est favorable à une simplification et souhaite que toute nouvelle règle soit évaluée sur le plan de son opportunité, de sa nécessité et de sa proportionnalité;
12. Is concerned at the complexity of the EU system of basic standards and at the multiplicity of rules which farmers in the European Union have to comply with; favours a simplified system and calls for each new rule to be assessed in accordance with the criteria of suitability, necessity and proportionality;

12. exprime son inquiétude face à la complexité du système européen des normes de base et au grand nombre de prescriptions auxquelles les agriculteurs européens doivent se conformer; est favorable à une simplification et souhaite que toute nouvelle règle soit évaluée sur le plan de son opportunité, de sa nécessité et de sa proportionnalité;
12. Is concerned at the complexity of the European system of basic standards and at the multiplicity of rules which farmers in the EU have to comply with; favours a simplified system and calls for each new rule to be assessed in accordance with the criteria of suitability, necessity and proportionality;

13. soutient le point de vue de la Commission selon lequel il convient que toute nouvelle règle autorisant le transfert ou le remboursement des cotisations versées à un système de garantie n'affaiblisse pas celui-ci au point de compromettre son bon fonctionnement, ni ne conduise à un cumul de risques excessif;
13. Supports the assessment of the Commission that new provisions for the transfer or refund of contributions to the guarantee schemes must neither weaken the functioning of the fund nor result in an inadmissible accumulation of risk;