Traduction de «toute nouvelle proposition doit respecter » (Français → Anglais) :

rappelle à la Commission la nécessité de s’assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et de vérifier les instruments existants de ce point de vue; suggère que les études d’impact accompagnant les propositions de la Commission indiquent clairement si lesdites propositions sont conformes à la Charte, cet aspect devenant ainsi partie intégrante du processus législatif; rappelle à la Commission la mission qui lui incombe explicitement et qui consiste à faire participer les parties concernées au moyen de larges consultations en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union (article 11, paragraphe 3, du traité UE); souligne à cet égard l'importance dévolue à la plateforme de l'Agence européenne des droits fondamentaux en tant que ressource significative pour accomplir cette mission;
Reminds the Commission to monitor all new legislative proposals for compliance with the Charter, and to check existing instruments in this respect; suggests that the impact assessments accompanying Commission proposals should clearly indicate whether such proposals comply with the Charter, so that this consideration becomes an integral part of the bringing forward of legislative proposals; recalls the Commission of its explicit task to involve parties concerned by broad consultations in order to ensure coherence and transparency in the Union's actions (Article 11(3) TEU); underlines in this regard the importance of the FRA Platform as a significant resource for fulfilling this task;

18. rappelle à la Commission la nécessité de s'assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et de vérifier les instruments existants de ce point de vue; suggère que les études d'impact accompagnant les propositions de la Commission indiquent clairement si lesdites propositions sont conformes à la Charte, cet aspect devenant ainsi partie intégrante du processus législatif; rappelle à la Commission la mission qui lui incombe explicitement et qui consiste à faire participer les parties concernées au moyen de larges consultations en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union (article 11, paragraphe 3, du traité UE); souligne à cet égard l'importance dévolue à la plateforme de l'Agence européenne des droits fondamentaux en tant que ressource significative pour accomplir cette mission;
18. Reminds the Commission to monitor all new legislative proposals for compliance with the Charter, and to check existing instruments in this respect; suggests that the impact assessments accompanying Commission proposals should clearly indicate whether such proposals comply with the Charter, so that this consideration becomes an integral part of the bringing forward of legislative proposals; recalls the Commission of its explicit task to involve parties concerned by broad consultations in order to ensure coherence and transparency in the Union's actions (Article 11(3) TEU); underlines in this regard the importance of the FRA Platform as a significant resource for fulfilling this task;

18. rappelle à la Commission la nécessité de s’assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et de vérifier les instruments existants de ce point de vue; suggère que les études d’impact accompagnant les propositions de la Commission indiquent clairement si lesdites propositions sont conformes à la Charte, cet aspect devenant ainsi partie intégrante du processus législatif; rappelle à la Commission la mission qui lui incombe explicitement et qui consiste à faire participer les parties concernées au moyen de larges consultations en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union (article 11, paragraphe 3, du traité UE); souligne à cet égard l'importance dévolue à la plateforme de l'Agence européenne des droits fondamentaux en tant que ressource significative pour accomplir cette mission;
18. Reminds the Commission to monitor all new legislative proposals for compliance with the Charter, and to check existing instruments in this respect; suggests that the impact assessments accompanying Commission proposals should clearly indicate whether such proposals comply with the Charter, so that this consideration becomes an integral part of the bringing forward of legislative proposals; recalls the Commission of its explicit task to involve parties concerned by broad consultations in order to ensure coherence and transparency in the Union's actions (Article 11(3) TEU); underlines in this regard the importance of the FRA Platform as a significant resource for fulfilling this task;

Il convient de s’assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et, suivant la même logique, de vérifier les instruments existants de ce point de vue.
It needs to be ensured that all new legislative proposals conform to the Charter and, by the same logic, that all instruments already in place are checked.

attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;
Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;

27. invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour encourager une intégration plus poussée des Balkans occidentaux dans le système économique et commercial mondial, notamment grâce à l'adhésion à l'OMC; souligne que la libéralisation des échanges commerciaux doit aller de pair avec la réduction de la pauvreté et du chômage, la promotion des droits économiques et sociaux et le respect de l'environnement; invite la Commission à présenter dûment et en temps utile au Parlement, pour approbation, toute nouvelle proposition visant à apporter une assistance budgétaire exceptionnelle aux États des Balkans occidentaux;
27. Calls on the Commission and the Council to implement all appropriate measures to encourage deeper integration of the Western Balkans into the world trade and economic system, in particular through WTO accession; underlines that liberalisation of trade must go hand in hand with reducing poverty and unemployment rates, promoting economic and social rights and respecting the environment; calls on the Commission to duly submit in a timely manner, for approval by Parliament, any new proposals aimed at providing exceptional budgetary assistance to Western Balkan states;

Une approche rigoureuse suivant les principes de «mieux légiférer» sera appliquée à tout le processus : de la conception des politiques à la consultation ouverte et transparente à tous les niveaux, à la réalisation d’études d’impact économique approfondies et convaincantes avant le lancement de toute nouvelle proposition et à l’évaluation ex post.
A rigorous “better regulation” approach will be applied throughout: from policy conception, to open and transparent consultation at all levels, to establishing thorough and convincing economic impact assessments before launching a new proposal and to ex-post evaluation.

Toute nouvelle proposition de mesure notifiée à la Commission doit comprendre un calendrier indiquant, pour les six prochaines années, les effets quantifiés escomptés pour chacun des objectifs du point 2.2.
All new proposals for measures notified to the Commission must include a calendar indicating, for the next six years, the expected quantified effects for each objective of point 2.2.

Toute nouvelle proposition législative comprendra une fiche contenant des éléments permettant d'apprécier le respect du principe de subsidiarité, tel qu'énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Any new legislative proposal will contain a statement making it possible to appraise compliance with the principle of subsidiarity, as laid down in Article 5 of the Treaty on European Union.