Vertaling van "toute nouvelle entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion
amalgamation agreement

New Deal on Global Food Policy [ Nouvelle donne pour une politique alimentaire mondiale | Nouvelle entente pour une politique alimentaire mondiale ]
New Deal on Global Food Policy

Entente de coopération Canada/Nouvelle-Écosse sur la diversification économique [ Entente de coopération sur la diversification économique -- Canada/Nouvelle-Écosse ]
Canada/Nova Scotia Cooperation Agreement on Economic Diversification [ Cooperation Agreement on Economic Diversification - Canada/Nova Scotia ]

Entente auxiliaire Canada-Nouvelle-Écosse sur le nettoyage des mares de goudron de Sydney [ Canada/Nouvelle-Écosse - Nettoyage des mares de goudron de Sydney - Entente auxiliaire ]
Canada/Nova Scotia Sydney Tar Ponds Clean Up Subsidiary Agreement

Sociaux démocrates chrétiens - Entente toutes ethnies | SCD-ETE [Abbr.]
Social Christian Democrats - Understanding between All Cultures

un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile
since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Toute convention collective modifiée par le paragraphe (1) ou toute nouvelle entente rédigée conformément au paragraphe 33(2) par une commission constitue une nouvelle convention collective. Sous réserve du paragraphe (3), la nouvelle convention collective est en vigueur et lie les parties à compter de la date de présentation du rapport au ministre jusqu’à la date déterminée par la commission en application de l’alinéa 33(1)b) par dérogation à la partie I du Code canadien du travail; cependant, la partie I de cette loi s’applique à la nouvelle convention comme si elle avait été conclue sous son régime.
(2) Each collective agreement amended by subsection (1), or each new agreement drafted by the Commission pursuant to subsection 33(2), as the case may be, constitutes a new collective agreement that, subject to subsection (3), is effective and binding on the parties thereto for a period beginning on the day on which the report of the Commission is submitted to the Minister and ending on the day fixed by the Commission pursuant to paragraph 33(1)(b), notwithstanding anything in Part I of the Canada Labour Code, and that Part applies in respect of the new collective agreement as if it had been entered into pursuant to that Part.

(2) Toute convention collective modifiée par le paragraphe (1) ou toute nouvelle entente rédigée conformément au paragraphe 11(2) par une commission constitue une nouvelle convention collective. Sous réserve du paragraphe (3), la nouvelle convention collective est en vigueur et lie les parties à compter de la date de présentation du rapport au ministre jusqu’à la date déterminée par la commission en application de l’alinéa 11(1)b) par dérogation à la partie I du Code canadien du travail; cependant, la partie I de cette loi s’applique à la nouvelle convention comme si elle avait été conclue sous son régime.
(2) Each collective agreement amended by subsection (1), or each new agreement drafted by the Commission pursuant to subsection 11(2), as the case may be, constitutes a new collective agreement that, subject to subsection (3), is effective and binding on the parties thereto for a period beginning on the day on which the report of the Commission is submitted to the Minister and ending on the day fixed by the Commission pursuant to paragraph 11(1)(b), notwithstanding anything in Part I of the Canada Labour Code, and that Part applies in respect of the new collective agreement as if it had been entered into pursuant to that Part.

(2) Toute convention collective modifiée par le paragraphe (1) ou toute nouvelle entente rédigée conformément au paragraphe 55(2) par une commission constitue une nouvelle convention collective. Sous réserve du paragraphe (3), la nouvelle convention collective est en vigueur et lie les parties à compter de la date de présentation du rapport au ministre jusqu’à la date déterminée par la commission en application de l’alinéa 55(1)b) par dérogation à la partie I du Code canadien du travail; cependant, la partie I de cette loi s’applique à la nouvelle convention comme si elle avait été conclue sous son régime.
(2) Each collective agreement amended by subsection (1), or each new agreement drafted by the Commission pursuant to subsection 55(2), as the case may be, constitutes a new collective agreement that, subject to subsection (3), is effective and binding on the parties thereto for a period beginning on the day on which the report of the Commission is submitted to the Minister and ending on the day fixed by the Commission pursuant to paragraph 55(1)(b), notwithstanding anything in Part I of the Canada Labour Code, and that Part applies in respect of the new collective agreement as if it had been entered into pursuant to that Part.

H. considérant que les forces militaires américaines ont affirmé la nécessité d'entreprendre d'urgence une action militaire décisive pour stopper la propagation de l'EI en Libye; que les pays voisins tels que l'Algérie rejettent toute nouvelle intervention militaire étrangère en Libye; que de nombreux pays occidentaux semblent encourager la formation d'un gouvernement d'entente nationale, non par intérêt à trouver une solution politique à la situation, mais pour justifier une nouvelle intervention militaire étrangère dans le pays, au prétexte cette fois de lutter contre l'EI;
H. whereas the US military has declared that urgent and decisive military action is needed to halt the spread of IS in Libya; whereas neighbouring countries such as Algeria are rejecting any further foreign military intervention in Libya; whereas many Western countries seem to be pushing for the formation of a Government of National Accord, not because of their interest in finding a political solution to the situation, but to justify further foreign military intervention in the country, this time on the pretext of fighting IS;

1. se félicite des travaux réalisés par la Commission dans le sens d'une approche européenne cohérente du recours collectif; rappelle sa résolution du 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles sur les ententes et abus de position dominante et considère que toute nouvelle initiative dans le domaine du recours collectif en matière de politique de la concurrence doit être cohérente avec le contenu à la fois de la présente résolution et de celle de 2009;
1. Welcomes the Commission’s work towards a coherent European approach to collective redress; recalls its resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the antitrust rules and considers that any new initiative in the field of collective redress in competition policy should be coherent with the contents of both this resolution and the 2009 resolution;

Je pense que les questions telles que la ratification de conventions clés de l’OIT et l’application après 2012 de tout nouvel accord sur le réchauffement climatique ne peuvent pas faire l’objet de simples ententes à l’amiable ou de simples recommandations.
I believe issues like ratification of key ILO conventions and the post-2012 application of any new climate change agreement cannot be left to mere gentlemen’s agreements or simply encouraging people to do things.

Il est toujours possible de trouver des domaines particuliers où la situation est perfectible, mais, dans l’ensemble, nous avons constaté que pour toutes ces villes, le processus d’autocompréhension - avec des réunions partout en Europe leur ouvrant les yeux sur les horizons européens - a contribué à renforcer non seulement l’identité de ces villes, mais aussi une nouvelle entente au sein de l’Europe.
You can always find individual areas where things could be done still better, but all in all we have seen that for all these cities the process of self-understanding – with meetings across Europe opening their eyes to European horizons – has helped to strengthen not only the identity of those cities but also a new understanding within Europe.

Je salue spécialement l’insistance permanente sur la nécessité de fournir toutes les informations dans la promotion des ventes, comme un trait qui ressort de la nouvelle entente concernant la politique de communications commerciales et dont j’espère que la future réglementation dans ce domaine sera empreinte, comme le préconise le rapporteur.
I welcome in particular the constant focus on the need to provide full information in sales promotions, a feature that stands out in the new agreement on commercial communications policy and which I hope will run through future rules in this field, as the rapporteur recommends.