Vertaling van "toute nouvelle culture serait maintenu " (Frans → Engels) :

3. À l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie, tout nouvel État membre ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface peut prévoir que, outre les conditions d'admissibilité établies à l'article 34, paragraphe 2, on entend par «hectare admissible», toute superficie agricole de l'exploitation maintenue dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, qu'elle soit ou non exploitée à cette date.
3. Except for Bulgaria and Romania, any new Member State having applied the single area payment scheme may provide that, in addition to the eligibility conditions established in Article 34(2), ‘eligible hectare’ shall mean any agricultural area of the holding which has been maintained in good agricultural condition on 30 June 2003, whether or not in production at that date.

La proposition prévoit la possibilité d'accélérer le processus décisionnel dans certaines situations d'urgence, au moyen d'un vote à la majorité qualifiée renforcée (nécessitant de rassembler 85 % des voix), tandis que le vote à l'unanimité serait maintenu pour toutes les décisions majeures ayant une incidence financière.
The proposal includes the possibility for faster decision-making in specific urgent situations, with a reinforced majority of 85% of the votes, while unanimity would be kept for all major decisions with financial impact.

Me Norman Bayne: Il est tout à fait exact que l'article 43 de la Loi d'interprétation préserve les droits que toute partie pourrait avoir après l'abrogation d'une loi, si bien que toute procédure judiciaire serait maintenue aux termes de la Loi d'interprétation.
Mr. Norman Bayne: It's quite correct that section 43 of the Interpretation Act preserves the rights that any party would have as a result of the repeal of an act, so that any ongoing proceedings would be carried forward under the provisions of the Interpretation Act.

Cela implique une toute nouvelle culture d'évaluation de tout ce que nous faisons. Il faut rendre compte de nos activités, comme l'a dit le Dr Armstrong.
It means a whole new culture of evaluating everything we are doing — accountability, as Dr. Armstrong said.

Valerie Gideon a déclaré que, à moins que les Premières nations ne se sentent maîtres et responsables d’un ensemble complet de programmes de bien‑être mental, tout nouvel investissement ou toute nouvelle initiative serait inévitablement voué à l’échec.
Valerie Gideon argued that unless First Nations have a sense of ownership and control over a comprehensive set of mental wellness programs, any new investment or initiative would inevitably work against itself.

Le processus d'approbation qui vise la salubrité des aliments et la sécurité de l'environnement, le processus très rigoureux auquel est soumise toute nouvelle culture serait maintenu, tout comme les procédures régissant l'attribution des permis.
The regulatory approval process when it comes to safety, food safety, environmental safety, the very rigorous process that new novel crops have to go through would continue, as would the licensing procedures.

Toute nouvelle mesure serait conforme aux principes de la PAC réformée et compatible avec les exigences de l'OMC.
Any new measures would be in line with the principles of the reformed CAP and would be compatible with WTO requirements.

Toute obligation supplémentaire qui serait maintenue ou imposée par les États membres en conformité avec la présente directive ne devra pas restreindre ou affecter les droits des entreprises d'investissement au titre des articles 31 et 32 de la directive 2004/39/CE.
Any additional requirements retained or imposed by Member States in conformity with this Directive must not restrict or otherwise affect the rights of investment firms under Articles 31 and 32 of Directive 2004/39/EC.

Tout nouvel État membre ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface peut disposer que, en plus des conditions d'éligibilité établies à l'article 44, paragraphe 2, par “hectare admissible au bénéfice de l'aide”, on entend toute superficie agricole de l'exploitation maintenue en bonnes conditions agronomiques à la date du 30 juin 2003, qu'elle soit ou non exploitée à cette date.
Any new Member State having applied the single area payment scheme may provide that, in addition to the eligibility conditions established in Article 44(2), “eligible hectare” shall mean any agricultural area of the holding which has been maintained in good agricultural condition at 30 June 2003, whether in production or not at that date.

L'idée qu'une directive de base commune couvrant les éléments communs à toutes ou à la plupart des directives "nouvelle approche" serait appropriée pour améliorer cette cohérence a été positivement accueillie.
There was positive support for the idea that a common base directive covering elements common to all or most New Approach directives would be appropriate to increase consistency.