Traduction de «toute non-conformité constatée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réparer tout défaut de conformité des documents
to cure any lack of conformity in the documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le voyageur informe l'organisateur, sans retard excessif et eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait.
2. The traveller shall inform the organiser without undue delay, taking into account the circumstances of the case, of any lack of conformity which he perceives during the performance of a travel service included in the package travel contract.

le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur, du représentant local de l'organisateur, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du forfait.
the name, address, telephone number, e-mail address and, where applicable, the fax number of the organiser's local representative, of a contact point or of another service which enables the traveller to contact the organiser quickly and communicate with him efficiently, to request assistance when the traveller is in difficulty or to complain about any lack of conformity perceived during the performance of the package.

Il est opportun de fixer un délai dans lequel les bénéficiaires doivent recevoir cette information, Toutefois, il importe que les bénéficiaires concernés ne puissent éviter les conséquences de toute non-conformité constatée du fait d’un dépassement de ce délai.
It is appropriate to provide for a certain time limit within which the beneficiaries should receive that information. However, it should not be possible for the beneficiaries concerned to avoid the consequences of any determined non-compliance as a result of that time limit being exceeded.

toute non-conformité constatée susceptible de donner lieu au refus, à une restriction, à la suspension ou au retrait de la fiche de réception par type.
any non-conformity encountered which may require a refusal, restriction, suspension or withdrawal of a type-approval certificate.

(a) toute non-conformité constatée susceptible de donner lieu au refus, à une restriction, à la suspension ou au retrait de la fiche de réception par type;
(a) any non-conformity encountered which may require a refusal, restriction, suspension or withdrawal of a type-approval certificate;

les coordonnées d’un point de contact auprès duquel le voyageur peut se plaindre de toute non-conformité constatée sur place;
(c) the details of a contact point where the traveller can complain about any lack of conformity which he perceives on the spot;

(b) le voyageur omet d’informer l’organisateur, dans un délai convenable, de toute non-conformité constatée sur place, si cette obligation d’information était clairement et expressément mentionnée dans le contrat et si elle est raisonnable eu égard aux circonstances de l’espèce.
(b) the traveller fails to inform the organiser without undue delay of any lack of conformity which the traveller perceives on the spot if that information requirement was clearly and explicitly stated in the contract and is reasonable, taking into account the circumstances of the case.

(c) les coordonnées d'un point de contact avec le détaillant auprès duquel le voyageur peut se plaindre de toute non-conformité constatée sur place; ces coordonnées comprennent le nom, l'adresse physique, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courrier électronique du détaillant, afin de permettre au voyageur de contacter celui-ci et de communiquer avec lui de manière rapide et efficace;
(c) the details of the retailer's contact point where the traveller can complain about any lack of conformity which he perceives on the spot, giving the retailer's name, geographical address, telephone number, fax number and e-mail address, so that the traveller may contact him quickly and communicate with him efficiently;

(c) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel le voyageur peut se plaindre de toute non-conformité constatée sur place;
(c) the details of a contact point where the traveller can complain about any lack of conformity which he perceives on the spot;

«non-conformité»: toute non-conformité aux exigences et normes soumises à la conditionnalité. La non-conformité aux obligations établies à l'article 4 du présent règlement constitue également un cas de non-conformité.
‘Non-compliance’: shall mean any non-compliance with the requirements, and standards; the non-compliance with the obligations set out in Article 4 of this Regulation shall equally constitute a case of non-compliance.