Vertaling van "toute modification jugée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

sous réserve de modifications [ sous réserve de toute modification | sujet à modifications | sujet à changement ]
subject to change

toutes modifications ou suspensions autonomes des droits du tarif douanier commun
any autonomous alteration or suspension of duties in the common customs tariff

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

modification à toute épreuve [ modification absolument sûre ]
foolproof amendment

avec toutes leurs modifications successives [ et ses modifications ]
as amended from time to time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité est chargé d’examiner le libellé et l’effet de chaque article u projet de loi à la lumière de son principe; il peut proposer toute modification jugée nécessaire ou utile pour optimiser la réalisation de son objet .
The committee is charged with examining the wording and effect of each clause of the bill in light of the principle; it may propose any modifications deemed necessary or useful in order for the bill to better realize its purpose.

Elle engagera également un réexamen de la directive-cadre sur l’eau et proposera toute modification jugée nécessaire[26].
The Commission will also prepare a review of the Water Framework Directive and propose any necessary amendments to it[26].

il fournit une motivation écrite qui indique au minimum comment la modification proposée se rapporte aux règlements de base et aux faits établis au cours de l'enquête, et qui peut aussi contenir tout autre argument complémentaire que l'État membre proposant la modification juge approprié.
provide written justification which will, as a minimum, indicate how the suggested amendment relates to the Basic Regulations and to the facts established in the investigation, but may also contain such other supporting arguments as the Member State proposing the amendment considers appropriate.

Et toute modification constitutionnelle qui concerne le Québec — c'est le cas ici puisque la question porte sur les trois juges du Québec — requiert l'accord de cette province, comme le prévoit l'article 43 de la Constitution, qui parle des modifications qui s'appliquent seulement à une des provinces.
If it is a constitutional amendment, in relation especially to Quebec, because the issue is the three judges coming from Quebec, it calls upon the concurrence of the Quebec province — section 43 of the Constitution, when an amendment addresses one province and not the others.

Toutefois, cette possibilité impliquant inévitablement que le processus d’enchères ne pourra être totalement harmonisé, les dispositions prises dans le cadre du présent règlement devraient être réexaminées dans un délai initial de cinq ans et en concertation avec les parties intéressées, afin que puisse être apportée toute modification jugée nécessaire à la lumière de l’expérience acquise.
However, this possibility inevitably implies less than full harmonisation of the auction process and, therefore, the arrangements put in place in this Regulation should be reviewed within an initial five-year period and in consultation with stakeholders with a view to making any changes deemed necessary in the light of the experience acquired.

Les modifications proposées précisent que, lorsqu’il impose un engagement, le juge peut l’assortir de toute condition jugée nécessaire pour assurer la bonne conduite du défendeur.
These amendments would clarify that when issuing a peace bond, a judge can impose any condition that he or she feels is necessary to secure the good conduct of the defendant.

En temps opportun avant le début de la procédure budgétaire, elles peuvent, le cas échéant, se mettre d'accord sur toute modification jugée nécessaire du calendrier susvisé.
In due time before the start of the budgetary procedure, they can agree jointly, if needed, on any adjustments deemed appropriate to this calendar.

La Commission est disposée, comme à chaque fois, à étudier toute modification que le Parlement juge appropriée, ce qui ne signifie toutefois pas que la Commission doute de la validité de sa proposition.
The Commission is willing, as always, to consider any changes that the Parliament thinks appropriate. However, this willingness does not mean that Commission doubts the validity of its own proposal.

2. La Commission réexamine la présente directive au plus tard dix-neuf ans après sa date d'entrée en vigueur et propose toute modification jugée nécessaire.
2. The Commission will review this Directive at the latest 19 years after the date of its entry into force and will propose any necessary amendments to it.

Il faudrait d'ailleurs probablement que sa position s'appuie sur des arguments solides et qu'elle ne se limite pas à une simple prise de position mais qu'elle soit susceptible de déboucher sur une proposition formelle de modification à la Loi sur les juges, car, comme vous le savez, toute modification du fonctionnement de la Commission ou toute modification concernant la rémunération des juges devrait alors être soumise à la Commission.
Such a position would likely have to be sufficiently formally constructed as to be not just a position but a potential proposal for amendment of the Judges Act in light of that, because, as you know, any amendment to the commission process as well as compensation matters would have to be proposed to the commission.