Vertaling van "toute modification devient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

sous réserve de modifications [ sous réserve de toute modification | sujet à modifications | sujet à changement ]
subject to change

toutes modifications ou suspensions autonomes des droits du tarif douanier commun
any autonomous alteration or suspension of duties in the common customs tariff

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

modification à toute épreuve [ modification absolument sûre ]
foolproof amendment

avec toutes leurs modifications successives [ et ses modifications ]
as amended from time to time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17 (1) Le titulaire d’un document doit, s’il change de nom ou d’adresse ou si le document est perdu, volé, détruit ou devient illisible, en aviser par écrit le ministre dans les 15 jours suivant l’événement, et le ministre peut délivrer un document de remplacement portant toute modification applicable.
17 (1) Where a person is the holder of a document and has a change of name or address, or the document is lost, stolen or destroyed or becomes illegible, that person shall notify the Minister in writing within 15 days after the occurrence of the event and the Minister may issue a replacement document showing any applicable changes.

Pour répondre à une question de tout à l'heure au sujet des modifications de fond aux dispositions de cette loi qui visent les employés du Parlement, je dirai que ce sont simplement des modifications de forme : la Commission des relations de travail dans la fonction publique devient la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique.
It's merely editorial changes, so that the Public Service Labour Relations Board will now be the public service labour relations and employment board.

En cas de modification d'une installation, d'un établissement, d'une zone de stockage, d'un procédé ou de la nature, de la forme physique ou des quantités de substances dangereuses pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs, ou pouvant avoir pour conséquence qu'un établissement seuil bas devient un établissement seuil haut, ou vice versa, les États membres veillent à ce que l'exploitant réexamine et, le cas échéant, mette à jour la notification, la politique de prévention des accidents majeurs, le système de gestion de la sécurité et le rapport de sécurité et fournisse à l'autorité compétente toutes les précisions concernant ces mises à jour, avant de procéder à la modification.
In the event of the modification of an installation, establishment, storage facility, or process or of the nature or physical form or quantity of dangerous substances which could have significant consequences for major-accident hazards, or could result in a lower-tier establishment becoming an upper-tier establishment or vice versa, Member States shall ensure that the operator reviews, and where necessary updates the notification, the MAPP, the safety management system and the safety report and informs the competent authority of the details of those updates in advance of that modification.

2. Toute modification des programmes de travail annuels visés au paragraphe 1 concernant des dotations budgétaires d'un montant supérieur à 1 million d'euros ne devient effective qu'après consultation du Parlement européen.
2. Amendments to the annual work programmes referred to in paragraph 1 concerning budgetary allocations of more than EUR 1 million may take effect only after consulting the European Parliament.

Or, le rapport devient donc tout à fait pertinent puisqu'il nous serait permis de blâmer le gouvernement avant que toutes les modifications au budget ne puissent être apportées.
So the report is absolutely pertinent, because we would have every right to criticize the government until all changes have been made to the budget.

Toutefois, le fait est que c'est le programme du gouvernement qui sera adopté ici. Il n'est donc pas question de tout changer, mais bien de créer un climat permettant aux députés de faire preuve de discernement et cela, non seulement à la Chambre et au comité, mais surtout avant, lorsqu'une mesure n'est encore qu'une idée dans la tête de quelqu'un, lorsque la politique est élaborée, avant que le capital politique ne s'organise d'une façon telle que toute modification devient un vote de confiance dans le gouvernement ou la personne responsable.
Even more important is before it gets to committee, when it is still a germ of an idea in someone's head, when the formulation of policy is put together, before we get all the political capital organized in a particular mode of action so that if that course of action is changed in any way it becomes a vote of confidence in the government or in the person who initiated the action.

L'octroi de ce double veto fait en sorte que toute modification constitutionnelle devient désormais virtuellement impossible.
Because of this double veto, from now on any amendment to the Constitution becomes virtually impossible.