Traduction de «toute modification des frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

sous réserve de modifications [ sous réserve de toute modification | sujet à modifications | sujet à changement ]
subject to change

proposition de modification des frais [ proposition de modification du coût de la commande ]
change order cost proposal

toutes modifications ou suspensions autonomes des droits du tarif douanier commun
any autonomous alteration or suspension of duties in the common customs tariff

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

avec toutes leurs modifications successives [ et ses modifications ]
as amended from time to time

voyage à forfait individuel | ITT | forfait individuel | voyage individuel tout compris | voyage individuel tous frais compris
independent inclusive tour | IIT | individual inclusive tour | IIT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En mars de cette année, le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé que le ministère et l'Agence canadienne d'inspection des aliments bloqueraient toute modification des frais obligatoires jusqu'à la fin de 2002 et que la Commission canadienne des grains ferait de même jusqu'à la fin de 2003.
In March of this year, the Minister of Agriculture and Agri-Food announced that the Department and the Canadian Food Inspection Agency will freeze changes to mandatory fees until the end of 2002, and the Canadian Grain Commission will freeze changes to mandatory fees until the end of 2003.

C'est pourquoi la Loi sur les banques exige que toute modification des frais soit annoncée aux clients par écrit 30 jours à l'avance, et 60 jours à l'avance en succursale.
That is why the Bank Act requires advance disclosure of any fee changes, 30 days' written notice to customers, and 60 days' in-branch posting.

Si on mettait de côté ce projet de loi, s'il ne nous était pas présenté aujourd'hui, croyez-vous qu'une période de 30 jours pour l'avis que les banques doivent envoyer à l'avance au client dans le cas de toute modification des frais serait suffisante?
If we were to set this bill aside, if it were not being presented today, do you think that a 30-day period for banks to give advance notice to their clients in case of any change in fees would be enough?

Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement informent les consommateurs de toute modification des frais et mettent à la disposition du consommateur un document d'information sur les frais actualisé, le cas échéant.
Member States shall ensure that payment service providers inform consumers about any modifications of fees and make available to the consumer an updated fee information document, where appropriate.

En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, tout nouveau frais ou toute modification considérable à des frais doit d'abord faire l'objet d'une demande au Parlement.
There is a requirement under the User Fees Act that there be a proposal to Parliament if any new fees are imposed or if any significant changes are made to fees.

Celui-ci devrait fournir un bilan complet des intérêts perçus, des frais encourus et des préavis de modification des frais ou des taux d'intérêt.
It should provide a complete overview of interest earned, fees incurred and pre-notifications of modifications to fees or interest rates.

En même temps qu'il procède à la communication de toute modification conformément au premier alinéa, le prestataire de services de paiement signale que l'utilisateur de services de paiement a le droit de résilier le contrat pendant une période d'au moins deux mois, et ce sans frais.
At the same time as communicating any change in accordance with the first subparagraph, the payment service provider shall specify that for a period of at least two months the payment service user has the right to terminate the contract without charge.

De plus, les banques devront avertir les consommateurs de toute modification des frais en question, ce qui permettra aux consommateurs de faire pression pour les empêcher de procéder à des augmentations excessives.
Banks will also have to inform consumers in advance of any changes in these charges, allowing consumer pressure to prevent banks from imposing excessive increases.

D'ores et déjà, la directive 97/5/CE stipule que les clients doivent être correctement informés à l'avance des frais qu'ils doivent acquitter pour des paiements nationaux et transfrontaliers ainsi que de toute modification apportée à ces frais.
Provisions are already in force under Directive 97/5/EC stipulating that customers must be properly informed in advance of charges for making national and cross-border payments and of any changes to those prices.