Traduction de «toute modification ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

sous réserve de modifications [ sous réserve de toute modification | sujet à modifications | sujet à changement ]
subject to change

toutes modifications ou suspensions autonomes des droits du tarif douanier commun
any autonomous alteration or suspension of duties in the common customs tariff

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.
Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.

avec toutes leurs modifications successives [ et ses modifications ]
as amended from time to time

modification à toute épreuve [ modification absolument sûre ]
foolproof amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Lorsque le rapport à produire aux termes du paragraphe (3) a été modifié à quelque point de vue sur les instructions du tribunal, le syndic informe le surintendant de toute modification ainsi apportée et le surintendant modifie en conséquence le rapport qui lui est fait par le syndic.
(5) Where the report to be filed under subsection (3) has been altered in any respect on the direction of the court, the trustee shall inform the Superintendent of any alteration so made, and the Superintendent shall alter the report made to him by the trustee accordingly.

9. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
9. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

10. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
10. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

Toute modification ainsi que les résultats principaux du réexamen sont signalés à la Commission dans les meilleurs délais.
Any changes to the national action plans and the essential findings of the monitoring shall be reported to the Commission without undue delay.

Le Conseil joindra en annexe au règlement, à titre de compromis, une déclaration obligeant les États membres à informer la Commission de tout accord qu'ils entendraient conclure avec des États tiers ainsi que de toute modification ou abrogation de tels accords.
As a compromise the Council will attach a declaration to the regulation which will oblige Member States to inform the Commission of all agreements that they intend to enter into with third party States as well the modification or the abrogation of such agreements.

Le Groupe de travail a recommandé, entre autres choses, de réduire la gravité de la peine imposée pour la possession de cannabis et de considérer la possession de cannabis comme une simple infraction au civil aux termes de la Loi sur les contraventions; d’évaluer systématiquement l’incidence de toute modification législative sur l’usage du cannabis et les indicateurs des méfaits reliés au cannabis, ainsi que sur les pratiques et les coûts du régime de justice pénale; et d’assortir toute modification législative réduisant les conséquences d’une infraction liée au cannabis d’un message clair qu’une telle modification ne signifie aucunement un désintéressement à l’égard des dangers du cannabis.
The Working Group recommended, among other things, that: the severity of punishment for a cannabis possession charge be reduced, and cannabis possession be converted to a civil violation under the Contraventions Act; any change in law be subject to systematic evaluation of its impact on cannabis use and indicators of cannabis-related harm, as well as impacts on criminal justice practices and costs; and any change in law that reduces the consequences for a cannabis offence be accompanied by a strong message that this does not signal less concern with the potential problems caused by cannabis use.