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Démarches visant à favoriser la prise en charge
Mesure corrective
Mesure correctrice
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de facilitation du commerce
Mesure de partenariat
Mesure de renforcement du partenariat
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à faciliter les affaires
Mesure visant à remédier à
Mesure visant à restreindre le trafic
Mesure visant à étayer le partenariat
Mesures d'exécution financières
Mesures visant au respect des dispositions applicables
Mesures visant à faire respecter les règles fixées
Mesures visant à favoriser la prise en charge
Renonciation à toute mesure ou peine
Renonciation à toute peine ou mesure

Vertaling van "toute mesure visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

enforcement measures | financial enforcement measures


mesure de partenariat | mesure de renforcement du partenariat | mesure visant à étayer le partenariat

partnership-building measure | PBM [Abbr.]


mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à

corrective action | corrective measure | remedial measure


renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic


mesures visant à favoriser la prise en charge [ démarches visant à favoriser la prise en charge ]

take-charge initiative [ take-charge approach ]


mesure visant à faciliter les affaires [ mesure de facilitation du commerce ]

business facilitation measure


Sur mesure - Formulation de démarches de recherche, de politiques et de mesures visant à éliminer l'inégalité hommes-femmes

Made to Measure - Designing Research, Policy and Action Approaches to Eliminate Gender Inequity


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales ...[+++]

Z. whereas advanced tax rulings are not supposed to affect in any way the tax treatment of any transaction, nor benefit one taxpayer over another, but rather should have, everything being equal, the same effect as the ex post application of the underlying tax provisions; whereas, accordingly, the focus of this report is not strictly limited to tax rulings but includes, in line with the mandate given to its special committee (TAXE), any tax measure similar in nature or in effect, under the generic term of ‘harmful tax practices’, i.e. measures aimed at attracting non-resident firms or transactions at the expense of other tax jurisdictio ...[+++]


Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales ...[+++]

Z. whereas advanced tax rulings are not supposed to affect in any way the tax treatment of any transaction, nor benefit one taxpayer over another, but rather should have, everything being equal, the same effect as the ex post application of the underlying tax provisions; whereas, accordingly, the focus of this report is not strictly limited to tax rulings but includes, in line with the mandate given to its special committee (TAXE), any tax measure similar in nature or in effect, under the generic term of ‘harmful tax practices’, i.e. measures aimed at attracting non-resident firms or transactions at the expense of other tax jurisdiction ...[+++]


b) toutes autres mesures d’application du présent article que la Société estime nécessaires ou toutes mesures visant la protection de ses intérêts.

(b) that such other things shall be done as the Corporation deems necessary in order to carry out the intent of this section and to safeguard the interests of the Corporation.


Nous sommes en faveur de toute mesure visant à assurer une plus grande responsabilité et une plus grande transparence de la part des premières nations, en faveur de toute mesure visant à contrôler et à réglementer la gestion financière pour assurer aux membres des bandes une plus grande autosuffisance, une plus grande autonomie.

We support the measures to improve accountability and transparency for first nations. The measures should help improve the self-reliance and self-dependence of first nations if their financial management is controlled, regulated and available to band members.


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«rappel», s'agissant d'un ascenseur, toute mesure visant au démantèlement et à l'élimination en toute sécurité d'un ascenseur, et s'agissant d'un composant de sécurité pour ascenseurs, toute mesure visant à obtenir le retour d'un composant de sécurité pour ascenseurs qui a déjà été mis à la disposition de l'installateur ou de l'utilisateur final ,

'recall' in relation to a lift means any measure aimed at achieving the dismantling and safe disposal of a lift, and in relation to a safety component for lifts means any measure aimed at achieving the return of a safety component for lifts that has already been made available to the installer or to the end-user ;


Comme le précise la directive sur la sécurité générale des produits (2001/95/CE), le rappel d'un produit équivaut à toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit déjà fourni au consommateur ou mis à sa disposition tandis que le retrait d'un produit équivaut à toute mesure visant à empêcher la distribution et l'exposition d'un produit ainsi que son offre au consommateur.

The terms ‘recall’, meaning any measure aimed at achieving the return of a product that has already been supplied or made available to consumers and ‘withdrawal’, meaning any measure aimed at preventing the distribution, display and offer of a product to the consumer, have been defined in the General Product Safety Directive (2001/95/EC).


Il appuiera donc toute mesure visant cet objectif. Il est à espérer que, grâce au débat d’aujourd’hui, nous renseignerons les Canadiens qui n’en sont pas conscients et qui ne font pas partie des quelque 10 p. 100 de citoyens qui ont déjà été victimes sur le danger qu’ils courent et les mesures de protection qu’ils devraient prendre, que nous renseignerons aussi les entreprises, grandes et petites, sur les mesures à prendre pour se protéger et protéger les Canadiens contre le vol d’identité.

Hopefully, through that and with the debate today, we will make Canadians who are not aware, who are not part of the almost 10% who have already been victimized, of the jeopardy they are in and the protection they should take for themselves, and also the provisions companies, small and large businesses, should be taking to protect themselves and Canadians from identity theft.


Ces amendements prévoyaient des mesures tout à fait raisonnables — entre autres que les intérêts composés soient calculés sur une base annuelle, plutôt que quotidienne, ou encore un seuil de 250 $ avant que ne s'enclenchent les différents mécanismes draconiens dont disposera le ministre — et ce que nous constatons, c'est que le comité rejette toute mesure visant à atténuer ce qui est prévu, afin que les compagnies forestières puissent faire leur travail.

Here we had some very reasonable statements—interest should be compounded annually rather than daily, and we'd be looking at a $250 payment for a bar to actually trigger the draconian reporting mechanisms the minister has—and the committee is rejecting any softening to actually ensure softwood companies can do their job. What we're seeing is an ugly trend, Mr. Chair.


8. estime que même si une importante défense contre le terrorisme est la mobilisation de l'opinion publique contre ceux qui menacent la paix sociale et les principes démocratiques fondamentaux, il convient de garantir que toute mesure visant à répondre à cette menace ne constitue pas une source de xénophobie et de préjugés et que toute tentative visant à justifier, excuser ou rendre hommage aux terroristes qui refusent de recourir à l'expression pacifique de leurs vues, ou à détourner les institutions démocratiques au profit de ces terroristes, soit condamnée par la société; il est essentiel que l'Union et les Etats membres informent to ...[+++]

8. Whilst an important line of defence against terrorism is the mobilisation of public opinion against those who pose a threat to the rule of law and fundamental democratic principles, it must be ensured that any measures to counteract this threat do not engender xenophobia or prejudice, and that any attempt to justify, excuse, pay tribute or misuse democratic institutions for the benefit of terrorists who refuse to take opportunities for the peaceful expression of their views is socially censured. It is essential that the European Un ...[+++]


Toutes mesures visant à l'éliminer constituent des mesures visant à l'équité en matière d'emploi (1520) Je pourrais également parler de l'importance des conditions de travail compatibles avec le rôle de parent ou de soutien, telles les congés parentaux, les congés de maternité, les horaires flexibles.

All the measures aimed at eliminating sexual harassment foster employment equity (1520) I could also talk about the importance of working conditions that are compatible with parental or support roles, such as parental and maternity leave and flexible hours.




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toute mesure visant ->

Date index: 2025-04-09
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