Vertaling van "toute mesure transitoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas visé par les mesures transitoires [ cas traité suivant les mesures transitoires ]
transitional case

période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]
transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]

mesure de transition | mesure transitoire
transitional measure

disposition transitoire [ mesure transitoire ]
transitional provision

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

Groupe de suivi de la mise en oeuvre des mesures transitoires de l'unification de l'Allemagne
Follow-up Group on Implementation of the Transitional Measures for German Unification

mesure transitoire
transitional measure

Loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires
The Continuation of Transitional Measures Act, 1947

mesure transitoire d'urgence
interim emergency measure

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un transporteur disparaissait du jour au lendemain, il y aurait des lacunes considérables dans le service offert, et toute mesure transitoire ne doit-elle pas prendre cela en considération?
In any transitional measures, does there not have to be a consideration of the enormous gap in service that the disappearance, say, overnight of such a carrier would cause?

Le cas échéant, toute mesure transitoire appropriée aux fins de l’établissement de cette liste peut être arrêtée conformément à la procédure visée à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1332/2008.
If necessary, any appropriate transitional measures for the purposes of the establishment of this list may be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 17(5) of Regulation (EC) No 1332/2008.

La Hongrie n'a avancé aucun argument valable expliquant la raison de l'absence de toute mesure transitoire qui permettrait à l'ancien commissaire chargé de la protection des données de rester en fonctions jusqu'à la fin de son mandat censé s'achever en 2014.
Hungary has not provided any valid arguments as to why there are no interim measures allowing the former Data Protection Commissioner to stay in office until the end of his term, which ends in 2014.

Malgré cela, il y a tout de même des mesures transitoires qui ont disparu, des mesures qui avaient été mises sur pied en attendant qu'on règle des problèmes dans certaines régions.
Yet some transitional provisions have disappeared, measures that have been implemented pending the resolution of problems in given regions.

3. Toute mesure transitoire appropriée, qui a pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, est arrêtée selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 21, paragraphe 3.
3. Any appropriate transitional measures which are designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia, by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 21(3).

Après consultation du comité scientifique approprié sur toute question pouvant avoir un effet sur la santé animale ou la santé publique, les annexes peuvent être modifiées ou complétées et toute mesure transitoire appropriée peut être arrêtée par la Commission.
After consultation of the appropriate scientific committee on any question that could have an impact on animal or public health, the Annexes may be amended or supplemented and any appropriate transitional measures may be adopted by the Commission.

5. Les mesures concernant toute mesure transitoire appropriée, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, entre autres en le complétant, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 3.
5. The measures relating to any appropriate transitional measures, which are designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia, by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 28(3).

5. Le cas échéant, toute mesure transitoire appropriée aux fins de l'application du présent article visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, est arrêtée selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3.
5. If necessary, any appropriate transitional measures for the purposes of this Article which are designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia, by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 15(3).

Le ministre de l'Industrie peut-il nous confirmer que la position canadienne n'a pas changé, qu'elle ne changera pas et qu'elle va continuer d'exclure toute mesure transitoire?
Can the Minister of Industry confirm that Canada's position has not changed, will not change and will continue to exclude any transitional measure?

La voie choisie dans le projet de loi est celle de la création d’un nouvel organisme par décision ministérielle. Toutefois, le nouveau paragraphe 91(7) de la LIPR précise que le Ministre pourra, par règlement, prévoir des mesures transitoires quant à la désignation du nouvel organisme désigné, notamment des mesures permettant à tout membre d’un organisme qui a cessé d’être un organisme désigné d’être sous­trait à l’application du nouveau paragraphe 91(1) de la LIPR.
The approach chosen by Bill C-35 is to create a new body by ministerial decision, although new section 91(7) of the IRPA states that the minister may, by regulation, prescribe transitional measures concerning the designation of the new designated body, including measures to enable any member of a body that has ceased to be a designated body to be exempt from the application of new section 91(1) of the IRPA.