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En vue de toute mesure propre à
Ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...
Pour toute mesure de dotation en personnel
Prendre toute mesure d'application
Renonciation à toute mesure ou peine
Renonciation à toute peine ou mesure

Traduction de «toute mesure susceptible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives


ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

they shall abstain from any measure which could


toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

any measure which could jeopardise the attainment of


renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences


en vue de toute mesure propre à

for any other purpose necessary for


prendre toute mesure d'application

carry out the purposes and provisions


pour toute mesure de dotation en personnel

for individual staffing actions


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un

take position (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. demande aux pays voisins de la Libye ainsi qu'aux acteurs régionaux et internationaux de s'abstenir de toute mesure susceptible de saper le processus libyen, ainsi que de respecter pleinement la résolution 2259 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies et, partant, de ne plus soutenir les partis exclus de l'accord politique ni entretenir de relations avec eux; estime que ceux qui ne s'y plieront pas et continueront d'entretenir la guerre par procuration en Libye, directement ou indirectement, en soutenant une faction ou un groupe terroriste sur le terrain, devront être identifiés et devront rendre des comptes;

5. Calls on Libya’s neighbouring countries and regional and international actors to avoid any action that could undermine the Libyan process and to fully respect UN Security Council resolution 2259 (2015), thus ceasing support and contact with parties outside the political agreement; believes that actors who fail to comply and who continue to fuel, by directly or indirectly supporting a faction on the ground or a terrorist group, the proxy war in Libya should be identified and held accountable;


Par conséquent, et conformément à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les États membres sont tenus, à titre individuel et collectif, de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant des actes des institutions de l'Union, de faciliter l'exécution de ces engagements et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril l'exécution de ces engagements.

Consequently, and in accordance with Article 4(3) of the Treaty on European Union, Member States individually and collectively have the obligation to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of the obligations resulting from action taken by the institutions of the Union, to facilitate the achievement of that commitment and to abstain from any measure that could jeopardise its attainment.


7. souligne l'urgence du processus de réconciliation nationale, en incluant toutes les forces politiques et sociales de caractère modéré en Égypte, sans quoi le plus grand des pays à avoir connu le printemps arabe s'écartera encore davantage du processus de transition démocratique amorcé en 2011; insiste sur la responsabilité particulière du gouvernement provisoire et des forces armées quand il s'agit d'éviter de prendre toute mesure susceptible d'aggraver les divisions sociales et idéologiques dans la société égyptienne, notamment en mettant un terme à la répression revancharde à l'encontre des Frères musulmans et en critiquant publiqu ...[+++]

7. Stresses the urgency of a process of national reconciliation, including all moderate political and social forces in Egypt, without which the largest country involved in the Arab Spring will stray further from the democratic transition process initiated in 2011; stresses the particular responsibility of the interim government and the military forces to refrain from taking any measures which aggravate the social and ideological divisions in Egyptian society, notably by ending its revanchist crackdown against the Muslim Brotherhood and by criticising publicly any acts and pronouncements stoking social tensions; calls on moderate elemen ...[+++]


Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.

The Member States shall facilitate the achievement of the Union's tasks and refrain from any measure which could jeopardise the attainment of the Union's objectives.


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Les parties contractantes prennent toutes les mesures, générales ou particulières, propres à assurer l'exécution des obligations résultant du présent accord et s'abstiennent de prendre toute mesure susceptible de compromettre la réalisation des objectifs de celui-ci.

The Contracting Parties shall take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of the obligations arising out of this Agreement and shall refrain from any measures which would jeopardise attainment of the objectives of this Agreement.


C. considérant que l'article 10 du traité prévoit que les États membres prennent toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté et s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité,

C. whereas Article 10 of the Treaty calls on the Member States to take all appropriate measures to ensure the fulfilment of their obligations arising out of the Treaty or resulting from action taken by the institutions of the Community and provides that they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty,


C. considérant que l'article 10 du traité prévoit que les États membres prennent toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté et s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité,

C. whereas Article 10 of the Treaty calls on the Member States to take all the appropriate measures to ensure the fulfilment of their obligations arising out of the Treaty or resulting from action taken by the institutions of the Community and provides that they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty,


Néanmoins, lu en combinaison avec l' article 10, paragraphe 2 (interdisant aux États membres toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du traité), et l' article 3, paragraphe 1, point g, du traité CE (justifiant l'intervention de la Communauté dans le but d'assurer le respect du régime de concurrence dans le marché intérieur), l'article 81 impose aux États membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d'éliminer l'effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises.

Nonetheless, read in conjunction with the second paragraph of Article 10 (prohibiting measures by Member States which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty) and with Article 3(1)(g) of the Treaty (which justifies intervention by the Community in order to ensure that competition in the internal market is not distorted), Article 81 prohibits Member States from introducing or maintaining in force measures, even of a legislative or regulatory nature, which may render ineffective the competition rules applicable to undertakings.


À l’article 5, paragraphe 2, nous arrêtons que "Les États membres facilitent à l’Union l’accomplissement de sa mission et s’abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts figurant dans la Constitution".

In Article 5(2) we lay it down that ‘Member States shall facilitate the achievement of the Union’s tasks and refrain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives set out in the Constitution’.


Par conséquent, et conformément à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne, les États membres sont tenus, à titre individuel et collectif, de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant d'un acte des institutions de la Communauté, y compris l'engagement chiffré en matière de réduction des émissions souscrit par la Communauté en vertu du protocole, de faciliter l'exécution de cet engagement et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril l'exécution de cet engagement.

Consequently, and in accordance with Article 10 of the Treaty establishing the European Community, Member States individually and collectively have the obligation to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of the obligations resulting from action taken by the institutions of the Community, including the Community's quantified emission reduction commitment under the Protocol, to facilitate the achievement of this commitment and to abstain from any measure that could jeopardise the attainment of this commitment.




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Date index: 2021-12-23
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