Vertaling van "toute mesure nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

dans toute la mesure nécessaire
to the full extent needed (required)

toutes les mesures nécessaires
all necessary action

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

dans la mesure nécessaire [ dans les limites nécessaires | aux seules fins de ]
to the extent necessary

parfaire un titre [ passer tout acte nécessaire ]
complete a title

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesure conservatoire nécessaire
measure necessary for preserving the goods

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

533. Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente partie dans la province et les commissaires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut peuvent, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente partie dans leur territoire respectif.
533. The Lieutenant Governor in Council of a province may make regulations generally for carrying into effect the purposes and provisions of this Part in the province and the Commissioner of Yukon, the Commissioner of the Northwest Territories and the Commissioner of Nunavut may make regulations generally for carrying into effect the purposes and provisions of this Part in Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, respectively.

L'unité participante continue de s'acquitter de son devoir de diligence en surveillant le navire et en prenant toute mesure nécessaire à la sécurité des personnes concernées, tout en évitant de prendre des mesures susceptibles d'aggraver la situation ou d'augmenter les risques de blessures ou de pertes de vies humaines;
The participating unit shall continue to fulfil a duty of care by surveying the vessel and by taking any measure necessary for the safety of the persons concerned, while avoiding to take any action that might aggravate the situation or increase the chances of injury or loss of life.

Dans les cas où, bien que le navire soit considéré comme étant dans une situation de détresse, les personnes se trouvant à bord refusent toute assistance, l'unité participante en informe le centre de coordination du sauvetage et continue de s'acquitter de son devoir de diligence en surveillant le navire à une distance prudente et en prenant toute mesure nécessaire à la sécurité des personnes concernées, en évitant cependant de prendre des mesures susceptibles d'aggraver la situation ou d'augmenter les risques de blessures ou de pertes en vies humaines.
Where, despite a ship being perceived to be in a distress situation, the persons on board refuse to accept assistance, the participating unit shall inform the Rescue Coordination Centre and continue to fulfil a duty of care by surveying the ship at a prudent distance and by taking any measure necessary for the safety of the persons concerned, while avoiding to take any action that might aggravate the situation or increase the chances of injury or loss of life.

Dans les cas où, bien que l'on ait constaté qu'un navire est dans une situation de détresse, les personnes se trouvant à bord refusent toute assistance, l'unité participante en informe le Centre de coordination du sauvetage et continue de s'acquitter de son devoir de diligence en prenant toute mesure nécessaire à la sécurité des personnes concernées et en évitant cependant de prendre des mesures susceptibles d'aggraver la situation ou d'augmenter les risques de blessures ou de pertes en vies humaines.
In cases where, despite a ship being perceived to be in a distress situation, the persons on board refuse to accept assistance, the participating unit shall inform the Rescue Coordination Centre and continue to fulfil a duty of care, taking any measure necessary for the safety of the persons concerned, while avoiding to take any action that might aggravate the situation or increase the chances of injury or loss of life.

En outre, le Conseil suivra très attentivement l'évolution du budget tout au long de l'exercice et prendra toute mesure nécessaire pour assurer que l'UE soit en mesure de respecter ses obligations.
The Council will also follow very carefully the evolution of the budget through the year and take any necessary further steps to ensure that the EU can fulfil its obligations.

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles prennent toute mesure nécessaire pour détecter tout conflit d'intérêts se posant entre elles-mêmes, y compris leurs directeurs, leurs salariés et leurs agents liés, ou toute personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et à leurs clients ou entre deux clients lors de la prestation de tout service d'investissement et de tout service auxiliaire ou d'une combinaison de ces services, y compris ceux découlant de la perception d'incitations de tiers ou de la rémunération et d'autres structures incitatives propres aux entreprises .
1. Member States shall require investment firms to take all necessary steps to identify all conflicts of interest between themselves, including their managers, employees and tied agents, or any person directly or indirectly linked to them by control and their clients or between one client and another that arise in the course of providing any investment and ancillary services, or combinations thereof, including those caused by the receipt of inducements from third parties or by the firm’s own remuneration and other incentive structures .

«Il convient de vérifier la sûreté de toutes les installations nucléaires de l'UE, sur la base d'une évaluation globale et transparente des risques et de la sûreté ("tests de résistance"); le Groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) et la Commission sont invités à définir le plus rapidement possible l’étendue et les modalités de ces tests dans un cadre coordonné, à la lumière des enseignements tirés de l’accident qui s’est produit au Japon et avec la participation pleine et entière des États membres, en tirant pleinement parti de l’expertise disponible (notamment celle de l’Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest); les évaluations seront menées par des autorités nationales indépendantes et dans le cadre d’une évaluation par les pairs; leurs résultats et toute mesure nécessaire qui sera prise par la suite devraient être communiqués à la Commission et aux membres de l’ENSREG et rendus publics; le Conseil européen évaluera les premières conclusions à la fin de 2011, en se fondant sur un rapport présenté par la Commission».
"The safety of all EU nuclear plants should be reviewed, on the basis of a comprehensive and transparent risk and safety assessment ("stress tests"); the European Nuclear Safety Regulatory Group (ENSREG) and the Commission are invited to develop as soon as possible the scope and modalities of these tests in a coordinated framework in the light of lessons learned from the accident in Japan and with the full involvement of Member States, making full use of available expertise (notably from the Western European Nuclear Regulators Association, WENRA); the assessments will be conducted by independent national authorities and through peer review; their outcome and any necessary subsequent measures that will be taken should be shared with the Commission and within the ENSREG and should be made public; the European Council will assess initial findings by the end of 2011, on the basis of a report from the Commission".

– (EN) Avec l’adoption de cette résolution, le Parlement européen demande au Conseil et à la Commission de tenir compte des recommandations suivantes: (a) qu’ils coopèrent avec le Parlement européen afin de permettre l’adoption rapide des nouveaux instruments nécessaires à la mise en œuvre des dispositions budgétaires du traité de Lisbonne et de réviser le CFP actuel pour y intégrer les ressources supplémentaires nécessaires à la réalisation des initiatives qui n’ont pas été prévues lors de son adoption; et (b) qu’ils se conforment pleinement à l’article 312, paragraphe 3, du traité FUE, selon lequel le cadre financier prévoit toute disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle, ainsi qu’à l’article 312, paragraphe 5, qui dispose que «Tout au long de la procédure conduisant à l’adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption».
– With the adoption of this resolution, the EP asks the Council and the Commission to take into account the following recommendations: (a) that they work with the European Parliament to allow swift adoption of the new instruments needed to implement the budgetary provisions of the Lisbon Treaty and revise the current MFF in order to provide for the extra resources necessary to deliver initiatives not foreseen when the current MFF was adopted, and (b) that they fully comply with Article 312(3) TFEU, which requires the financial framework to lay down any provisions required for the annual budgetary procedure to run smoothly, and with Article 312(5), which states that ‘throughout the procedure leading to the adoption of the financial framework, the European Parliament, the Council and the Commission shall take any measure necessary to facilitate its adoption’ – among many others.

L'Union européenne fait un appel urgent aux Institutions de Transition ainsi qu'à toutes ses composantes et entités à prendre dans les meilleurs délais toute mesure nécessaire en vue de l'organisation des élections et du rétablissement de l'ordre et de l'état de droit sur tout le territoire de la République démocratique du Congo.
The European Union urges the Institutions of the Transition and all its components and groupings to take all the necessary measures to organise elections and restore order and the rule of law throughout the territory of the Democratic Republic of the Congo as quickly as possible.

- La Commission en coopération avec la Norvège et la Suède veillera à l'application des dispositions en vigueur (respect des règles communautaires). Elle proposera, après avoir reçu les informations nécessaires de la Suède et de la Norvège, toute mesure nécessaire pour leur mise en oeuvre et leur respect dans ces pays.
- The Commission will cooperate with Norway and Sweden to see that existing Community rules are observed and will propose, on receipt of the necessary information from Norway and Sweden, any steps required to ensure that they are implemented and observed in those countries.