Vertaling van "toute mesure d'exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

s'abstenir de toute mesure
to abstain from any measure

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office

exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire
execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system

pour toute mesure de dotation en personnel
for individual staffing actions

prendre toute mesure d'application
carry out the purposes and provisions

en vue de toute mesure propre à
for any other purpose necessary for

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Sans préjudice de toute mesure convenue en ce qui concerne la protection des personnes, à l'issue de l'audition, l'autorité d'exécution établit un procès-verbal de l'audition indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition dans l'État d'exécution, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.
6. Without prejudice to any measures agreed for the protection of persons, on the conclusion of the hearing, the executing authority shall draw up minutes indicating the date and place of the hearing, the identity of the person heard, the identities and functions of all other persons in the executing State participating in the hearing, any oaths taken and the technical conditions under which the hearing took place.

(8 quinquies) Lorsque l'autorité compétente de l'État d'émission a procédé au retrait de la décision de protection européenne, l'autorité compétente de l'État d'exécution devrait mettre fin aux mesures qu'elle a prises pour exécuter ladite décision, étant entendu que l'autorité compétente de l'État d'exécution peut, de manière autonome, prendre, en vertu de son droit national, toute mesure de protection visant à protéger la personne concernée.
(8d) When the competent authority in the issuing State has withdrawn the European protection order, the competent authority in the executing State should end the measures which it has adopted in order to enforce the European protection order, it being understood that the competent authority in the executing State may - autonomously, according to its national law - adopt any protection measure under its national law in order to protect the person concerned.

(22) Lorsque l'autorité compétente de l'État d'émission a procédé au retrait de la décision de protection européenne, l'autorité compétente de l'État d'exécution devrait mettre fin aux mesures qu'elle a prises pour exécuter ladite décision, étant entendu que l'autorité compétente de l'État d'exécution peut, de manière autonome, prendre, en vertu de son droit national, toute mesure de protection visant à protéger la personne concernée.
(22) When the competent authority in the issuing State has withdrawn the European protection order, the competent authority in the executing State should end the measures which it has adopted in order to enforce the European protection order, it being understood that the competent authority in the executing State may - autonomously, according to its national law - adopt any protection measure under its national law in order to protect the person concerned.

1. L’autorité compétente de l’État d’exécution reconnaît, dès que possible et en tout état de cause dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la décision relative à des mesures de contrôle et du certificat, la décision relative à des mesures de contrôle transmise conformément à l’article 9 et en application de la procédure prévue à l’article 10 et prend sans délai toute mesure nécessaire au suivi des mesures de contrôle, sauf si elle décide de faire valoir l’un des motifs de non-reconnaissance prévus à l’article 15.
1. The competent authority in the executing State shall, as soon as possible and in any case within 20 working days of receipt of the decision on supervision measures and certificate, recognise the decision on supervision measures forwarded in accordance with Article 9 and following the procedure laid down in Article 10 and without delay take all necessary measures for monitoring the supervision measures, unless it decides to invoke one of the grounds for non-recognition referred to in Article 15.

Pour permettre aux autorités compétentes d'autres États membres, des États signataires de la convention de Mannheim et, dans la mesure où une protection équivalente des données peut être assurée, aux autorités compétentes d’États tiers, de mettre en œuvre des mesures administratives dans le domaine de la navigation, il leur est accordé un droit de consultation du registre dont le modèle est présenté à l'annexe VI, sur la base d'accords administratifs. Sont considérées comme des mesures administratives au sens de la première phrase, toutes mesures visant à maintenir la sécurité et le bon ordre de la navigation, ainsi que toutes mesures visant à exécuter les articles 2.02 à 2.15 ainsi que les articles 8, 10, 11, 12, 15, 16 et 17 de la présente directive».
In order to perform administrative measures for maintaining safety and ease of navigation and for implementation of Articles 2.02 to 2.15 as well as Articles 8, 10, 11, 12, 15, 16 and 17 of this Directive read only access to the register in accordance with the model set out in Annex VI will be granted to competent authorities of other Member States, Contracting States of the Mannheim Convention and, as far as an equivalent level of privacy is guaranteed, to third countries on the basis of administrative agreements’.

(48) Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes relevant de la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes puissent garantir le respect de ces règles de manière cohérente; la prise en compte à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes relevant de la présente directive; la nécessité de respecter la souplesse requise dans l'application des mesures d'exécution en fonction de l'appréciation des risques; la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives de l'Union européenne applicables dans ce domaine et la nécessité de protéger l'Union européenne, ses États membres et leurs citoyens des conséquences du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
(48) In exercising its implementing powers in accordance with this Directive, the Commission should respect the following principles: the need for high levels of transparency and consultation with institutions and persons covered by this Directive and with the European Parliament and the Council; the need to ensure that competent authorities are able to ensure compliance with the rules consistently; the balance of costs and benefits to institutions and persons covered by this Directive on a long-term basis in any implementing measures; the need to respect the necessary flexibility in the application of the implementing measures in accordance with a risk-sensitive basis; the need to ensure coherence with other EU legislation in this area; the need to protect the EU, its Member States and their citizens from the consequences of money laundering and terrorist financing.

Au plus tard.*, la Commission évalue l'efficacité de la présente directive ainsi que de ses mesures d'exécution, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de la nouvelle approche, l'équilibre démocratique et la transparence des procédures de comitologie, l'efficacité de l'évaluation de la conformité, les mécanismes de surveillance du marché, la performance environnementale des mesures d'exécution et toute mesure d'auto-réglementation pertinente préconisée, ainsi que les possibilités de développer des mesures, dans le contexte de la présente directive, qui s'emploient à promouvoir la "conception du service" (approche fonctionnelle et systémique) par comparaison à la "conception du produit", en particulier pour promouvoir la dématérialisation et l'utilisation efficace des ressources.
Not later than .the Commission shall review the effectiveness of this Directive and of its implementing measures, in particular as regards the use of the New Approach, the democratic balance and transparency of commitology procedures, the effectiveness of conformity assessment and market surveillance mechanisms, the environmental performance of implementing measures, and any relevant self regulation stimulated, as well as the possibilities for developing measures within the scope of this Directive that promote "service design" (functional and system thinking) as compared to "product design", in particular in order to promote dematerialisation and resource efficiency.

Les parties intéressées ont estimé que les mesures suivantes seraient les plus efficaces pour mettre un terme aux infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union: l’obligation pour les États membres d’alerter les autres États membres de toute mesure d’exécution prise, l’obligation pour les États membres de notifier les affaires répondant à des critères définis pour les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, des mesures d’exécution communes obligatoires et la reconnaissance mutuelle des décisions d’exécution.
The stakeholders considered that the following approaches to stop EU-level relevant infringements would be most effective: (i) an obligation for Member States to alert other Member States about any enforcement action taken; (ii) obligation for the Member States to notify cases corresponding to defined criteria of EU-level relevance; (iii) mandatory joint enforcement actions; and (iv) mutual recognition of enforcement decisions.

169. estime, en outre, que, en vertu du règlement financier, toute mesure d'aide doit être assortie d'objectifs spécifiques et quantifiés et qu'il serait donc préférable que les indicateurs afférents aux zones défavorisées soient directement établis sur la base d'objectifs concrets et que les critères d'octroi du soutien aux exploitations soient définis sous forme d'obligations de résultat, de sorte que les États membres soient moins en mesure de manipuler le régime tout entier au niveau de l'exécution;
169. Believes, furthermore, that, since the Financial Regulation requires support measures to have specific and quantifiable objectives, it would be better if the indicators for less-favoured areas were established on the direct basis of concrete objectives and the criteria for granting aid to farms were defined in performance-related terms; this would help prevent manipulation by the Member States;

7. Sans préjudice de toutes mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l'autorité d'exécution établit, à l'issue de l'audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition dans l'État d'exécution, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.
7. Without prejudice to any measures agreed for the protection of the persons, the executing authority shall on the conclusion of the hearing draw up minutes indicating the date and place of the hearing, the identity of the person heard, the identities and functions of all other persons in the executing State participating in the hearing, any oaths taken and the technical conditions under which the hearing took place.