Traduction de «toute marge d’appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marge d'appréciation
discretionary powers

outrepasser la marge d'appréciation
to exceed the limits of its discretion

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifie également que toute marge d’appréciation pour former un recours en contrôle de légalité devant les juridictions de l’État membre requis ne se limite pas uniquement, comme cela a pu être déduit de l’arrêt Kyrian, aux principes d’effectivité et d’équivalence .
It also means that any discretion to engage in judicial review in the hands of the courts of the requested Member State is not confined solely, as may have been inferred from Kyrian, to the principles of effectiveness and equivalence

En fait, le directeur de l'agence garderait, pour ses décisions, toute la marge d'appréciation qui lui est reconnue par le cadre législatif et réglementaire applicable.
The agency Director would thereby retain the entire margin of discretion in decision-making recognised under the applicable legislative and regulatory framework.

29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;
29. Notes that the existing guidelines for transfer pricing leave MNCs a significant margin of discretion in the choice and implementation of evaluation methods; stresses that the lack of any effective common standard for transfer pricing and the various derogations, exceptions and alternatives provided for are being exploited by MNCs, in contradiction with the spirit of those guidelines, to calibrate their taxable profits by jurisdiction and reduce their overall tax liability through, for instance, abusive cost-plus, arbitrary setting of profit margins or the questionable exclusion of certain expenditure from their calculation; stresses that the best way to address the issue of transfer pricing at EU level is through common tax base consolidation, which does away with the need for these prices;

10. souligne qu'il semble utile de conserver un cadre réglementaire gradué pour les services de médias, mais qu'il ne faut pas fonder cette graduation sur une distinction entre services linéaires et non linéaires, mais plutôt sur les effets potentiels et la responsabilité éditoriale du service de médias concerné, tout en prévoyant une marge d'appréciation appropriée pour les États membres à cet égard;
10. Emphasises that consideration should be given to retaining a graduated regulatory framework for media services, in which connection the graduation should be based not on a distinction between non-linear and linear services, but rather, primarily, on the potential impact of a given media service and the editorial responsibility for the service in question, and that, at the same time, the Member States should be granted appropriate leeway to take such decisions themselves;

5. déplore l'absence ou les disparités de mise en œuvre, dans les États membres, d'orientations convenues à l'échelle de l'Union – dans le cadre de l'indispensable marge d'appréciation dont bénéficient les États membres afin de mener leurs politiques propres – qui empêchent les orientations décidées d'exploiter toutes leurs possibilités en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020; se félicite de l'accent mis dans l'examen de cette année sur la nécessité d'une mise en œuvre appropriée ainsi que sur les mesures visant à améliorer la croissance; souligne que la légitimité démocratique et la prise en charge au niveau national des modifications qui ont été décidées en matière de gouvernance économique à venir doivent être sensiblement renforcées;
5. Deplores the lack of, or unevenness in, the implementation in the Member States of guidelines agreed at the EU level, bearing in mind the necessary margin of discretion which the Member States enjoy to pursue their own policies, which prevents the agreed guidelines from unleashing their full potential to achieve EU 2020 goals; welcomes the fact of this year's Annual Growth Survey's emphasis being put on the need for implementation as well as on growth-enhancing actions; underlines the fact that the democratic legitimacy and national ownership of the changes which have been decided in terms of future economic governance need to be substantially increased;

Au plus tard le 31 décembre 2011, la Commission examine et fait rapport sur l’application de l’article 113, paragraphe 4, y compris la question de savoir si les exemptions devraient relever de la marge d’appréciation nationale et elle transmet ce rapport, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
By 31 December 2011 the Commission shall review and report on the application of Article 113(4) including whether exemptions should be a matter of national discretion and shall submit this report to the European Parliament and the Council together with any appropriate proposals.

Mais j'ai une marge d'appréciation. Et il y a la façon dont est libellée la demande: elle concerne le vote sur les urgences, mais toutes les urgences, pas une des urgences, toutes les urgences.
However, I have discretion, and there is also the way in which the request is worded: it concerns the vote on urgencies, which is all the urgencies; not just one of them but all of them.

Premièrement, la ratification de cette Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres laisse une telle marge d’appréciation pour le choix par les parties du droit applicable que nous craignons beaucoup que tout le dispositif que nous avons longuement et méticuleusement mis en place au niveau de l’Union européenne pour combattre le blanchiment d’argent puisse être tout simplement contourné.
Firstly, the ratification of this Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities leaves such a wide margin of discretion for parties to choose the applicable law that we greatly fear that all of the instruments that we have carefully and at length put in place at European Union level to combat money laundering may quite simply be bypassed.

1. Pour atteindre l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 1, la Commission peut charger l'agence exécutive de toute tâche d'exécution d'un programme communautaire, à l'exception des tâches qui impliquent une marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.
1. To attain the objective set out in Article 3(1), the Commission may entrust an executive agency with any tasks required to implement a Community programme, with the exception of tasks requiring discretionary powers in translating political choices into action.

(13) Pour assurer une externalisation efficace, en vue de tirer pleinement profit de l'expertise de l'agence exécutive, il convient que la Commission puisse déléguer à cette agence tout ou partie des tâches d'exécution d'un ou plusieurs programmes communautaires, à l'exception des tâches qui impliquent l'exercice d'une marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.
(13) To ensure that outsourcing is effective and that full benefit is drawn from the expertise of an executive agency, the Commission must be allowed to delegate to it all or some of the implementing tasks for one or more Community programmes, except for those requiring discretionary powers in translating political choices into action.