Vertaling van "toute limite fixée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

Arrêté sur la limitation applicable, pour 1988, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées
Beef and Veal Import Restriction Order, 1988, Suspension of Restriction

limite fixée avec le consentement des propriétaires
accepted boundary

limite fixée pour la franchise intra-communautaire
intra-Community allowance limit

température déterminée à l'avance | température fixée une fois pour toutes
predetermined degree of heat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

toute politique d’utilisation raisonnable à laquelle le client en itinérance est soumis au sein de l’Union et sur les frais supplémentaires appliqués lorsque la consommation excède toute limite fixée par cette politique d’utilisation raisonnable; et
any fair use policy that the roaming customer is subject to within the Union and the surcharges which apply in excess of any limits under that fair use policy; and

2. L’article 6 sexies s’applique aux services d’itinérance au détail réglementés qui excèdent toute limite fixée par une politique d’utilisation raisonnable.
2. Article 6e shall apply to regulated retail roaming services exceeding any limits under any fair use policy.

1. Sans préjudice du deuxième alinéa, lorsqu’un fournisseur de services d’itinérance applique des frais supplémentaires pour la consommation de services d’itinérance au détail réglementés qui excède toute limite fixée par une politique d’utilisation raisonnable, ces frais supplémentaires satisfont aux exigences suivantes (à l’exclusion de la TVA):
1. Without prejudice to the second subparagraph, where a roaming provider applies a surcharge for the consumption of regulated retail roaming services in excess of any limits under any fair use policy, it shall meet the following requirements (excluding VAT):

toute politique d’utilisation raisonnable à laquelle le client en itinérance est soumis au sein de l’Unionet sur les frais supplémentaires appliqués lorsque la consommation excède toute limite fixée parcette politique d’utilisation raisonnable; et
any fair use policy that the roaming customer is subject to within the Union and the surcharges which apply in excess of any limits under that fair use policy; and

2. L’article 6 sexiess’applique aux services d’itinérance au détail réglementés qui excèdent toute limite fixée par une politique d’utilisation raisonnable.
2. Article 6e shall apply to regulated retail roaming services exceeding any limits under any fair use policy.

(2) Le ministre avise par écrit les personnes concernées de toute limite fixée ou modifiée en application de l’alinéa (1)b).
(2) Where the Minister has fixed or varied any boundary under paragraph (1)(b), the Minister shall give written notice to the persons affected thereby.

Nous appuyons un parti donné et nous croyons que les gens devraient.Nous faisons aussi une contribution au parti en libérant des gens qui vont travailler à cette campagne tout comme vous avez des gens qui travaillent à votre campagne—et tout cela à l'intérieur des limites fixées par la loi.
We support a party and we think people should.We also contribute to the party by releases, by people who go to work like you have people who go to work on your campaigns—all within the spending limits as laid down by the law.

Il peut donc y avoir cinq ou six sociétés d'exploitation forestière de ma région qui vont toutes soumissionner en sachant pertinemment, grâce à la demande de proposition, le montant que le gouvernement est disposé à payer et qui vont toutes faire une offre assez proche de la limite fixée, alors que si je soumissionne pour obtenir un contrat d'exploitation forestière d'une entreprise du secteur privé comme E.B. Eddy ou MacMillan Bloedel, je ne connais absolument pas le montant que l'entreprise est prête à payer.
So we could have five or six lumber companies in my particular region all submit bids, but we all know exactly from their RFP what they expect, so we're all pushing the limit, whereas if I had gone and bid on a lumbering contract for private business, whether it's E.B. Eddy or MacMillan Bloedel, they don't tell me anything about the figure.

Le gouvernement s'obstine à répéter que le projet de loi C-29 mettra finalement un terme à l'influence indue des riches donateurs, qu'on accuse de contourner les limites fixées par la Loi électorale en se servant de prêts personnels. Mais, de toute évidence, il vise à désavantager le Parti libéral du Canada sur le plan financier et à limiter la participation de nombreux Canadiens au processus politique.
While the government continues to repeat that Bill C-29 will finally stop the undue influence of wealthy contributors who were supposedly skirting Elections Act donation limits through the use of personal loans, the bill is clearly designed to disadvantage the Liberal Party of Canada financially and to limit access to the political process for many Canadians.

Au cas où nous nous rapprocherions beaucoup du plafond, que ce soit un plafond de prêt ou, aux termes du projet de loi, un plafond de la responsabilité totale, il me faudrait informer les prêteurs que nous sommes tout près de la limite fixée par le programme et leur demander éventuellement de pré-enregistrer les prêts afin d'avoir l'assurance qu'ils sont pleinement protégés par la loi.
If we were in a situation where we were getting very close to the ceiling, actually a loan ceiling or, under the bill, a liability ceiling, I would have to inform the lenders that we were reaching the limit under the program and ask them to possibly pre-register loans in order for them to get the assurance that they are fully covered by the provisions of the act.