Traduction de «toute limitation éventuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toutes questions éventuelles du ressort de [ toutes questions qui se poseraient ]
any questions arising

arrêter temporairement toute fuite éventuelle
to afford temporary containment of any leakage

Au delà de toutes limites [ crever le plafond des ventes ]
sky is the limit

ultimement | en fin de compte | au bout du compte | en dernière analyse | en définitive | tout compte fait | finalement | éventuellement
ultimately | in the last analysis | in the final analysis | eventually

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous réserve de toute limitation éventuelle en vertu de l'article 19, paragraphe 2 ou 3, et sans préjudice de l'article 67, Europol peut directement transférer des données à caractère personnel à un organe de l'Union, dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de ses missions ou de celles de l'organe de l'Union destinataire.
Subject to any possible restrictions pursuant to Article 19(2) or (3) and without prejudice to Article 67, Europol may directly transfer personal data to a Union body, insofar as such transfer is necessary for the performance of its tasks or those of the recipient Union body.

1. Sous réserve de toute limitation éventuelle en vertu de l'article 19, paragraphe 2 ou 3, et sans préjudice de l'article 67, Europol peut transférer des données à caractère personnel à une autorité d'un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions, sur l'un des fondements suivants:
1. Subject to any possible restrictions pursuant to Article 19(2) or (3) and without prejudice to Article 67, Europol may transfer personal data to an authority of a third country or to an international organisation, insofar as such transfer is necessary for the performance of Europol's tasks, on the basis of one of the following:

5. Europol ne peut pas transférer de données à caractère personnel à des parties privées sauf, au cas par cas, lorsque cela est strictement nécessaire et sous réserve de toute limitation éventuelle stipulée en vertu de l'article 19, paragraphe 2 ou 3, et sans préjudice de l'article 67, lorsque:
5. Europol may not transfer personal data to private parties except where, on a case-by-case basis where strictly necessary and subject to any possible restrictions stipulated pursuant to Article 19(2) or (3) and without prejudice to Article 67:

14. Si le marché doit être divisé en lots, indiquer la possibilité, pour les opérateurs économiques, de soumissionner pour un, plusieurs lots ou tous les lots; indiquer toute limite éventuelle du nombre de lots qui peuvent être attribués à un seul soumissionnaire.
14. Where the contract is to be subdivided into lots, indication of the possibility of tendering for one, for several or for all of the lots; indication of any possible limitation of the number of lots that may be awarded to any one tenderer.

Parmi ces informations devrait figurer toute limitation éventuelle de la couverture du territoire, sur la base des paramètres d’exploitation techniques prévus pour le service et des infrastructures disponibles.
This information should include any limitations on territorial coverage, on the basis of the planned technical operating parameters of the service and the available infrastructure.

26. estime qu'il convient d'éviter toute prolifération des labels et de limiter leur nombre, afin d'empêcher toute confusion éventuelle dans l'esprit des consommateurs et toute contrainte excessive pour les entreprises, et qu'il faut les rendre plus facilement reconnaissables; invite la Commission à évaluer les labels existants du point de la fiabilité, de la transparence et du contrôle de conformité; appelle en outre la Commission, les États membres et les parties prenantes du secteur à promouvoir les instruments existants et les meilleures pratiques, et à évaluer, à long terme, la possibilité de faire fusionner progressivement le «label européen de qualité» et l'«écolabel», label écologique pour les services d'hébergement touristique sous un seul label, dont un des critères de qualité principaux serait la durabilité;
26. Believes that a proliferation of labels must be avoided and that their number must be reduced, to prevent possible confusion on the part of consumers and excessive burdens on enterprises, and to make the labels more easily recognisable; calls on the Commission to assess existing labels in terms of their reliability, transparency and monitoring of compliance; calls furthermore on the Commission, Member States and stakeholders to promote existing instruments and best practices and to assess in the long term whether the ‘European quality label’ and the ‘Eco-label for tourist accommodation service’ could be gradually merged under the heading of one label, with sustainability as an essential criterion of quality;

26. estime qu'il convient d'éviter toute prolifération des labels et de limiter leur nombre, afin d'empêcher toute confusion éventuelle dans l'esprit des consommateurs et toute contrainte excessive pour les entreprises, et qu'il faut les rendre plus facilement reconnaissables; invite la Commission à évaluer les labels existants du point de la fiabilité, de la transparence et du contrôle de conformité; appelle en outre la Commission, les États membres et les parties prenantes du secteur à promouvoir les instruments existants et les meilleures pratiques, et à évaluer, à long terme, la possibilité de faire fusionner progressivement le "label européen de qualité" et l'"écolabel", label écologique pour les services d'hébergement touristique sous un seul label, dont un des critères de qualité principaux serait la durabilité;
26. Believes that a proliferation of labels must be avoided and that their number must be reduced, to prevent possible confusion on the part of consumers and excessive burdens on enterprises, and to make the labels more easily recognisable; calls on the Commission to assess existing labels in terms of their reliability, transparency and monitoring of compliance; calls furthermore on the Commission, Member States and stakeholders to promote existing instruments and best practices and to assess in the long term whether the ‘European quality label’ and the ‘Eco-label for tourist accommodation service’ could be gradually merged under the heading of one label, with sustainability as an essential criterion of quality;

Parmi ces informations devraient figurer toute limitation éventuelle de la couverture du territoire, sur la base des paramètres d'exploitation techniques prévus pour le service et des infrastructures disponibles.
This information should include any limitations as to territorial coverage, on the basis of the planned technical operating parameters of the service and the available infrastructure.

Cet échange de lettres devra également mentionner toute limitation éventuelle de la participation de l'END à des missions.
This exchange of letters must also mention any restriction on an SNE’s participation in missions.

Étant donné que les dispositions de cette décision seront intégrées dans le règlement REACH, les articles pertinents de ce règlement couvriront toutes les éventuelles études et limitations nécessaires, et le point 6 devrait par conséquent être supprimé.
As the provisions of this decision will be incorporated in the REACH Regulation, relevant Articles of that Regulation will cover any possible need for further studies and restrictions and point 6 should therefore be deleted.