Traduction de «toute limitation concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Au delà de toutes limites [ crever le plafond des ventes ]
sky is the limit

engagement se rapportant à des limitations concernant l'élargissement de la portée du subventionnement à l'exportation
commitments relating to limitations on the extension of the scope of export subsidisation

limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test

limitations concernant la fabrication
manufacturing limitations

Limitations concernant les locaux à bureaux
Office Accommodation Restraints

valeur limite concernant la nocivité
threshold value for protection against known hazards

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]
Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]

être à jour concernant toute information
information edge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les mesures prises en application de l’article 69, paragraphe 2, point o) ou p), de la directive 2014/65/UE, elle tient à jour et publie, sur son site internet, une base de données contenant un récapitulatif des mesures en vigueur, et notamment des informations détaillées sur la personne concernée, les instruments financiers applicables, toute limite applicable à la taille des positions que les personnes peuvent détenir à tout moment, ainsi que toute exemption en la matière accordée conformément à l’article 57 de la directive 2014/65/UE, et les raisons de celle-ci.
In relation to measures taken pursuant to Article 69(2)(o) or (p) of Directive 2014/65/EU, it shall maintain and publish on its website a database with summaries of the measures in force including details of the person concerned, the applicable financial instruments, any limits on the size of positions the persons can hold at all times, any exemptions thereto granted in accordance with Article 57 of Directive 2014/65/EU, and the reasons therefor.

(o) Le cas échéant, une indication du fait que le dispositif concerné est un dispositif à usage unique qui a été retraité, du nombre de cycles de retraitement effectués ainsi que de toute limitation concernant le nombre de cycles de retraitement.
(o) If the device is a single use device that has been reprocessed, an indication of that fact, the number of reprocessing cycles already performed, and any limitation as regards the number of reprocessing cycles.

p)limiter la faculté de toute personne de souscrire un instrument dérivé sur matière première, notamment en fixant des limites concernant le volume d’une position que toute personne peut détenir à tout moment conformément à l’article 57 de la présente directive.
(p)limit the ability of any person from entering into a commodity derivative, including by introducing limits on the size of a position any person can hold at all times in accordance with Article 57 of this Directive.

La notification comprend, le cas échéant, les éléments de la demande ou de la requête introduite au titre de l’article 69, paragraphe 2, point j), notamment l’identité de la ou des personnes auxquelles elle a été adressée et les motifs de la demande ou de la requête, ainsi que la teneur des limites imposées en vertu de l’article 69, paragraphe 2, point p), notamment la personne concernée, les instruments financiers concernés, les éventuelles limites concernant la taille des positions que la personne peut détenir à tout moment, les dérogations éventuellement accordées conformément à l’article 57 et les motifs de ces dérogations.
The notification shall include, where relevant, the details of the request or the demand pursuant to point (j) of Article 69(2) including the identity of the person or persons to whom it was addressed and the reasons therefor, as well as the scope of the limits introduced pursuant to point (p) of Article 69(2) including the person concerned, the applicable financial instruments, any limits on the size of positions the person can hold at all times, any exemptions thereto granted in accordance with Article 57, and the reasons therefor.

limiter la faculté de toute personne de souscrire un instrument dérivé sur matière première, notamment en fixant des limites concernant le volume d'une position que toute personne peut détenir à tout moment conformément à l'article 57de la présente directive ;
limit the ability of any person from entering into a commodity derivative, including by introducing limits on the size of a position any person can hold at all times in accordance with Article 57 of this Directive ;

b)toute limitation de la consommation de services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix de détail national applicable, en particulier des informations quantifiées sur les modalités d’application de toute politique d’utilisation raisonnable en se référant aux principaux paramètres de tarification, de volume ou autres du service d’itinérance au détail réglementé concerné.
(b)any restrictions imposed on the consumption of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price level, in particular quantified information on how any fair use policy is applied by reference to the main pricing, volume or other parameters of the provided regulated retail roaming service concerned.

53. rappelle que de nouvelles valeurs limites sont entrées en vigueur le 1er juillet 2010, concernant la teneur en SO2 des carburants des navires navigant dans la Manche, en mer du Nord et en mer Baltique, lesquelles ont été fixées sur la base d'une décision de l'OMI sur la délimitation de zones de contrôle des émissions de soufre; est d'avis, par conséquent, que toutes les régions côtières européennes doivent être protégées, et que de nouvelles valeurs limites concernant la teneur en SO2 pour seulement quelques zones pourraient entraîner une distorsion de concurrence; considère que des règles uniformes couvrant l'ensemble de l'UE seraient préférables et qu'il faut éviter à tout prix le passage de l'intermodal du transport maritime au transport routier;
53. Observes that since 1 July 2010 new limit values for SO2 levels in shipping fuels have been in force in the English Channel, North Sea and Baltic Sea, which have been declared sulphur emission control areas under an IMO decision; considers, accordingly, that all European coastal areas should be similarly protected , and that applying new limit values for SO2 levels to only some areas could lead to distortion of competition; considers that uniform rules covering the whole EU would be preferable and a modal shift from sea to road transport shall be avoided at all costs;

53. rappelle que de nouvelles valeurs limites sont entrées en vigueur le 1er juillet 2010, concernant la teneur en SO2 des carburants des navires navigant dans la Manche, en mer du Nord et en mer Baltique, lesquelles ont été fixées sur la base d’une décision de l’OMI sur la délimitation de zones de contrôle des émissions de soufre; est d’avis, par conséquent, que toutes les régions côtières européennes doivent être protégées, et que de nouvelles valeurs limites concernant la teneur en SO2 pour seulement quelques zones pourraient entraîner une distorsion de concurrence; considère que des règles uniformes couvrant l'ensemble de l'UE seraient préférables et qu'il faut éviter à tout prix le passage de l'intermodal du transport maritime au transport routier;
53. Observes that since 1 July 2010 new limit values for SO2 levels in shipping fuels have been in force in the English Channel, North Sea and Baltic Sea, which have been declared sulphur emission control areas under an IMO decision; considers, accordingly, that all European coastal areas should be similarly protected , and that applying new limit values for SO2 levels to only some areas could lead to distortion of competition; considers that uniform rules covering the whole EU would be preferable and a modal shift from sea to road transport shall be avoided at all costs;

Les fournisseurs de services de communications électroniques permettant les appels devraient faire en sorte que leurs clients soient correctement informés de la question de savoir si l’accès aux services d’urgence est fourni ou non et de toute limitation de service (telle qu’une limitation concernant la fourniture des informations relatives à la localisation de l’appelant ou à l’acheminement des appels d’urgence).
Providers of electronic communications services that allow calls should ensure that their customers are adequately informed as to whether or not access to emergency services is provided and of any limitation on service (such as a limitation on the provision of caller location information or the routing of emergency calls).