Traduction de «toute la rigueur de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avec toute la rigueur de la loi [ jusqu'aux limites permises par la loi ]
to the full extent of the law

toute la rigueur de la loi
full force of the law

Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]
Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]

loi du tout ou rien
all-or-none law | all-or-nothing relation

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

Ils doivent être capables de communiquer et de dialoguer sur des thèmes scientifiques d'une façon professionnelle, à la fois rigoureuse et attractive, et d'expliquer davantage la démarche scientifique, dans toute sa rigueur comme dans ses limites.
They must be capable of communicating and engaging in debate on scientific issues in a rigorous and comprehensible professional manner, as well as explaining frankly the benefits and limitations of scientific progress.

14. Dans chaque État membre, toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de cet État, former un recours ou, s'il y a lieu, déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État si le droit d'accès prévu au paragraphe 4 lui est refusé.
14. In each Member State any person may, in accordance with the laws, regulations and procedures of that State, bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of the State if he or she is refused the right of access provided for in paragraph 4.

15. invite les États membres à consolider le secteur judiciaire dans l'Union en renforçant la sensibilisation du public, les capacités et les ressources, afin de veiller à ce que le trafic lié aux espèces sauvages fasse l'objet de poursuites effectives, avec toute la rigueur de la loi, et que les personnes qui commettent des infractions liées aux espèces sauvages reçoivent des sanctions proportionnelles à la gravité de leurs actes; invite instamment la Commission, par conséquent, à veiller à l'harmonisation entre les États membres conformément à la recommandation n° 2007/425/CE afin d'éviter que les États membres pratiquant les sanctions les moins lourdes ne soient utilisés comme point d'entrée privilégié;
15. Encourages the Member States to strengthen the judiciary in the EU by means of enhanced awareness, capacity and resources, in order to ensure that prosecutions for illicit wildlife trafficking are conducted effectively and to the full extent of the law, and that wildlife criminals receive penalties which are commensurate with the seriousness of the crime; urges the Commission, therefore, to streamline harmonisation between Member States under Commission Recommendation No 2007/425/EC in order to avoid Member States with the lowest penalties being exploited as a preferred entry point;

Toutefois, dans une récente affaire examinée par la commission des pétitions, l’anonymat de Mme X, ancienne membre de Lloyd’s, n’a pas été respecté et, de ce fait, Mme X fait actuellement l’objet de poursuites menées avec toute la rigueur de la loi par le gouvernement britannique.
However, in a recent case being considered by the Committee on Petitions, the anonymity of Mrs X, a former member of Lloyd’s, was breached, and as a direct result of that, Mrs X is being pursued by the British Government to the full extent of the law.

5. est convaincu que les soldats, officiers et combattants tchétchènes soupçonnés d'avoir commis des atrocités et des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire devraient faire l'objet d'une enquête et, s'il est prouvé qu'ils sont coupables, être poursuivis avec toute la rigueur de la loi;
5. Firmly believes that the soldiers, officers and Chechen fighters alleged to have committed atrocities and violations of human rights or humanitarian law should face investigation and, if the evidence warrants, should be prosecuted to the fullest extent of the law;

3. prie les autorités de la Republika Srpska de conduire une enquête sur cette consternante atteinte à l'ordre public et à la loi et de faire en sorte que les auteurs de ces actes de violence soient poursuivis avec toute la rigueur de la loi;
3. Calls on the authorities of the Republika Srpska to investigate this appalling breakdown of law and order and ensure that the perpetrators of this violence are prosecuted to the fullest extent of the law;

3. prie les autorités de la Republika Srpska de conduire une enquête sur cette consternante atteinte à l'ordre public et de faire en sorte que les auteurs de ces actes de violence soient poursuivis avec toute la rigueur de la loi;
3. Calls on the Republika Srpska authorities to investigate this appalling breakdown of law and order and ensure that the perpetrators of this violence are prosecuted to the fullest extent of the law;

11. Dans chaque État membre, toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de cet État, former un recours ou, s'il y a lieu, déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État si le droit d'accès prévu au paragraphe 2 lui est refusé.
11. In each Member State any person may, in accordance with the laws, regulations and procedures of that State, bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of the State if he/she is refused the right of access provided for in paragraph 2.

12. Toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre qui a transmis les données, former un recours ou, s'il y a lieu, déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État, au sujet des données la concernant qui sont enregistrées dans la base de données centrale, afin d'exercer ses droits conformément au paragraphe 3.
12. Any person may, in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member State which transmitted the data, bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that State concerning the data relating to him/her recorded in the central database, in order to exercise his/her rights under paragraph 3.