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Dans le texte de
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
Plainte émanant de tout citoyen de l'Union
Plaintes émanant de tout citoyen de l'Union
S'entendent comme faites à l'Union européenne

Vertaling van "toute l'union permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


plaintes émanant de tout citoyen de l'Union

complaints from any citizen of the Union


La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.

This Convention shall be open to accession by any State that becomes a member of the European Union.


plainte émanant de tout citoyen de l'Union

complaint from any citizen of the Union
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'établissement de conditions harmonisées dans toute l'Union permettrait de créer un marché unique efficace pour ces applications, avec, à la clé, des économies d'échelle et des avantages pour les particuliers comme pour les entreprises de l'Union, conformément à la directive concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications (directive 1999/5/CE de la Commission) et à la directive sur les équipements radioélectriques (directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil)

Harmonised conditions across the Union would help establish an effective single market for those applications, with economies of scale and benefits to Union citizens and industry alike, in line with the Radio Equipment and Telecommunications Terminal Equipment Directive (Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council) and the Radio Equipment Directive (Directive 2014/53/EU of the European Parliament and of the Council)


Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.

Given that six Member States already control 5-(2-aminopropyl)indole by means of different types of legislative provisions, subjecting this substance to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles in cross-border law enforcement and judicial cooperation, and protect users from the risks that its consumption can pose.


Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.

Since six Member States already control 5-(2-aminopropyl)indole by means of different types of legislative provisions, subjecting this substance to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles to cross-border law enforcement and judicial cooperation, and protect users from the risks that its consumption can pose.


Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.

Since six Member States already control 5-(2-aminopropyl)indole by means of different types of legislative provisions, subjecting this substance to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles to cross-border law enforcement and judicial cooperation, and protect users from the risks that its consumption can pose.


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En outre, lorsque les services sont communs à une majorité d’États membres, la terminologie employée pour définir ces services devrait être normalisée au niveau de l’Union, ce qui permettrait une meilleure comparaison des comptes de paiement proposés dans toute l’Union.

In addition, where the services are common to a majority of Member States, the terminology used to define such services should be standardised at Union level, thus allowing for better comparison of payment account offers across the Union.


En outre, lorsque les services sont communs à une majorité d’États membres, la terminologie employée pour définir ces services devrait être normalisée au niveau de l’Union, ce qui permettrait une meilleure comparaison des comptes de paiement proposés dans toute l’Union.

In addition, where the services are common to a majority of Member States, the terminology used to define such services should be standardised at Union level, thus allowing for better comparison of payment account offers across the Union.


Ce groupe cible étant défini, le nouveau programme permettrait également d’éviter tout chevauchement avec l’instrument européen de microfinancement Progress (IEMP), créé dans le cadre de la réponse de l’Union à la crise qui a provoqué l’augmentation du chômage et l’exclusion sociale.

With this target group, the new Programme would also avoid overlaps with the European Progress Microfinance Facility (Progress Microfinance). The latter was set up as part of the Union response to the crisis with rising unemployment and social exclusion.


mettre en place un «semestre européen» pour gérer les effets d'entraînement potentiels des politiques budgétaires nationales ainsi que pour identifier à un stade précoce les déficits budgétaires excessifs et garantir la cohérence entre les actions menées au niveau de l'Union et au niveau national au titre des lignes directrices intégrées, de même que pour atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs tels que la croissance et l'emploi, ce qui permettrait à toutes les parties concernées, y compris les parlements nationaux et le P ...[+++]

Establish a ‘European Semester’ for dealing with potential spill-over effects of national fiscal policies as well as the early identification of excessive budgetary deficits and guarantee the coherence between EU- and national-level actions under the Integrated Guidelines, as well as the fulfilment of the quantitative and qualitative targets, such as growth and employment, which would enable a real and timely contribution by all parties concerned, including national parliaments and the European Parliament, as well as the consultation of social partners,


Le Conseil européen a également appelé à la création de structures appropriées auxquelles les services d'asile nationaux des États membres seraient associés, en vue de favoriser une coopération pratique fructueuse qui permettrait aux États membres d'instaurer une procédure unique valable dans toute l'Union européenne, de compiler, d'évaluer et d'utiliser en commun les informations relatives au pays d'origine et de faire face aux pressions particulières pouvant s'exercer su ...[+++]

The European Council also called for the establishment of appropriate structures involving the national asylum services of the Member States with a view to facilitating practical and collaborative cooperation, aimed at achieving an EU-wide single procedure, the joint compilation, assessment and application of country of origin information and addressing particular pressures on asylum systems or reception capacities resulting from factors such as geographic location.


L'option d'une directive cadre présente plus d'avantages, car elle permettrait de simplifier les règles existantes applicables dans toute l'Union européenne (UE).

The option of a framework directive offers greater advantages, as it would simplify the existing rules applicable throughout the European Union (EU).




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Date index: 2022-10-11
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