Traduction de «toute l'affaire avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toutes affaires cessantes
all excuses ceasing

trancher toute affaire
decide any matter

être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour
act for the transaction of the business of the Court

statuer,toutes affaires cessantes
postpone all other cases and give a decision

la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.
the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General

toutes affaires cessantes
to the suspension of all other business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des Albertains m'ont entretenu de ce dossier de façon tout à fait indépendante, sans provocation de ma part. Ils ont dit tout simplement que cette affaire avait une dimension politique.
This issue has been raised independently to me by Albertans, without being provoked by me to do it, on a number of occasions, simply saying that this is political.

Étant donné qu'un retrait du projet de NG aurait compromis la fourniture d'un système de billetterie en temps utile et, selon toute vraisemblance, rendu inutile l'investissement antérieur de NG, il aurait été plus avantageux pour NG de poursuivre le projet planifié à des conditions modifiées, d'autant que le plan d'affaires permettait d'escompter un rendement approprié et que NG avait fourni des sûretés à NG.
Since a withdrawal of NG from the project would compromise the timely provision of the ticket system, as well as make worthless in all probability the previous investment of NG, it was preferable for the NG to stick to the planned project under changed conditions, especially as the business plan allowed for expectations for a reasonable return and NG received collaterals from NG.

Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.
In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two representatives to Volkswagen’s supervisory board.

À son avis, l’affaire Adria-Wien Pipeline, dans laquelle la Cour a examiné le remboursement partiel d’une taxe sur l’énergie qui avait été accordé à des entreprises dont les dépenses en énergie dépassaient 0,35 % de la valeur nette de leur production, permet, elle aussi, de conforter cette thèse; la Cour ayant en effet jugé que «(.) des mesures nationales qui prévoient un remboursement partiel des taxes sur l’énergie frappant le gaz naturel et l’énergie électrique ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 92 du traité (...) [devenu article 107 du TFUE) lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises situées sur le territoire national, indépendamment de l’objet de leur activité» (20)
Austria submits that this position too is supported by the Adria-Wien Pipeline case. In Adria-Wien Pipeline the Court of Justice had to consider a partial reimbursement of an energy tax which was granted to undertakings if the tax exceeded 0,35 % of their net production value. The Court held that ‘National measures which provide for a rebate of energy taxes on natural gas and electricity do not constitute State aid within the meaning of Article 92 of the EC Treaty [now Article 107 of the TFEU] . where they apply to all undertakings in national territory, regardless of their activity’ (20).

Monsieur le Président, vous avez un ancien ministre des Affaires étrangères qui laisse traîner des documents secrets, qui jusqu'à tout récemment avait une conjointe au passé trouble qui, elle, s'intéresse et crée une compagnie de sécurité pour obtenir des contrats dans les aéroports et qui a possédé pendant cinq semaines — cinq semaines — des documents militaires secrets sans réagir immédiatement.
Mr. Speaker, a former foreign affairs minister leaves secret documents lying around and, until recently, had a partner with a shady past who set up a security firm to win contracts at airports and who was in possession of secret military documents for five weeks—five weeks—before she reacted.

S'agissant de l'affaire proprement dite, le bénéficiaire a tout d'abord fait valoir que la Commission n'avait pas compétence pour examiner la mesure en cause parce que ladite mesure avait été mise à exécution avant la date d'adhésion et n'était pas applicable après l'adhésion.
On the merits of the case itself, the beneficiary first submitted that the Commission did not have jurisdiction to review the contested measure because the measure was put into effect before the date of accession and was not applicable after accession.

Il n'est pas étonnant que les autochtones de partout au pays aient été très alarmés de voir comment toute cette affaire avait été menée et comment la mesure législative avait été préparée.
It is not surprising that aboriginal Canadians right across the country have been very alarmed at the manner in which this whole process has been conducted and how the legislation was brought forth.

Toute l'affaire avait très peu retenu l'attention du public jusqu'à ce que, en novembre dernier, l'enregistrement des entretiens entre quatre dirigeants de Texaco soit rendu public.
The whole matter attracted very little public attention until this last November, when a tape recording of discussions among four senior executives of Texaco came to light.

C'est à cette époque (novembre-décembre 1994) que Powerpipe avait porté cette affaire à l'attention du comité de direction d'ABB et qu'on lui avait conseillé de s'abstenir de toutes allégations «injustifiées» (annexes 8-16).
It was at this time (November-December 1994) that Powerpipe had brought the matter to the attention of ABB's executive committee and had been warned to refrain from making 'unjustified` allegations (Appendices 8 to 16).

Toute l'affaire avait commencé parce qu'un Autochtone de la réserve de Musqueam, située à l'embouchure du Fraser, avait utilisé un filet plus long que ce qui était prévu sur son permis.
This all started over an aboriginal from the Musqueam reserve at the mouth of the Fraser River using a net that was longer than had been agreed to on his permit.