Vertaling van "toute justification juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]
legally irrelevant

être autorisé à reclamer toute pièce justificative
to have the right to call for any evidence

la protection juridique de leurs patrimoines sous toutes leurs formes
the legal protection of the various kinds of property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette note énumère le genre de problèmes qui découlent, par exemple, de justifications juridiques qui ne cessent de changer. En effet, l'agence nous envoie une lettre pour nous indiquer qu'un article est appuyé par les autorités habilitantes A, B et C; nous répondons alors en disant que les autorités A, B et C sont non pertinentes ou ne confèrent aucun pouvoir; nous recevons alors une réponse indiquant qu'il s'agit véritablement des autorités E et F. Tout cela fait qu'il est extrêmement difficile d'avoir une discussion rationnelle ou d'arriver à une conclusion rationnelle et raisonnable.
The note goes through the sort of problems that we have, for example, with shifting legal rationales where we receive one letter from the agency telling us that a section is supported by enabling authorities A, B and C. We then write back pointing out that A, B and C are either not relevant, or do not confer the authority. Then we get back a response that the basis is really E and F. That makes it extremely difficult to have a rational discussion or to arrive at a rational, reasonable conclusion on a file.

rappelle que tout refus d'accès du public à des documents doit reposer sur des exceptions juridiques clairement et strictement définies et s'accompagner d'une justification raisonnée et spécifique, afin de permettre au citoyen de comprendre pourquoi sa demande d'accès a été refusée et d'utiliser efficacement les recours juridiques disponibles.
Recalls that any decision denying public access to documents must be based on clearly and strictly defined legal exemptions, accompanied by reasoned and specific justification, allowing citizens to understand the denial of access, and to make effective use of the legal remedies available.

4. rappelle que tout refus d'accès à des documents doit reposer sur des exceptions juridiques clairement et strictement définies et s'accompagner d'une justification raisonnée et spécifique, afin de permettre au citoyen de comprendre pourquoi sa demande d'accès a été refusée et d'utiliser efficacement les recours juridiques disponibles;
4. Recalls that any decision denying access to documents must be based on clearly and strictly defined legal exceptions, accompanied by reasoned and specific justification, allowing the citizen to understand the denial of access and to make effective use of the legal remedies available;

12. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; est d'avis, par conséquent, que toutes les nouvelles mesures juridiques proposées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité devraient répondre à des critères toujours plus élevés et plus rigoureux en ce qui concerne leur nécessité et leur proportionnalité; s'oppose, dès lors, à la tendance à une justification systématique de toute mesure de sécurité par une référence générale à la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité;
12. Points out that the test of the necessity and proportionality of any measure that limits fundamental rights and freedoms needs to take into account the entire body of existing security measures targeting terrorism and serious crime; takes the view, therefore, that every additional legal measure proposed as part of the fight against terrorism and serious crime needs to meet an ever higher and more stringent necessity and proportionality test; opposes, therefore, the trend towards blanket justification of every security measure by a general reference to the fight against terrorism or serious crime;

4. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité d'une mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; est d'avis, par conséquent, que toutes les nouvelles mesures juridiques proposées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité devraient répondre à des critères toujours plus élevés et plus rigoureux en ce qui concerne leur nécessité et leur proportionnalité; s'oppose, dès lors, à la tendance à une justification systématique de toute mesure de sécurité par une référence générale à la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité;
4. Emphasises that the test of necessity and proportionality of any measure that limits fundamental rights and freedoms needs to take into account the entire body of existing security measures targeting terrorism and serious crime; takes the view, therefore, that every additional legal measure proposed in the framework of the fight against terrorism and serious crime needs to meet an ever higher and more stringent necessity and proportionality test; opposes, in this context, the trend of blanket justifications of any security measure by general reference to the fight against terrorism or serious crime;

Le Comité relève l'absence de référence claire à un cadre juridique de droits des consommateurs dans le secteur du tourisme, ainsi que de toute justification concernant l'inadmissible ajournement de la révision de la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 qui, initialement prévue pour fin 2010, puis pour début 2011 dans le programme de travail de la Commission, n'a toujours pas été présentée.
The EESC notes the absence of a clear reference to a legal framework of consumer rights in the tourism sector and the lack of any justification for the unacceptable delay in the review of Directive 90/314/EEC of 13 June 1990, originally promised for the end of 2010 and then scheduled for the beginning of 2011 in the Commission's Work Programme, and to date not yet presented.

- (EN) Je dois dire que je trouve l’absence de toute justification juridique en termes de droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme quelque peu pénible.
– I must say that I find the lack of any legal justification in terms of European Community law and the European Convention on Human Rights somewhat distressing.

L'OTAN est une organisation de défense autorisée en vertu de la Charte des Nations Unies, mais lorsqu'on a essayé de fournir une justification juridique à l'intervention au Kosovo, tout cela est devenu beaucoup moins clair.
NATO is a self-defence organization, authorized under the Charter of the United Nations, but when they attempted to establish a legal basis for the Kosovo intervention, it became less than clear.

(30) considérant que les arrangements contractuels relatifs à l'autorisation de la retransmission par câble doivent être encouragés par des mesures supplémentaires; qu'une personne cherchant à conclure un contrat général devrait, pour sa part, être tenue de faire des propositions collectives en vue d'un accord; que, en outre, tous les intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire appel à un organe de médiation impartial chargé de faciliter les négociations et pouvant soumettre des propositions; que toute proposition ou opposition à cet égard devrait être notifiée aux parties concernées conformément aux règles applicables en matière de notification des actes juridiques, notamment celles figurant dans des conventions internationales en vigueur; que, enfin, il faudra veiller à ce que les négociations ne soient pas bloquées ou la participation de certains titulaires de droits entravée sans justification valable; qu'aucune de ces mesures destinées à favoriser l'acquisition des droits ne remet en question le caractère contractuel de l'acquisition des droits de retransmission par câble;
(30) Whereas contractual arrangements regarding the authorization of cable retransmission should be promoted by additional measures; whereas a party seeking the conclusion of a general contract should, for its part, be obliged to submit collective proposals for an agreement; whereas, furthermore, any party shall be entitled, at any moment, to call upon the assistance of impartial mediators whose task is to assist negotiations and who may submit proposals; whereas any such proposals and any opposition thereto should be served on the parties concerned in accordance with the applicable rules concerning the service of legal documents, in particular as set out in existing international conventions; whereas, finally, it is necessary to ensure that the negotiations are not blocked without valid justification or that individual holders are not prevented without valid justification from taking part in the negotiations; whereas none of these measures for the promotion of the acquisition of rights calls into question the contractual nature of the acquisition of cable retransmission rights;