Vertaling van "toute justice sélective " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la justice différée est souvent un déni de justice [ toute justice différée est souvent déni de justice ]
justice delayed is often justice denied

composition tout en chiffres [ composition tout chiffres | sélection entièrement numérique | numérotation exclusivement en chiffres | numérotage par chiffres ]
all number calling

équipe des étoiles [ équipe d'étoiles | équipe toute étoile | sélection des meilleurs joueurs ]
all-star team

la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend
the Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entraves imposées au procureur spécial fraîchement mis en place ont montré la nécessité de s'attaquer efficacement au manque d'indépendance du pouvoir judiciaire et d'empêcher toute justice sélective.
The obstructions faced by the newly established Special Prosecutor have shown the need to address effectively the lack of independence of the judiciary and to prevent selective justice.

16. reconnaît que les allégations de cas de «justice sélective» ont eu des répercussions négatives; demande aux autorités géorgiennes d'éviter d'instrumentaliser l'appareil judiciaire à des fins de représailles politiques; invite toutes les forces politiques du pays à veiller avec le plus grand soin à éviter toute accusation à l'avenir, tout en menant un combat sérieux afin d'éradiquer la corruption et l'abus de fonctions publiques;
16. Acknowledges that accusations of cases of so-called selective justice have had a negative impact; calls on the Georgian authorities to avoid instrumentalising the justice system as a tool of political retribution; calls on all political forces in Georgia to take the utmost care to avoid accusations in the future, while pursuing a serious fight to rule out corruption and the misuse of public office;

16. reconnaît que les allégations de cas de "justice sélective" ont eu des répercussions négatives; demande aux autorités géorgiennes d'éviter d'instrumentaliser l'appareil judiciaire à des fins de représailles politiques; invite toutes les forces politiques du pays à veiller avec le plus grand soin à éviter toute accusation à l'avenir, tout en menant un combat sérieux afin d'éradiquer la corruption et l'abus de fonctions publiques;
16. Acknowledges that accusations of cases of so-called selective justice have had a negative impact; calls on the Georgian authorities to avoid instrumentalising the justice system as a tool of political retribution; calls on all political forces in Georgia to take the utmost care to avoid accusations in the future, while pursuing a serious fight to rule out corruption and the misuse of public office;

31. estime cependant que l'affaire récente du journaliste incarcéré Tomislav Kezarovski, tout comme d'autres affaires – dont l'issue devrait être déterminée uniquement par un système judiciaire œuvrant dans le cadre de la convention européenne des droits de l'homme – suscitent néanmoins des inquiétudes concernant l'exercice possible d'une justice sélective dans le pays, que toutes les autorités concernées devraient éviter par des mesures efficaces;
31. Believes, nevertheless, that the recent case of the imprisoned journalist Tomislav Kezarovski and other cases – whose outcomes should only be determined by an independent judiciary working within the framework of the European Convention on Human Rights - raise concern over the possible exercise of selective justice in the country, which all relevant authorities should take effective measures to avoid;

7. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation consacrée à l'affaire Ioulia Timochenko; juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière;
7. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee the impartiality and transparency of the cassation process in Ms Tymoshenko's case, which should take place in line with the fair and just legal standards and practices common in Europe, and demands an end to the use of selective justice targeting political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko's case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv; notes the adjournment of the cassation hearing on the case of Yulia Tymoshenko to 26 June 2012, considers this delay regrettable, and warns against protraction of due legal process;

2. Les membres sont nommés par le directeur général de la DG Justice parmi des spécialistes hautement compétents du droit pénal Les modalités du processus de sélection assurent au groupe un haut niveau d'expertise et, dans toute la mesure du possible, une composition équilibrée en termes de compétences, de provenance géographique et de représentation hommes/femmes, compte tenu des missions spécifiques du groupe et du type d'expertise requis.
2. The members shall be appointed by the Director-General of the Directorate-General for Justice from specialists with outstanding competence in the area of criminal law. The selection process of members shall be carried out in such a manner as to ensure a high level of expertise and, as far as possible, an adequate balance in terms of range of competencies, geographical origin and gender, taking into account the specific tasks of the expert group and the type of expertise required.

Malgré les arguments avancés par les autorités espagnoles selon lesquels la mesure litigieuse dans ce dernier cas n’est pas sélective étant donné que l’article 37 du TRLIS s’applique à toutes les entreprises espagnoles qui réalisent des investissements internationaux, la Cour de justice a estimé que la mesure constituait une aide d’État étant donné qu’elle se limitait à une catégorie d’entreprises, à savoir celles qui réalisent certains investissements internationaux.
Despite the arguments put forward by the Spanish authorities that the measure at issue in the latter case is not selective because Article 37 TRLIS applies to all Spanish undertakings that invest internationally, the Court concluded that the measure constituted State aid since it was limited to one category of undertakings, namely undertakings making certain international investments.

Elle est tout d'abord inacceptable parce que le fait d'exempter tous les ressortissants d'un pays signifierait une justice sélective et, partant, conduirait le principe d'universalité de la justice jusqu’aux frontières de l’absurde.
It is firstly unacceptable because exempting all of the nationals of a State would mean that the jurisdiction could only be selective and would therefore take the principle of the universality of justice to absurd lengths.

Étant donné que le critère de sélection appliqué par Vichy n'est pas conforme aux critères énoncés par la Cour de justice, les accords qui excluent toute forme de commercialisation en dehors du circuit pharmaceutique ont pour objet et pour effet de restreindre le jeu de la concurrence.
Since the selection criterion applied by Vichy is not in line with the criteria specified by the Court of Justice, the agreements, which exclude any form of marketing other than through pharmacies, have the object and effect of restricting competition.

Comme tous les avocats ici présents le savent, qui dit justice sélective dit pas de justice du tout.
As lawyers around this table realize, selective justice is no justice at all.