Traduction de «toute juridiction nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence nationale [ juridiction interne | juridiction nationale ]
domestic jurisdiction

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale [ Comité du fond des mers | Comité spécial chargé d'étudier les utilisations du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale ]
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction [ Sea-Bed Committee | Ad Hoc Committee to Study the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction ]

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

Conseil de juridiction nationale
National Jurisdiction Council

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction

Convention sur le fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor Beyond the Limits of National Jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute juridiction nationale, saisie d’un litige dans lequel l’application d’une règle de droit européen soulève des questions (litige principal), peut décider de s’en remettre à la Cour de justice pour résoudre ces questions.
Any national court to which a dispute in which the application of a rule of European law raises questions (original case) has been submitted can decide to refer to the Court of Justice to resolve these questions.

Bien que cela ait permis d'attirer l'attention sur les recherches de la Russie, le fait de planter un drapeau au pôle Nord n'a aucune incidence sur la souveraineté puisque le pôle Nord fait partie de la haute mer, au-delà de toute juridiction nationale.
Planting a flag at the North Pole, while it gained publicity for their research, has no impact on sovereignty, as the North Pole is on the high seas beyond any national jurisdiction.

En tant que juridiction commune aux États membres contractants et dans la mesure où elle fait partie de leur système judiciaire, la Juridiction coopère avec la Cour de justice de l'Union européenne afin de garantir la bonne application et l'interprétation uniforme du droit de l'Union, comme toute juridiction nationale, conformément, en particulier, à l'article 267 du TFUE.
As a court common to the Contracting Member States and as part of their judicial system, the Court shall cooperate with the Court of Justice of the European Union to ensure the correct application and uniform interpretation of Union law, as any national court, in accordance with Article 267 TFEU in particular.

La juridiction unifiée du brevet est une juridiction commune aux États membres contractants et est donc soumise aux mêmes obligations en vertu du droit de l'Union que celles qui incombent à toute juridiction nationale des États membres contractants.
The Unified Patent Court shall be a court common to the Contracting Member States and thus subject to the same obligations under Union law as any national court of the Contracting Member States.

CONSIDÉRANT que, comme toute juridiction nationale, la juridiction unifiée du brevet est tenue de respecter et d'appliquer le droit de l'Union et, en collaboration avec la Cour de justice de l'Union européenne qui est la gardienne du droit de l'Union, de veiller à sa bonne application et à son interprétation uniforme; la juridiction unifiée du brevet est, en particulier, tenue de coopérer avec la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de l'interprétation correcte du droit de l'Union en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour et en saisissant celle-ci de demandes préjudicielles conformément à l'article 267 du TFUE;
CONSIDERING that, as any national court, the Unified Patent Court must respect and apply Union law and, in collaboration with the Court of Justice of the European Union as guardian of Union law, ensure its correct application and uniform interpretation; the Unified Patent Court must in particular cooperate with the Court of Justice of the European Union in properly interpreting Union law by relying on the latter's case law and by requesting preliminary rulings in accordance with Article 267 TFEU;

Toute juridiction nationale doit donc adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle lorsqu’elle a des doutes sur la validité d’un tel acte, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que cet acte pourrait être entaché d’invalidité.
All national courts or tribunals must therefore submit a request for a preliminary ruling to the Court when they have doubts about the validity of such an act, stating the reasons for which they consider that the act may be invalid.

Dans l’hypothèse où la directive pourrait être invoquée à l’encontre du CICOA, la juridiction nationale devra écarter toute disposition nationale contraire.
If the directive could be relied upon against the CICOA the national court would have to disregard any conflicting national provision.

En outre, la Cour constate que la création de cette juridiction priverait les juridictions nationales de la faculté voire, le cas échéant, de l'obligation de saisir la Cour de renvois préjudiciels dans le domaine des brevets, étant donné que le projet d'accord prévoit un mécanisme préjudiciel qui réserve la faculté de renvoi préjudiciel à la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire tout en soustrayant cette faculté aux juridictions nationales.
Further, the Court declares that the creation of that court would deprive national courts and tribunals of the power, or, as the case may be, the obligation, to refer questions to the Court for a preliminary ruling in the field of patents, given that the draft agreement provides for a preliminary ruling mechanism which reserves to the European and Community Patent Court the power to refer questions for a preliminary ruling while removing that power from the national courts.

Dans ces circonstances, le Tribunale di Genova demande à la Cour de justice si le droit communautaire et, en particulier, les principes énoncés par la Cour dans l’arrêt Köbler s’opposent à une réglementation nationale telle que la loi italienne qui, d’une part, exclut toute responsabilité de l’État membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit communautaire commise par une juridiction nationale statuant en dernier ressort lorsque cette violation résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuées par cette juridiction et qui, d’autre part, limite par ailleurs cette responsabilité aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge.
In those circumstances, the Tribunale di Genova asked the Court of Justice whether Community law and, in particular, the principles laid down by the Court in the Köbler judgment preclude national legislation such as the Italian Law which, on the one hand, excludes all liability of a Member State for damage caused to individuals by an infringement of Community law committed by a national court adjudicating at last instance, where that infringement is the result of an interpretation of provisions of law or of an assessment of the facts and evidence carried out by that court, and, on the other hand, also limits such liability solely to cases of intentional fault and serious misconduct on the part of the court.

Dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour, l'avocat général estime que les principes de l'applicabilité directe et de la primauté du droit communautaire ainsi que certaines dispositions du traité CE imposent à l'administration comme aux juridictions nationales d'écarter l'application de toute règle nationale, même de nature constitutionnelle, dès lors qu'elle fait obstacle à la mise en oeuvre effective du droit communautaire.
In accordance with the Court's case law, the Advocate General considers that the principles of direct applicability and primacy of Community law, as well as certain provisions of the EC Treaty, require the administrative authorities, as well as the national courts, to disapply any national rule, even of a constitutional nature, where it impedes the actual implementation of Community law.