Traduction de «toute institution semblable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se livrer à la subversion contre toute institution démocratique
engage in an act of subversion against a democratic government, institution or process

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

détenteur de tout semblable droit
holder of any like interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de la Norvège ne sont imposables qu’en Norvège s’ils sont reçus par la Norwegian Guarantee Institute for Export Credits (GIEK) ou AS Eksportfinans, ou par toute institution semblable financée ou établie par le gouvernement de la Norvège qui peut être convenue de temps à autre entre les autorités compétentes des États contractants, ou si le prêt qui donne lieu aux intérêts est fait, assuré ou garanti par cet organisme ou une telle institution; et
c) interest arising in Canada and paid to a resident of Norway shall be taxable only in Norway if the interest is received by, or the loan for which the interest is accrued, is made, insured or guaranteed by the Norwegian Guarantee Institute for Export Credits (GIEK) or AS Eksportfinans, or any similar institution financed or established by the Government of Norway, as may be agreed from time to time between the competent authorities of the Contracting States; and

c) payés en raison d’un prêt consenti, garanti ou assuré ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré par Exportation et développement Canada dans le cas du Canada ou, dans le cas de la Belgique, par toute institution semblable spécifiée et agréée par échange de lettres entre les autorités compétentes des États contractants.
(c) interest on a loan made, guaranteed or insured or a credit extended, guaranteed or insured by Export Development Canada in the case of Canada or by any similar institution specified and agreed in letters exchanged between the competent authorities of the Contracting States in the case of Belgium.

(i) d’une part, serait un chèque au sens de l’article 165 si la partie sur laquelle il est tiré n’était pas une institution financière, autre qu’une banque, dont une partie des activités consiste à accepter de l’argent en dépôt du public et à honorer toute lettre semblable sur tout dépôt de ce genre jusqu’à concurrence du montant de ce dépôt,
(i) would be a cheque within the meaning of section 165 but for the fact that the party on which it is drawn is a financial institution, other than a bank, that as part of its business accepts money on deposit from members of the public and honours any such bill directed to be paid out of any such deposit to the extent of the amount of the deposit, and

222. rappelle que la consolidation de l'État se trouve au cœur de la stratégie de développement de l'Union et constitue la pierre angulaire de son action dans toute situation de crise semblable, comme l'édictent les principes d'intervention dans les situations de fragilité; ajoute que cette notion comprend le soutien à la consolidation des institutions, la transparence et l'efficacité de la gestion des finances publiques, les choix budgétaires et l'efficacité des dépenses publiques, ainsi que des dialogues politiques renforcés;
222. Recalls that ‘State building‘ is at the centre of the Union development strategy and the cornerstone of any such crisis situation, in line with the principles for intervention in fragile contexts; notes that this includes supporting institutional building, the transparency and efficiency of public financial management, budgetary allocations and effectiveness of public expenditure, with reinforced political and policy dialogues;

222. rappelle que la consolidation de l'État se trouve au cœur de la stratégie de développement de l'Union et constitue la pierre angulaire de son action dans toute situation de crise semblable, comme l'édictent les principes d'intervention dans les situations de fragilité; ajoute que cette notion comprend le soutien à la consolidation des institutions, la transparence et l'efficacité de la gestion des finances publiques, les choix budgétaires et l'efficacité des dépenses publiques, ainsi que des dialogues politiques renforcés;
222. Recalls that the ‘State building‘ to be at the centre of the Union development strategy and the cornerstone of any such crisis situation, in line with the principles for intervention in fragile contexts; notes that this includes support institutional building, transparency and efficiency of public financial management, budgetary allocations and effectiveness of public expenditure, with reinforced political and policy dialogues;

Nous n'acceptons pas la position voulant que des institutions nationales importantes ne puissent pas être établies dans des villes comme Winnipeg, Calgary, Edmonton, Halifax ou St. John's. Proposer que, pour être valable, un musée du portrait ou toute autre institution semblable ne puisse être établi qu'à Ottawa, même si c'est dans le cadre d'une motion partant de bons sentiments et visant à susciter un débat au Sénat, a l'effet involontaire de laisser entendre que les institutions qui se trouvent à Ottawa, y compris le Sénat, doivent veiller sur les intérêts de cette ville en premier lieu.
We do not accept the premise that important national institutions cannot be in places like Winnipeg or Calgary or Edmonton or Halifax or St. John's. The notion that, to be valid, a portrait museum or any other such facility can only be in Ottawa, although well intentioned as a motion for discussion and debate in this place, has the unwitting effect of making it appear as if institutions in this city, including the one in which we serve, are primarily about serving the interests of this city.

138. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'inclure systématiquement dans le cadre des discussions sur les droits de l'homme et sur les libertés fondamentales avec des pays tiers la question des persécutions ou des discriminations exercées à l'encontre des personnes en raison de leur orientation sexuelle, et de prendre les mesures graduelles qui s'imposent lorsque des violations semblables des droits fondamentaux sont commises; leur demande d'engager toutes les initiatives nécessaires au niveau international pour mettre un terme aux persécutions commises en raison de l'orientation sexuelle et pour promouvoir la dépénalisation, par exemple en encourageant l'adoption par les institutions des Nations unies d'une résolution sur ces questions; décide de parrainer et de célébrer chaque année, le 17 mai, la Journée internationale de lutte contre l'homophobie;
138. Asks the Commission, the Council and the Member States to systematically include in the framework of discussions on human rights and fundamental freedoms with third countries the issue of persecution of, or discrimination against, persons on the basis of their sexual orientation, and to take appropriate progressive measures when similar human rights violations take place; requests them to take all necessary initiatives at the international level to stop persecutions based on sexual orientation as well as for decriminalisation, such as the adoption of a resolution on these issues by UN bodies, and decides to sponsor and celebrate every year, on 17 May, the International Day Against Homophobia;

Je pense qu’une approche constructive serait plus opportune: apprécions les progrès positifs accomplis par le Comité des régions en réponse à nos précédentes propositions, apprécions son attitude coopérative et accordons-lui un vote de confiance, faisons-lui confiance pour qu’il continue sont travail dans un esprit semblable, comme nous allons le faire pour toutes les autres institutions.
I believe that a constructive approach would be more expedient: let us value the positive steps taken by the Committee of the Regions in answer to our earlier proposals, appreciate their cooperative attitude and give them a vote of confidence, trusting them to continue their work in a similar spirit, as we are preparing to do just that in respect of all the other institutions.