Traduction de «toute initiative parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je n'aime pas recevoir de l'autre endroit un projet de loi qui m'empêche de participer à un examen ou à toute initiative parlementaire décrite à l'article 13.
I resent receiving legislation from the other place and being excluded from a review or any kind of parliamentary initiative outlined in clause 13.

Ce n'est pas clair, parce que, rendu à un certain point, même si on pouvait démontrer que l'idée de considérer toute initiative parlementaire comme devant être votable est valable intrinsèquement—ce que je ne ferais pas moi-même, mais que d'autres pourraient faire—on se retrouverait encore avec les problèmes de praticabilité dont nous venons de discuter.
It's not clear, because at a certain point, even if you could make an argument for the intrinsic value of voting on everything—which I wouldn't make, but others might—even if you adopt that, then you have workability problems as to some of the things we've just discussed.

La commission parlementaire de l'agriculture et du développement rural suit de très près toutes les initiatives communautaires dans le domaine du développement rural et s'est souvent prononcée, dans des résolutions et des avis et d'une manière générale, en faveur du renforcement du deuxième pilier (développement rural) de la politique agricole commune.
The European Parliament's Committee on Agriculture and Rural Development follows closely all Community initiatives in the area of rural development and in its resolutions and opinions has often expressed itself, in general terms, in favour of reinforcing the second pillar (rural development) of the common agricultural policy.

exprime la volonté d'établir un intergroupe au sein du Parlement européen sur les droits et le bien-être de l'enfant, fondé sur le Manifeste des droits des enfants, en tant qu'organe permanent chargé de promouvoir les droits de l'enfant dans toutes les politiques et activités du Parlement européen dans le cadre des affaire intérieures et extérieures; soutient, par conséquent, l'initiative visant à désigner des «points focaux» pour les droits de l'enfant au sein de chaque commission parlementaire afin d'assurer la prise en compte des droits de l'enfant dans chaque politique et texte législatif adopté.
Expresses the will to establish an intergroup within the European Parliament on children’s rights and well-being, based on the Child Rights Manifesto, as a permanent body responsible for promoting children’s rights across all European Parliament policies and activities in the context of both internal and external affairs; supports, therefore, the initiative of appointing ‘focal points’ for children’s rights within each parliamentary committee to ensure the mainstreaming of children’s rights in every policy and legislative text adopted.

Si on accepte cela, alors le gouvernement pourrait à l'avenir annuler toute initiative parlementaire qui lui déplaît, même dans le cas d'un projet de loi ayant respecté toutes les règles et toutes les pratiques de la Chambre.
If this is allowed to proceed, the government could in the future void any private member's initiative that it does not like, even though the bill has respected all the rules and practices of the House.

La Commission accueillerait favorablement toute initiative du Parlement européen visant à intégrer son projet de coopération parlementaire ( EuroNest ) dans le partenariat oriental.
The Commission would welcome any initiative by the European Parliament to make the “EuroNest” parliamentary cooperation that it has developed an integral part of the EaP.

Dans sa recommandation 1776 (2006) du 17 novembre 2006 relative à la chasse aux phoques, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe préconisait que les États membres du Conseil de l’Europe pratiquant la chasse au phoque soient invités à interdire toutes les méthodes de chasse cruelles ne garantissant pas une mort instantanée, sans souffrances, des animaux, et à interdire l’assommage des animaux avec des instruments tels que des hakapiks, des massues et des fusils, ainsi qu’à promouvoir des initiatives visant à interdire le commerce des produits dérivés du phoque.
In its Recommendation 1776 (2006) of 17 November 2006 on seal hunting, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe recommended inviting the Member States of the Council of Europe practising seal hunting to ban all cruel hunting methods which do not guarantee the instantaneous death, without suffering, of the animals, to prohibit the stunning of animals with instruments such as hakapiks, bludgeons and guns, and to promote initiatives aimed at prohibiting trade in seal products.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial de la Chambre, la période réservée aux initiatives ministérielles prenne fin aujourd'hui à 16 h 30 et soit immédiatement suivie par la période réservée aux initiatives parlementaires et qu'à la fin de la période réservée aux initiatives parlementaires, la Chambre commence les délibérations sur la motion d'ajournement, conformément à l'article 38 du Règlement.
Notwithstanding any Standing or Special Order, government orders shall end today at 4:30 p.m., immediately followed by private members' business. At the conclusion of private members' business today, the House shall begin adjournment proceedings pursuant to Standing Order 38.

L'article 86.1 du Règlement prévoit qu'au début de la deuxième session ou d'une session subséquente d'une législature, toutes les initiatives parlementaires émanant de la Chambre des communes qui ont été inscrites au Feuilleton durant la session précédente seront considérées comme ayant été étudiées et approuvées à toutes les étapes franchies au moment de la prorogation et seront, si nécessaire, inscrites au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyées à un comité, et la liste des initiatives parlementaires à l'étude ainsi que l'ordre de priorité établi conformément à l'article 87 du Règlement seront reportés d'une session à l'autre.
Standing Order 86.1 states that at the beginning of the second or subsequent session of a Parliament, all items of private members' business originating in the House of Commons that have been listed on the Order Paper during the previous session shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper or, as the case may be, referred to a committee and the list for the consideration of private members' business and the order of precedence established pursuant to Standing Order 87 shall continue from session to session.