Traduction de «toute initiative légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission prend toutes initiatives utiles
the Commission shall take all appropriate steps

prendre toutes initiatives utiles
to take all the appropriate steps

prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées
to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

sous réserve de toute objection valable [ sauf exception légitime ]
saving all just exceptions

Réflexions inspirées de l'Initiative nationale : L'école avant tout
Reflections of the National Stay-in-School Initiative

Initiative : une ville pour toutes les femmes
City for All Women Initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes concernées ont le droit de s’opposer à la publication de leurs données à caractère personnel pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à leur situation particulière ainsi que de demander la rectification de ces données à tout moment et leur retrait du registre en ligne de la Commission après expiration d’un délai de deux ans à compter de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne».
Data subjects are entitled to object to the publication of their personal data on compelling legitimate grounds relating to their particular situation, and to request the rectification of that data at any time and its removal from the Commission’s online register after the expiry of a period of two years from the date of registration of the proposed citizens’ initiative’.

2. La Commission invite les autorités compétentes des États membres concernés et peut, de sa propre initiative ou à la demande des États membres concernés, inviter toute autre personne ayant un intérêt légitime dans les infractions à participer à l'audition.
2. The Commission shall invite the competent authorities of Member States concerned, and may, on its own initiative or at the request of Member States concerned, invite any other persons with a legitimate interest in the infringements to take part in the oral hearing.

Les personnes concernées ont le droit de s’opposer à la publication de leurs données à caractère personnel pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à leur situation particulière ainsi que de demander la rectification de ces données à tout moment et leur retrait du registre en ligne de la Commission après expiration d’un délai de deux ans à compter de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne.
Data subjects are entitled to object to the publication of their personal data on compelling legitimate grounds relating to their particular situation, and to request the rectification of that data at any time and its removal from the Commission’s online register after the expiry of a period of two years from the date of registration of the proposed citizens’ initiative.

L'Union européenne réaffirme aussi régulièrement à la Chine que la commission "Droits de l'homme" est une instance apte à poser des questions liées aux droits de l'homme et que, indépendamment de sa décision de signer ou non l'initiative, celle-ci est de toute façon légitime de ce point de vue.
The European Union also regularly informs China that the Human Rights Commission is the appropriate body for considering human rights issues, and whether or not it agrees with this initiative, this is in any case legitimate from this point of view.

L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires.
Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime or managing migration.

Que ce soit en Europe, dans le monde ou dans les pays individuellement, chacun met tout en oeuvre et prend des initiatives pour faciliter le commerce légitime en recourant aux technologies de l'information et en améliorant et en simplifiant la législation.
Both at European level, as well as at international and national level, efforts are being made and initiatives taken to facilitate legitimate trade by using IT and by improving and simplifying legislation.

La communication évoque (à la page 25) les dispositions établies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au sujet du «critère de proportionnalité» et indique que «[d]ans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires».
The Communication (on page 25) refers to the requirements laid down in the jurisprudence of the European Court of Human Rights relating to the ‘proportionality test’ and it declares that ‘in all future policy proposals, the Commission will assess the initiative's expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime and managing migration’.

2. Lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou de personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime, que, dans un cas déterminé, un accord, une décision ou une pratique concertée que vise une exemption de groupe accordée par un règlement arrêté en vertu de l'article 2 paragraphe 2 produit cependant des effets qui sont incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3 ou sont interdits par l'article 96 du traité, elle peut retirer le bénéfice de l'exemption de groupe à cet accord, cette décision ou cette pratique concertée et prendre, en vertu de l'article 13 du règlement (CEE) no 3975/87, toutes les mesures appropriées pour faire cesser cette infraction.
2. Where the Commission, either on its own initiative or at the request of a Member State or of natural or legal persons claiming a legitimate interest, finds that in any particular case an agreement, decision or concerted practice to which a block exemption granted by a regulation adopted pursuant to Article 2 (2) applies, nevertheless has effects which are incompatible with Article 85 (3) or are prohibited by Article 86, it may withdraw the benefit of the block exemption from those agreements, decisions or concerted practices and take, pursuant to Article 13 of Regulation (EEC) N° 3975/87, all appropriate measures for the purpose of bringing these infringements to an end.