Vertaling van "toute initiative lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées
to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken

prendre toutes initiatives utiles
to take all the appropriate steps

la Commission prend toutes initiatives utiles
the Commission shall take all appropriate steps

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Réflexions inspirées de l'Initiative nationale : L'école avant tout
Reflections of the National Stay-in-School Initiative

Initiative : une ville pour toutes les femmes
City for All Women Initiative

initiative Voyager en toute sécurité
Safe Travel initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

55. réclame davantage d'efforts pour développer et moderniser la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des droits d'auteur, dans le but de l'adapter à l'ère numérique et de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs sur tout le territoire de l'Union selon des conditions équitables et raisonnables, et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes, en garantissant une rémunération appropriée et en luttant contre la piraterie numérique et ses effets sur la valeur et l'emploi dans les secteurs créatifs et culturels; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des données indépendantes; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première, qui est de permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail; souligne que la contribution importante des méthodes traditionnelles de promotion de la culture régionale et européenne ne devrait pas être mise à mal par les propositions de modernisation ou de réforme;
55. Calls for further efforts to develop and modernise the EU’s intellectual property laws, in particular in the area of copyright, in order to render them fit for the digital age and to facilitate cross-border access to creative content on fair and reasonable terms across the EU, thereby creating legal certainty while protecting authors’ and performers’ rights; ensuring adequate remuneration and tackling digital piracy relating to value and employment in the creative and cultural sectors; calls on the Commission to base any legislative initiative to modernise copyright on independent evidence; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators to gain rewards for their efforts through others making use of their work; highlights the fact that the important contribution of traditional methods of promoting regional and European culture should not be hampered by modernisation or reform proposals;

4. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié, lorsque cette personne a obtenu cette information privilégiée dans le cadre de la réalisation d’une offre publique d’acquisition sur, ou d’une fusion avec, une société, et utilise cette information privilégiée dans le seul but de mener à bien cette offre publique d’acquisition ou cette fusion, sous réserve qu’au moment de l’approbation de l’offre ou de la fusion par les actionnaires de cette société, toutes les informations privilégiées aient été rendues publiques ou aient cessé d’une autre façon d’être des informations privilégiées.
4. For the purposes of Article 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing, where such person has obtained that inside information in the conduct of a public takeover or merger with a company and uses that inside information solely for the purpose of proceeding with that merger or public takeover, provided that at the point of approval of the merger or acceptance of the offer by the shareholders of that company, any inside information has been made public or has otherwise ceased to constitute inside information.

16. estime que la prise en compte du respect de la vie privée lors de la conception (privacy by design ) doit figurer à la base de toute initiative lorsqu'elle risque de mettre en danger les données personnelles et d'entamer la confiance du public dans les entités qui les détiennent;
16. Considers a "privacy by design" approach to be an essential feature of any development which risks jeopardising the personal information of individuals and the public's trust and confidence in those who hold information about them;

16. estime que la prise en compte du respect de la vie privée lors de la conception (privacy by design) doit figurer à la base de toute initiative lorsqu'elle risque de mettre en danger les données personnelles et d'entamer la confiance du public dans les entités qui les détiennent;
16. Considers a "privacy by design" approach to be an essential feature of any development which risks jeopardising the personal information of individuals and the public’s trust and confidence in those who hold information about them;

Dans les conclusions du Conseil, ce dernier a estimé que toute initiative dans le domaine des soins de santé transfrontaliers qui garantirait aux citoyens de l’Union la clarté quant à leurs droits lorsqu’ils se déplacent d’un État membre à l’autre serait particulièrement intéressante en vue de garantir la sécurité juridique.
In the Council Conclusions, the Council recognised the particular value of an initiative on cross-border healthcare ensuring clarity for Union citizens about their rights and entitlements when they move from one Member State to another, in order to ensure legal certainty.

Lorsque le financement couvre une opération mise en œuvre dans le cadre d'une initiative régionale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu des paragraphes 1 ou 1 a ainsi qu'à toute personne physique et morale d'un État participant à l'initiative concernée.
Whenever the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement finances an operation implemented as part of a regional initiative, participation in procedures for the awarding of procurement contracts or grants shall be open to all natural and legal persons who are eligible under paragraphs 1 or 1a, and to all natural and legal persons from a country participating in the relevant initiative.

construire une volonté commune de mettre en œuvre activement les règles du marché unique, ce qui, à tous égards, servira l'intérêt des États membres, de leurs citoyens et des entreprises, en particulier par l'action ciblée consistant à accroître la sécurité juridique et la transparence des procédures d'infraction; en ce qui concerne la promotion de la créativité et de l'innovation, la Commission est instamment engagée, lorsqu'elle sélectionne des initiatives, à conférer à la législation européenne le profil qu'elle garantit, notamment dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, en tenant compte de toute initiative prise par le Parlement européen ;
building a shared commitment to the active enforcement of Single Market rules, which is in every interest of the Member States and their citizens and businesses, particularly through the target action of bringing greater legal certainty and transparency to infringement proceedings; in the context of encouraging creativity and innovation, the Commission is urged, in selecting initiatives, to give European law the profile which it warrants, in particular in the sphere of the protection of intellectual property, having regard to any initiatives of the European Parliament;

5. Lorsque le financement couvre une opération mise en œuvre dans le cadre d'une initiative régionale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du point 1) ainsi qu'à toute personne physique et morale d'un État participant à l'initiative concernée.
5. whenever the Fund finances an operation implemented as part of a regional initiative, participation in procedures for the awarding of procurement contracts or grants shall be open to all natural and legal persons who are eligible under point 1, and to all natural and legal persons from a country participating in the relevant initiative.

Lorsque le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord finance une opération mise en œuvre dans le cadre d'une initiative régionale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du paragraphe 1 ainsi qu'à toute personne physique et morale d'un État participant à l'initiative concernée.
Whenever the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement finances an operation implemented as part of a regional initiative, participation in procedures for the awarding of procurement contracts or grants shall be open to all natural and legal persons who are eligible under paragraph 1, and to all natural and legal persons from a country participating in the relevant initiative.