Vertaling van "toute information financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute conséquence financière résultant de la mise en oeuvre du présent protocole
any financial consequences resulting from the implementation of this Protocol

information financière | publication de l'information financière | communication de l'information financière
financial reporting | external reporting | financial information

Tout sur le logement: liste des produits d'information [ Tout sur le logement: liste des produits d'information: livres, guides, vidéos, et plus: connaissances pour tous ]
All About Housing: Information Products Catalogue [ All About Housing: Information Products Catalogue: Books, Guides, Videos and More: Know-How Everyone Can Use ]

information non financière | publication d'information non financière | communication d'information non financière
non-financial reporting | non-financial information

communication de l'information financière [ publication de l'information financière | présentation de l'information financière ]
financial reporting [ external reporting | reporting of financial information ]

système d'information comptable | système d'information pertinent pour l'information financière | système d'information financière | système de comptabilité et d'information | système comptable
accounting system | accounting information and communication system | accounting information system | AIS | financial reporting system | information system relevant to financial reporting | reporting system | system of accounts

Comité d’interprétation des normes d’information financière internationales | Comité international de l’interprétations de la comptabilité financière | IFRIC [Abbr.]
IFRS Interpretations Committee | International Financial Reporting Interpretations Committee | IFRIC [Abbr.]

donnée financière | information financière
financial information

agent des systèmes d'information financière [ agente des systèmes d'information financière ]
financial information system officer

normes internationales d'information financière (1) | International Financial Reporting Standards (2) [ IFRS ]
International Financial Reporting Standards [ IFRS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. rappelle l'existence des dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative qui visent à mettre en œuvre l'échange de toute information financière utile; est d'avis que l'échange automatique, immédiat et exhaustif et le traitement efficace des informations fiscales auraient un fort effet dissuasif sur l'évasion fiscale et la mise en place de pratiques fiscales dommageables et permettraient aux États membres et à la Commission de disposer de toutes les informations importantes pour lutter contre ces pratiques;
47. Recalls the provisions of Council Directive 2011/16/EU on administrative cooperation aimed at implementing the exchange of all relevant financial information; takes the view that an automatic, immediate and comprehensive exchange, and efficient processing, of tax information would have a strong deterrent effect against tax evasion and the introduction of harmful tax practices and would allow Member States and the Commission to have all the relevant information at their disposal in order to react to them;

Aux fins du présent paragraphe, les informations comptables comprennent les états financiers visés au point 1 a) de l'annexe et toute information financière visée au point 1 g) et h) et au point 2 de l'annexe.
For the purposes of this paragraph, accounting information shall comprise the financial statements referred to in point 1(a) of the Annex and any financial information referred to in points (g) and (h) of point 1 and in point 2 of the Annex .

90. demande que les désaccords sur l'interprétation des traités et l'attribution des contrats, ainsi que les litiges techniques et commerciaux entre la centrale d'Ignalina et le principal contractant pour les deux projets soient soumis à une procédure d'arbitrage note que toute assistance financière supplémentaire de l'Union devrait être suspendue jusqu'à la résolution du différend; invite la Commission à tenir le Parlement informé de l'état de la situation par le biais d'un rapport annuel;
90. Requests that disagreements on the interpretation of treaties, the awarding of contracts and the ongoing technical and commercial disputes between the Ignalina nuclear power plant and the main contractor for the two projects be submitted to an arbitration procedure; notes that any additional Union financial assistance should be suspended until the dispute is settled; calls on the Commission to report annually to Parliament on the state of play;

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.
Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.

Le SCC pourrait alors informer le ministère ou l'organisme de toute obligation financière du délinquant.
The CSC can then provide that department with information on any outstanding obligations of the offender.

Les informations nécessaires doivent être tenues gratuitement à disposition afin de garantir un traitement respectueux de l'environnement et indépendant de toute contrepartie financière, notamment en ce qui concerne les centres de recyclage exploités par les ONG.
The information required should be made available free of charge to ensure environmentally sound treatment that is not dependent on payment; this applies in particular to re-use centres run by NGOs.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Cet État membre fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu'elle peut prendre si elle n'accepte pas l'explication proposée, y compris des informations sur la manière de former un recours ou, s'il y a lieu, de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, financière ou autre, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.
That Member State shall also provide the data subject with information explaining the steps which he/she can take if he/she does not accept the explanation provided. This shall include information on how to bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and any financial or other assistance that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.

L'amélioration de la qualité des informations financières fournies par les entreprises européennes à vocation internationale aura certainement, par la même occasion, un impact positif sur les pratiques des autres entreprises européennes en matière de publication d'informations financières: il y a en effet tout lieu de s'attendre à ce que cette amélioration de l'information financière au niveau des comptes consolidés exerce un effet d'entraînement sur les petites et moyennes entreprises qui n'élaborent pas de comptes consolidés.
At the same time, the improvement of the level of financial reporting of European companies with an international vocation will certainly have a positive impact on financial reporting practices of other European companies. It is expected that improved financial reporting in consolidated accounts will encourage small- and medium-sized companies to improve their financial reporting, even though they do not prepare consolidated accounts themselves.

FINANCEMENT DE LOGEMENTS DESTINES AU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE LA CECA Le Conseil a donné son avis conforme au titre de l'article 54.2 du Traité CECA, en vue de prêts dans le cadre du 12ème programme pour le financement de logements destinés au personnel des industries CECA (Exercice 1993 - 19 MECU et exercice 1994 - 17 MECU) ____________________ ANNEXE DISPOSITIF RELATIF AU "MONITORING" Informations requises par la Commission a) Réductions de capacité - date (ou date prévisible) de l'arrêt de la production - date (ou date prévisible) du démantèlements (3) de l'installation concernée - lorsque l'installation est vendue, date (ou date prévisible) de la vente, identité et pays de l'acheteur - prix de vente (3) Au sens de la décision de la Commission n° 3010/91/CECA - JO n° L 286 du 16.10.91, page 20. b) Investissements - détail des investissements réalisés - date d'achèvement du programme d'investissements - coûts de l'investissement, sources de financement et montant de toute aide correspondante - date de versement de l'aide c) Réductions de main-d'oeuvre - nombre d'emplois supprimés et calendrier - coûts totaux - ventilation des modes de financement des coûts d) Production et incidence sur le marché - production mensuelle d'acier brut et de produits finis par catégorie - produits vendus, y compris volumes, prix et marchés e) Résultats financiers - évolution de certains ratios financiers significatifs permettant de vérifier les progrès réalisés sur la voie de la rentabilité (les résultats et ratios financiers doivent être présentés sous une forme permettant de les comparer au plan de restructuration financière de l'entreprise) - importance des charges financières - détail des aides reçues et des coûts couverts et calendrier - conditions de tout nouvel emprunt (quelle que soit son origine) f) Privatisations - prix de vente et traitement réservé aux engagements existants - destination du produit de la vente - date de la vente - situations financières de l'entreprise ...
FINANCING OF LOW-COST HOUSING FOR PERSONS EMPLOYED IN THE ECSC INDUSTRIES The Council gave its assent under the second paragraph of Article 54 of the ECSC Treaty to the granting of loans within the framework of the twelfth programme of low-cost housing for persons employed in the ECSC industries (Financial year 1993 - ECU 19 million and financial year 1994 - ECU 17 million). ---------------- ANNEX PROVISIONS ON MONITORING Commission's information requirements (a) Capacity reductions - date (or expected date) of cessation of production - date (or expected date) of dismantling (1) of the installation concerned - where installation is sold, date (or expected date) of sale, identity and country of purchaser - sale price (b) Investments - details of investments realised - date of completion - the costs of the investment, the sources of finance and the sum of any related aid involved - the date of aid payment (1) As defined in Commission Decision No 3010/91/ECSC - OJ L 286, 16.10.1991, p. 20 (c) Workforce reductions - number and timing of job losses - the total costs - a breakdown of how the costs are being financed (d) Production and market effects - monthly production of crude steel and finished products per category - products sold, including volumes, prices and markets (e) Financial performance - evolution of selected key financial ratios to ensure progress is being made towards viability (the financial results and ratios must be provided in a way allowing comparisons to the company's financial restructuring plan) - level of financial charges - details and timing of aids received and costs covered - terms and conditions of any new loans (irrespective of source) (f) Privatisation - selling price and treatment of existing liabilities - disposal of proceeds of sale - date of sale - financial position of company at time of sale (g) Creation of new company or of new facilities corresponding to an extension of capacities - identity of each private and public sector particip ...