Vertaling van "toute information ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toutes pratiques ayant pour objet d'assurer une position privilégiée 4
all practices designed to secure a privileged position

tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier
every filing that is equivalent to a regular national filing

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

non englacé [ non glacié | n'ayant pas été englacé | ayant échappé aux glaciations | dénué de glaces | indemne de toute glaciation ]
unglaciated

publicité des bilans de toutes les petites et moyennes entreprises ayant la forme de SARL et également de SARL et de sociétés en commandite
publication of the balance sheets of all small and medium-sized enterprises in the form of private limited companies (GmbH) and of limited commercial partnerships (KG) with a private limited company as the general partner

Tout sur le logement: liste des produits d'information [ Tout sur le logement: liste des produits d'information: livres, guides, vidéos, et plus: connaissances pour tous ]
All About Housing: Information Products Catalogue [ All About Housing: Information Products Catalogue: Books, Guides, Videos and More: Know-How Everyone Can Use ]

Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada

voiture automobile ayant toutes les roues motrices (1) | véhicule à quatre roues motrices (2)
four-wheel-drive vehicle

être à jour concernant toute information
information edge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

71. La compagnie propriétaire ou exploitante devra informer immédiatement par télégramme la compagnie de chemin de fer en cause et le directeur de l’exploitation, Commission canadienne des transports, Ottawa, de tout incendie ayant endommagé l’installation, de toute explosion ou de tout dérangement important d’une canalisation ou d’un réservoir se produisant sur l’installation, et elle devra transmettre par la poste un rapport circonstancié de l’accident.
71. The owning or operating company shall report by wire to the railway company and the Director of Operation, Canadian Transport Commission, Ottawa, every fire resulting in damage to the installation, explosion, or major pipeline or tank failure occurring on the installation, and shall submit a detailed report by mail.

Le règlement proposé instaure des mesures dans trois domaines: 1) les éléments des opérations doivent être déclarés aux référentiels centraux et les autorités compétentes et les organes compétents de l’Union doivent avoir un accès direct et immédiat à ces éléments de façon à faciliter le suivi de l’accumulation des risques systémiques liés aux opérations de financement sur titres, qui, aux fins du règlement proposé, comprennent les opérations de pension, prêt ou emprunt de titres ou de matières premières, et toute transaction ayant un effet économique équivalent et présentant des risques similaires, en particulier une transaction d’achat-revente ou de vente-rachat de titres; 2) les informations relatives aux opérations de financement sur titres doivent être communiquées aux investisseurs dont les actifs sont utilisés dans ce type d’opérations ou dans d’autres structures de financement ayant des effets équivalents à ceux des opérations de financement sur titres; et 3) la transparence des contrats relatifs aux activités de réaffectation de sûretés reçues en garantie est nécessaire.
The proposed regulation introduces measures in three areas: (1) transaction details must be reported to trade repositories, and competent authorities and relevant Union bodies must have direct and immediate access to these details in order to facilitate monitoring of the build-up of systemic risks related to the use of securities financing transactions (SFTs), which for the purposes of the proposed regulation include repurchase transactions, securities or commodities lending and borrowing, and other transactions with equivalent economic effect and posing similar risks, in particular buy-sell back and sell-buy back transactions; (2) information on SFTs must be disclosed to the investors whose assets are employed in these transactions or in other financing structures that have effects equivalent to SFTs; and (3) there must be contractual transparency of rehypothecation activities.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

(31) Il convient d’améliorer la disponibilité d’informations exactes et à jour en faisant obligation aux établissements de paiement d’informer dans les meilleurs délais l’autorité compétente de leur État membre d’origine de tout changement ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies dans le cadre de leur agrément, tel que de nouveaux agents, de nouvelles succursales ou de nouvelles entités vers lesquelles des activités sont externalisées. Les autorités compétentes devraient également vérifier, en cas de doute, que les informations reçues sont exactes.
(31) The availability of accurate, updated information should be enhanced by requiring payment institutions to inform the competent authority of their home state without undue delay of any changes affecting the accuracy of the information and evidence provided with regard to the authorisation, including additional agents, branches or entities to which activities are outsourced. The competent authorities should also verify, in case of doubts, that the information received is correct.

exiger des informations de toute personne ayant un lien avec les activités du gestionnaire ou avec celles du FIA et, si nécessaire, convoquer et entendre toute personne pour en obtenir des informations;
require information from any person related to the activities of the AIFM or the AIF and if necessary to summon and question a person with a view to obtaining information;

Tout ce que je puis dire aux honorables sénateurs, c'est que lorsque M. Martin était ministre des Finances, il a été autorisé à recevoir certaines informations en présence du conseiller en éthique, de manière à ce que toute information ayant pu lui avoir été communiquée au sujet de ses actifs se trouvant dans une fiducie sans droit de regard l'ait été d'une manière conforme aux règles s'appliquant à cette fiducie sans droit de regard.
When Mr. Martin was Minister of Finance, I can only advise honourable senators that he was permitted to receive certain information in the presence of the Ethics Counsellor so that anything that might have been conveyed about his assets in a blind trust was conveyed in a way consistent with the rules of that blind trust.

La loi exige que le Parlement soit informé de toute perte, tout vol ou toute fraude ayant trait à la TPS.
By law, Parliament is supposed to be informed of GST losses, theft and fraud.

2. Nonobstant toutes règles de confidentialité pouvant être adoptées en vertu du paragraphe 1 ci-dessus, toute personne ayant accès auxdites informations confidentielles peut dévoiler ces informations dans le cadre de poursuites judiciaires ou administratives, si elle en est priée par une autorité compétente de la partie en cause.
2. Notwithstanding any confidentiality rules which may be adopted in accordance with paragraph 1, any persons with access to such confidential information may disclose such information in connection with legal or administrative proceedings, if requested by a competent authority of the party concerned.

En 1995 la responsabilité globale de tous les travaux dans le domaine de la lutte contre la fraude est confiée à l'unité antifraude, « responsable de toutes les questions opérationnelles en matière antifraude et de support à celles-ci », et désormais chargée de « toute activité ayant trait à la lutte antifraude », en particulier de « la protection des intérêts financiers de la Communauté, la conception de la lutte antifraude dans tous les domaines, le développement de l'infrastructure nécessaire à la lutte antifraude (...), la collecte d'informations concernant les cas de fraude et le traitement de ces informations (communication de la Commission : Lutte antifraude, organisation au sein de la Commission ; SEC(1995) 249 final)».
In 1995 overall responsibility for work in the fight against fraud was entrusted to the anti-fraud unit, "responsible for all operations relating to the fight against fraud", and henceforth responsible for "all activities relating to the fight against fraud", in particular "the protection of the financial interests of the Community, the conception of the fight against fraud in all domains, the development of the infrastructure necessary for the fight against fraud ., the collection of information concerning cases of fraud and the processing of such information" (Commission Communication on The fight against fraud - Organisation in the Commission (SEC(1995) 249 final).

La Commission a adopté le 10 novembre 1993 deux communications qui, tout en ayant des vocations spécifiques, s'articulent au sein d'une approche intégrée: - Une communication, de nature générale, présentée par Mme Scrivener, concernant l'emploi des langues pour l'information des consommateurs dans la Communauté.
On 10 November 1993 the Commission adopted two communications which, although they have specific objectives, form part of an integrated approach: - A communication of a general nature presented by Mrs Scrivener concerning the use of languages in informing consumers in the Community.