Traduction de «toute garantie offerte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie offerte par une tierce partie [ garantie offerte par un tiers ]
third-party guarantee

personnalité offrant toutes les garanties d'indépendance | personne offrant toutes garanties d'indépendance
person whose independence is beyond doubt

manquement aux garanties offertes
failure to comply with the guarantees offered

offrant toutes garanties d'indépendance
whose independence is beyond doubt

insuffisance de toute garantie
insufficiency of security interests [ insufficiency of security ]

garantie à toute épreuve | garantie tous risques
iron-clad guarantee

Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L’autorité compétente refuse d’accepter ou demande de remplacer toute garantie offerte qu’elle considère comme inadaptée ou insuffisante ou qui n’assure pas une couverture pendant une période suffisante.
1. The competent authority shall refuse to accept or shall require the replacement of any security which it considers inadequate or unsatisfactory or which does not provide cover for a sufficient period.

L'autorité compétente refuse d'accepter ou demande de remplacer toute garantie offerte qu'elle considère comme inadaptée ou insuffisante ou qui n'assure pas une couverture pendant une période suffisante.
The competent authority shall refuse to accept or shall require the replacement of any security which it considers inadequate or unsatisfactory or which does not provide cover for a sufficient period.

Lorsque les États membres choisissent d'étendre la couverture offerte par ces garanties également aux procédures de restructuration préventive, ils pourraient appliquer la suspension de l'exécution pendant toute la durée de la garantie, mais uniquement à concurrence du montant couvert par ladite garantie.
Where Member States choose to extend the coverage of such guarantees also to preventive restructuring procedures they could apply the stay for as long as the guarantee lasts, but only up to the amount that the guarantee covers.

Les transferts qui ne sont pas fondés sur une décision d'adéquation ne devraient être autorisés que lorsque des garanties appropriées ont été offertes dans un instrument juridiquement contraignant assurant la protection des données à caractère personnel, ou lorsque le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et estime, au vu de cette évaluation, qu'il existe des garanties appropriées en matière de protection des données à caractère personnel.
Transfers not based on such an adequacy decision should be allowed only where appropriate safeguards have been provided in a legally binding instrument which ensures the protection of personal data or where the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer and, on the basis of that assessment, considers that appropriate safeguards with regard to the protection of personal data exist.

Les déposants sont informés des dispositions du système de garantie des dépôts ou de tout autre mécanisme applicable, y compris du montant et de l’étendue de la couverture offerte par le système de garantie des dépôts.
The depositors shall be informed of the provisions of the deposit-guarantee scheme or any alternative arrangement applicable, including the amount and scope of the coverage offered by the deposit-guarantee scheme.

des informations détaillées sur la nature, la durée et la portée de toute garantie ou protection du capital offerte par l’OPCVM, y compris les conséquences potentielles d’une revente de parts effectuée en dehors de la période de garantie ou de protection.
details of the nature, timing and extent of any capital guarantee or protection offered by the UCITS, including the potential effects of redeeming units outside of the guaranteed or protected period.

Du côté de l'offre, l'investisseur doit procéder à une analyse approfondie non seulement de toute garantie offerte (à l'instar du prêteur), mais également de la stratégie globale de l'entreprise afin d'évaluer les possibilités de tirer un profit de son investissement et les risques qu'il comporte.
On the supply side, the investor needs to make a careful analysis not merely of any collateral being offered (as is the case of a lender) but of the entire business strategy in order to estimate the possibilities of making a profit on the investment and the risks associated with it.

a) garanties offertes par ledit pays tiers pour tout ou partie de son territoire en ce qui concerne le respect des exigences communautaires, y compris en ce qui concerne le contrôle des résidus;
(a) the guarantees offered by the third country in question for all or part of its territory with respect to compliance with Community requirements, including those for residue checks;