Vertaling van "toute garantie accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnalité offrant toutes les garanties d'indépendance | personne offrant toutes garanties d'indépendance
person whose independence is beyond doubt

garantie conférée [ garantie accordée ]
cover granted [ cover given ]

(régime) toute licence accordée | TLA [Abbr.]
automatic licensing (arrangements) | TLA [Abbr.]

offrant toutes garanties d'indépendance
whose independence is beyond doubt

insuffisance de toute garantie
insufficiency of security interests [ insufficiency of security ]

garantie à toute épreuve | garantie tous risques
iron-clad guarantee

garantie globale accordée par l'État
overall guarantee given by the State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Constitue une aide d'État toute garantie accordée directement par l'État, c'est-à-dire par les autorités centrales, régionales ou locales, ainsi que toute garantie octroyée par des entreprises placées sous l'influence dominante des autorités publiques.
Any guarantees granted directly by the State, i.e. by central, regional or local authorities, and any guarantees granted by undertakings under the dominant influence of public authorities constitute state aid.

Étant donné que les garanties accordées aux catholiques et aux protestants ne correspondent plus au Québec d'aujourd'hui et que de toute façon leur portée a été réduite par la jurisprudence, il n'est pas surprenant que de telles garanties fassent l'objet d'une remise en question aujourd'hui.
Given that the guarantees granted to Catholics and Protestants no longer correspond to the Quebec of today and have, in any case, been reduced in scope through the case law, it is not surprising that they are now being challenged.

Pour que cela soit officiel, je vous demande si, compte tenu des préoccupations que vous avez exprimées au sujet de la possibilité de se retrouver avec toute une série d'écoles religieuses, laïques, linguistiques et ethniques, si vous êtes en faveur de garanties accordées par la Charte à une éducation dans la langue de la minorité officielle et qui serait contrôlée par ces minorités.
Just for the record, in view of your expressed concern about a galaxy of religious, secular, linguistic, and ethnic schools being produced under some circumstances, I take it you support the charter guarantees for official language minority education across the country controlled by those minorities.

Dans le cas d'un GECT dont les membres ont une responsabilité limitée, tout État membre concerné peut exiger que le GECT souscrive les assurances appropriées ou qu'il souscrive une garantie accordée par une banque ou un autre établissement financier établi dans l'État membre ou qu'il soit couvert par un mécanisme fourni à titre de garantie par une entité publique ou par un État membre pour couvrir les risques propres aux activités du GETC".
In the case of an EGTC whose members have limited liability, any Member State concerned may require that the EGTC take out appropriate insurance or that it be subject to a guarantee provided by a bank or other financial institution established in a Member State or that it be covered by a facility provided as a guarantee by a public entity or by a Member State to cover the risks specific to the activities of the EGTC'.

L’exonération n’est accordée qu’aux organismes dont les écritures permettent aux autorités compétentes de contrôler les opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires.
Exemption shall be granted only to organisations accounting procedures of which enable the competent authorities to supervise their operations and which offer all the guarantees considered necessary.

Dans le cas d'un GECT dont les membres ont une responsabilité limitée, tout État membre concerné peut exiger que le GECT souscrive les assurances appropriées ou qu'il souscrive une garantie accordée par une banque ou un autre établissement financier établi dans l'État membre ou qu'il soit couvert par un mécanisme fourni à titre de garantie par une entité publique ou par un État membre pour couvrir les risques propres aux activités du GETC.
In the case of an EGTC whose members have limited liability, any Member State concerned may require that the EGTC take out appropriate insurance or that it be subject to a guarantee provided by a bank or other financial institution established in a Member State or that it be covered by a facility provided as a guarantee by a public entity or by a Member State to cover the risks specific to the activities of the EGTC.

Tout ce que nous proposons, c'est qu'au nom de la Chambre des communes, vous suggériez quelque chose qui ressemble aux garanties accordées par la Loi sur les produits de la criminalité, en l'améliorant un peu, pour qu'elle réponde vraiment aux critères énoncés par la Cour suprême du Canada.
All we are really proposing is that on behalf of the House of Commons, you propose that something along the lines of the protection found in the proceeds of crime legislation be included—and be ratcheted up a little bit, because it may not yet pass muster in terms of what the Supreme Court of Canada is saying.

Dans tous les cas, une attention toute particulière devra être accordée aux règles en matière de protection des données; il faudra notamment prévoir des garanties quant à l'exactitude des informations contenues dans les bases de données concernées.
In all cases particular attention should be paid to data protection rules, including safeguards on the accuracy of information held in relevant databases.

Une décision similaire avait été prise par la Commission au mois de mars dernier au sujet des garanties accordées par les Länder au bénéfice de grandes entreprises en difficulté (voir IP/96/226) Une notification préalable pour chaque cas individuel d'aide ne signifie aucunement un préjugé défavorable de la Commission, mais illustre le souci légitime de celle-ci de vérifier que toute aide à des entreprises en difficulté ne se fasse pas au détriment d'entreprises concurrentes.
A similar decision was taken by the Commission in March in connection with guarantees granted by the Länder to large firms in difficulty (see IP/96/226). Prior notification of each individual case of aid does not in any way signify that the Commission will take an unfavourable view; it reflects the Commission's legitimate concern to ensure that any aid for ailing firms is not detrimental to competitors.

En outre, grâce à la garantie accordée par l'État à la SADC, le public est assuré qu'un dollar déposé est aussi sûr qu'un dollar en poche, ce qui élimine tout risque de fuite des capitaux.
In addition, because of its government guarantee, CDIC can assure the public that the dollar on deposit is the equivalent of the dollar in its wallet.